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Comptabiliser les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire

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Pénalités de retard et indemnité forfaitaire : comment les enregistrer ?

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire peuvent être considérées comme des charges financières ou comme des charges exceptionnelles. Les comptes à utiliser chez l'acheteur seront soit le compte 6711 « pénalités sur marchés » soit le compte 6618 « intérêts des dettes commerciales ». Le vendeur utilisera leurs équivalents en classe 7, les comptes 7711 ou 7631.

Les délais de paiement entre les entreprises sont fixés par l'article L441-6 du code de commerce. Ces délais sont limités à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois. Le non respect de ces délais de paiement rend les pénalités de retard exigibles.

L'indemnité forfaitaire de 40¤, également appelée indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'ajoute aux pénalités de retard déjà prévues par le code de commerce.

Comment comptabiliser ces pénalités de retard et cette indemnité forfaitaire dues au fournisseur ?

Quels comptes faut-il choisir ?

Les entreprises ont ici le choix : considérer ces sommes comme des charges ou produits exceptionnels ou les considérer comme des charges ou produits financiers. Le choix entre charge et produit dépendra de la partie au contrat de vente qui comptabilise ces sommes : client ou fournisseur.

 

Quels comptes utiliser pour comptabiliser ces pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ?

Parce que ces sommes peuvent être considérées comme entrant dans le résultat exceptionnel ou dans le résultat financier, les deux méthodes seront envisagées.

Elles pourront ainsi être considérées, par exemple, comme exceptionnelles lorsqu'elles sont peu fréquentes et classées en résultat financier lorsque leur survenance sera plus régulière. En fonction de l'option retenue :

  • Chez le client acheteur, on débitera soit le compte 6711, soit le compte 6618 puisqu'il s'agit d'une charge ;
  • Chez le fournisseur vendeur, on créditera les comptes 7711 ou 7631 puisqu'il s'agit d'un produit.

 

Comptabilisation des pénalités et de l'indemnité forfaitaire chez le client

Pour le client qui paie en retard, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40¤ sont une charge qui aura un impact sur la liasse fiscale.

Comptabilisation en charges exceptionnelles (racine 67)



Numéro de compte

Comptabiliser les pénalités et l'indemnité forfaitaire
en charges exceptionnelles
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

6711

Pénalités sur marchésX

401

Fournisseur X

X

 

 Comptabilisation en charges financières (racine 66)



Numéro de compte

Comptabiliser les intérêts de retard des fournisseursMontant

Débit

CréditDébitCrédit

66181

 Intérêts des dettes commercialesX
 

401

Fournisseur XX

 

L'impact des pénalités et de l'indemnité forfaitaire sur la liasse fiscale du Client

Fiscalement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont déductibles au moment de leur paiement(BOI-BIC-Base-20-10 n°230). Il faudra donc les retraiter sur la liasse fiscale. Ce retraitement se fera sur le feuillet 2058-A ou le feuillet 2033-B pour les petites entreprises.

Sur la liasse fiscale de l'exercice de comptabilisation, le client réintègre la charge qui n'est pas encore déductible.

Sur la liasse fiscale de l'exercice de paiement, le client déduit la charge, comptabilisée au cours de l'exercice précédent.

Si les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont comptabilisées et payées au cours du même exercice, il n'y a rien à faire sur la liasse.

 Feuillet

Exercice de comptabilisationExercice de paiement

 2058-A

WQXG

 2033-B

330350

 

Comptabilisation des pénalités et de l'indemnité forfaitaire chez le fournisseur

En principe, ces sommes sont comptabilisées dès la constatation du retard. Cependant, il est possible que pour des raisons commerciales, l'entreprise ne puisse les réclamer à son client.

Au moment de la constatation du retard, on débite le compte 4181 "Clients - Factures à établir". L'écriture est ensuite contre-passée et la facture sera comptabilisée normalement.

 

La comptabilisation en produits exceptionnels (racine 77)



Numéro de compte

Comptabiliser les intérêts et pénalités reçus des clientsMontant

Débit

CréditDébitCrédit

4181 ou
411

Clients factures à établir ou clientsX

7711

Dédits et pénalités perçus sur ventesX

 

La comptabilisation en produits financiers (racine 76)



Numéro de compte

LibelléMontant

Débit

CréditDébitCrédit

4181 ou
411

Clients factures à établirX

7631

Revenus des créances commercialesX

 


L'impact des pénalités et de l'indemnité forfaitaire sur la liasse fiscale du Fournisseur

Sur le plan fiscal, ces pénalités et frais sont imposables au moment de leur encaissement (BOI-BIC-Base-20-10 n°230). Comme pour les clients, il faudra les retraiter sur la liasse fiscale. Ce retraitement se fera sur le feuillet 2058-A ou le feuillet 2033-B pour les petites entreprises mais sera exactement l'inverse du retraitement opéré chez le client (le miroir).

Sur la liasse fiscale de l'exercice de comptabilisation, le fournisseur déduit le produit qui n'est pas encore imposable.

Sur la liasse fiscale de l'exercice de paiement, le fournisseur réintègre le produit qui devient imposable.

Si la comptabilisation et le paiement interviennent au cours du même exercice, il n'y a rien à faire sur la liasse fiscale.

 Feuillet

Exercice de comptabilisationExercice de paiement

 2058-A

XGWQ

 2033-B

350330

 

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 14/04/2017 18:50, Jess34000 a écrit :
  

Bonjour

Cet article est très intéressant.

Dans l'article vous évoquez la façon de comptabiliser les 40€ de pénalité.

Si on se retrouve à devoir payer cette pénalité, c'est qu'on a un retard de paiement. On doit dans ce cas payer un % lié au montant en retard et le nombre de jours de retard.

2 questions concernant ces derniers frais.

Pourriez vous rappeler la règle de calcul et le taux à utiliser? par exemple une facture de 5000€ payée avec 10 jours de retards?

Dernière question, Est ce que ce montant doit être comptabilisée de la même façon que les 40€ de pénalité.

Par avance merci pour vos réponses.

Jess



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