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Comptabiliser les exonérations de charges patronales

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Catégorie : Salariés
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Publié le , Modifié le 24/08/2023
Charges patronales

Les aides aux employeurs sont relativement nombreuses et il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Parfois, la question du mode de comptabilisation des aides peut se poser.

Deux solutions s'offrent aux entreprises qui doivent comptabiliser ces aides selon l'ANC : au crédit d'un compte 645 ou dans un compte de subvention d'exploitation (74). Le compte 791 est écarté pour ce dispositif d'exonération de cotisations patronales issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

Seul le report des échéances n'a pas d'incidence sur la comptabilisation des charges.

 

Charges sociales : exonérations et aide au paiement

Deux dispositifs coexistent en matière de cotisations et contributions patronales. Le dispositif actuel d'exonération est issu de la loi de financement de la Sécurité sociale. Il est complété d'un dispositif d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

Les deux dispositifs sont déclarés en DSN.

Sont concernées, les cotisations URSSAF et assurance chômage (Pôle emploi), mais pas les cotisations de retraite complémentaire.

L'aide au paiement qui correspond à 20% de l'assiette des cotisations sociales est utilisée après imputation de toutes les exonérations éventuellement applicables.

Depuis le 9 juillet 2021, l'ANC recommande d'inscrire l'exonération au crédit du compte 645 et l'aide au paiement, parmi les subventions d'exploitation (compte 74). Pour rappel, ce compte 74 Subventions a aussi été préconisé par l'ANC pour la comptabilisation des fonds de solidarité.

Le fait générateur de cette comptabilisation URSSAF peut être soit la date de dépôt de la DSN qui fait apparaître ces éléments, soit une date antérieure dès lors que les droits sont acquis à cette date.

 

Comptabilisation des exonérations de charges patronales

C'est la première méthode qui permet de traiter uniformément toutes les aides et remises totales ou partielles de charge patronale.

Elle consiste à comptabiliser les aides et remises au crédit du compte de charges patronales par le débit du compte 43. Le solde du compte 645 correspond alors au montant des charges patronales réellement dues au titre de l'exercice.

De la même manière, sous réserve des habituels écarts de lettrage, le solde du compte 43 à l'issue de la période correspond aux sommes à payer aux URSSAF.

Le compte 649 Remboursements de charges de personnel qui figurait dans le projet de modernisation des états financiers n'a pas été retenu et a d'ailleurs été supprimé depuis le 1er janvier 2019.

Exemple

Une entreprise de moins de 250 salariés dont l'activité a été interrompue demande la remise partielle du solde de cotisations dues (perte de plus de 50% du CA) et reportées au cours du 1er semestre.

Un courrier de l'URSSAF l'informe qu'elle a obtenu une remise de 10 000¤.

Numéro de compte

Remise partielle des charges patronales

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

431

URSSAF

10000¤

6451

Charges patronales dues à l'URSSAF

10000¤

 

Comptabilisation de l'aide au paiement de l'URSSAF

L'ANC recommande l'utilisation du compte 74 Subventions d'exploitation dès que la réponse est probable.

Le compte de contrepartie sera un compte 43 tant que toutes les cotisations sociales n'ont pas été payées. Le complément éventuel, non imputable sur la dette doit être comptabilisé, toujours selon l'ANC, au débit d'un compte 4287 Personnel - Produits à recevoir. 

Le solde de ce compte sera apuré au cours des mois suivants, au fur et à mesure de la constatation d'une dette en compte 43 (par le débit de ce compte).

Si l'imputation au compte 43 devient impossible, l'aide n'étant pas remboursée, le compte 4287 est soldé par le débit du compte 74.

 

La comptabilisation en compte 791 transferts de charges

Certaines entreprises préfèrent, au moins en cours d'exercice comptable, utiliser un compte de transfert de charges. C'est valable surtout pour les remboursements de charges sociales ou les différents virements provenant de l'ASP (contrats aidés, etc.).

Ce compte de transfert de charges nous semble moins adapté pour les réductions de charges sociales patronales déclarées via la DSN et automatiquement compensées avec le solde de charges patronales à payer.

Au-delà de cet aspect, la méthode complexifie le suivi des aides.

Pour rappel, cette méthode n'est pas recommandée par l'ANC, ni pour les exonérations de charges et aides au paiement, ni pour l'activité partielle.

Rappel concernant la comptabilisation de la paie :

Pour comptabiliser le salaire net (qui apparaît au débit du compte 421) il est nécessaire de comptabiliser en premier lieu le salaire brut, qui est ensuite réduit du montant des charges salariales.

Les cotisations patronales quant à elles, sont constatées par le débit d'un compte 645. Voici les sous-comptes utilisés :

  • compte 6451 URSSAF (inclut l'assurance maladie, les allocations familiales, les accidents du travail, etc) ;
  • compte 6452 Mutuelles ;
  • compte 6453 Caisses de retraite ;
  • compte 6458 Autres organismes sociaux.

Quand utiliser le compte 647 ?

Le compte 647 Autres charges sociales est utilisé pour comptabiliser les dépenses de santé et d'hygiène faites par l'entreprise. Par exemple, les frais relatifs à la médecine du travail.


Comptabiliser les exonérations de charges patronales


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