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Comptabiliser les frais d'établissement

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Catégorie : Création de société
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Comptabiliser les frais d'établissement

Les frais d'établissement correspondent aux dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entité dans son ensemble, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminés.

Composés des frais de constitution (compte 2011) et des frais de premier établissement (compte 2012), ils ne sont pas définis par le PCG (plan comptable général).

La comptabilisation des frais de constitution, de transformation, de premier établissement peut se faire à l'actif comme frais d'établissement. L'inscription en charges constitue la méthode de référence en vertu de l'article 212-9 du PCG.

 

Comptabiliser les frais d'établissement à la création de la société

Enregistrer les frais d'établissement en comptabilité dépend des choix réalisés par le dirigeant. Toutefois, deux méthodes peuvent être appliquées, la première est la méthode de référence préconisée par le PCG. C'est la comptabilisation en charges.

Comptabiliser les frais d'établissement en immobilisations



Prenons l'exemple d'une dépense de 10 000¤ au titre des frais de constitution. Nous supposons pour l'exemple que tout est soumis à TVA. 5 000¤ au titre des honoraires, 2 000¤ pour les frais d'acte et de contentieux et pour la publicité, et enfin, 1 000¤ au titre des droits d'enregistrement.

Numéro de compte

Comptabiliser les frais d'établissement
à l'actif du bilan

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

201

Frais d'établissement

10000¤

44562

TVA sur immobilisations

1800¤

512

Banque

11800¤

 

Comptabiliser les frais d'établissement en charges

La comptabilisation des frais d'établissement peut également être réalisée directement en charges de la façon suivante :

Numéro de compte

Comptabiliser les frais d'établissement en charges

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

6226

Honoraires

5000¤

6227

Frais d'actes et de contentieux

2000¤

623

Publicité

2000¤

6354

Droits d'enregistrement

1000¤

44562

TVA sur immobilisations

1800¤

512

Banque

11800¤

Les comptes de charges seront choisis en fonction de la nature de la charge à comptabiliser.

 

Un compte de charges ou un compte d'immobilisations pour les frais d'établissement ?

La comptabilisation des frais d'établissement en charges ou en immobilisations relève d'un choix de gestion. Le dirigeant peut choisir une méthode où l'autre selon la situation de son entreprise. C'est valable pour les frais de constitution, de transformation et de premier établissement.

Pour l'Autorité des Normes Comptables (ANC), la méthode de référence est l'inscription des frais d'établissement en compte de résultat c'est-à-dire dans des comptes de charges.

Toutefois, leur comptabilisation en immobilisations présente un intérêt dans l'hypothèse où l'exercice concerné serait en déficit. Le passage en immobilisations avec un amortissement annuel a l'avantage d'étaler la charge sur plusieurs années.

Attention

La comptabilisation des frais d'établissement en immobilisations génère un amortissement. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. Durant toute la durée d'amortissement de ces frais, aucune distribution de dividendes ne pourra être réalisée conformément à l'article R123-187 du Code de commerce sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis.


Que regroupent les frais d'établissement ?

Par frais d'établissement, il faut comprendre un certain nombre d'éléments divers et variés.

Les frais de constitution d'une société (compte 2011)

Il s'agit de l'ensemble des frais ayant contribué à constituer la société : les honoraires, les droits d'enregistrement, les coûts des formalités légales...

Les frais de premier établissement (compte 2012)

Ce sont les frais de prospection et les frais de publicité (compte 20121 et compte 20122). Selon l'avis n°26 de l'OEC, ces frais de prospection et de publicité sont également soumis à des conditions de rentabilité commerciale.

Les frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses

Ces frais correspondent aux frais liés aux mouvements du capital social mais aussi à des frais d'opération de restructuration : la fusion, la scission.

Ces frais d'augmentation de capital, de fusion et de scission peuvent être inscrits à l'actif en frais d'établissement ou imputés sur les primes d'émission et de fusion. En cas d'insuffisance, ces frais sont comptabilisés en charges.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.


Le 13/10/2021 11:08, Despru a écrit :
  

Bonjour,

Quand vous dites qu'aucune distribution de dividende n'et autorisée tant que les frais d'établissement ne sont pas amortis, le code de commerce(dont vous donnez la référence R123-187) dit :"Tant que ces postes ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis."

Il semble que cette restiction soit souvent oubliée (ou parfois limitée aux augmentations de capital alors que le code de commerce est clair).

Cordialement.

despr



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