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Comptabiliser les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire

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Catégorie : Achats
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Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être considérées comme des charges financières ou comme des charges exceptionnelles.

Les comptes à utiliser chez l'acheteur seront soit le compte 6711 Pénalités sur marchés soit le compte 6618 Intérêts des dettes commerciales.

Le vendeur utilisera leurs équivalents en classe 7, les comptes 7711 ou 7631.

Les délais de paiement entre les entreprises sont fixés par l'article L441-10 I du code de commerce. Ces délais sont limités à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois. Le non-respect de ces délais de paiement (en cas de retard de paiement) rend les pénalités de retard exigibles.

L'indemnité forfaitaire de 40¤, également appelée indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'ajoute aux pénalités de retard déjà prévues par le code de commerce.

Quels comptes faut-il choisir ? Les entreprises ont ici le choix : considérer ces sommes comme des charges ou produits exceptionnels ou les considérer comme des charges ou produits financiers. Le choix entre charge et produit dépendra de la partie au contrat de vente qui comptabilise ces sommes : client ou fournisseur.

 

Quels comptes utiliser pour comptabiliser ces pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ?

Parce que ces sommes peuvent être considérées comme entrant dans le résultat exceptionnel ou dans le résultat financier, les deux méthodes seront envisagées.

Elles pourront ainsi être considérées, par exemple, comme exceptionnelles lorsqu'elles sont peu fréquentes et classées en résultat financier lorsque leur survenance sera plus régulière. En fonction de l'option retenue :

  • chez le client acheteur, on débite soit le compte 6711, soit le compte 6618 puisqu'il s'agit d'une charge ;
  • chez le fournisseur vendeur, on crédite les comptes 7711 ou 7631 puisqu'il s'agit d'un produit.

 

Comptabilisation des pénalités et de l'indemnité forfaitaire chez le client

Pour le client qui paie en retard, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40¤ sont une charge qui aura un impact sur la liasse fiscale.

Exemple

Une entreprise paie son fournisseur avec 30 jours de retard. Le montant de la facture s'élève à 150 000¤ et le taux minimum des pénalités de retard à 2,28% (3 * 0,76%). Elle comptabilise la somme de 321,10¤ (150 000 * 2,28% * 30 / 365 + 40). Cette somme n'est pas soumise à la TVA.

 

Comptabilisation en charges exceptionnelles (racine 67)



Numéro de compte

Comptabiliser les pénalités et l'indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

6711

Pénalités sur marchés321,10¤

401

Fournisseur X

321,10¤

 

 Comptabilisation en charges financières (racine 66)



Numéro de compte

Comptabiliser les frais de recouvrement et
intérêts de retard des fournisseurs
Montant

Débit

CréditDébitCrédit

66181

 Intérêts des dettes commerciales321,10¤
 

401

Fournisseur X321,10¤

 

L'impact des pénalités et de l'indemnité forfaitaire sur la liasse fiscale du client

Fiscalement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont déductibles au moment de leur paiement (BOI-BIC-Base-20-10 n°230). Il faudra donc les retraiter sur la liasse fiscale. Ce retraitement se fera sur le feuillet 2058-A ou le feuillet 2033-B pour les petites entreprises.

Sur la liasse fiscale de l'exercice de comptabilisation, le client réintègre la charge qui n'est pas encore déductible.

Sur la liasse fiscale de l'exercice de paiement, le client déduit la charge, comptabilisée au cours de l'exercice précédent.

Si les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont comptabilisées et payées au cours du même exercice, il n'y a rien à faire sur la liasse.

 Feuillet

Exercice de comptabilisationExercice de paiement

 2058-A

WQXG

 2033-B

330350

 

Comptabilisation des pénalités et de l'indemnité forfaitaire chez le fournisseur

En principe, ces sommes sont comptabilisées dès la constatation du retard. Cependant, il est possible que pour des raisons commerciales, l'entreprise ne puisse les réclamer à son client.

Au moment de la constatation du retard, on débite le compte 4181 Clients - Factures à établir. L'écriture est ensuite contrepassée et la facture sera comptabilisée normalement.

 

La comptabilisation en produits exceptionnels (racine 77)



Numéro de compte

Comptabiliser les intérêts et pénalités reçus des clientsMontant

Débit

CréditDébitCrédit

4181 ou
411

Clients factures à établir ou clients321,10¤

7711

Dédits et pénalités perçus sur ventes321,10¤

 

La comptabilisation en produits financiers (racine 76)



Numéro de compte

LibelléMontant

Débit

CréditDébitCrédit

4181 ou
411

Clients factures à établir321,10¤

7631

Revenus des créances commerciales321,10¤

 

L'impact des pénalités et de l'indemnité forfaitaire sur la liasse fiscale du fournisseur

Sur le plan fiscal, ces pénalités et frais sont imposables au moment de leur encaissement (BOI-BIC-Base-20-10 n°230). Comme pour les clients, il faudra les retraiter sur la liasse fiscale.

Ce retraitement se fera sur le feuillet 2058-A ou le feuillet 2033-B pour les petites entreprises mais sera exactement l'inverse du retraitement opéré chez le client (le miroir).

Sur la liasse fiscale de l'exercice de comptabilisation, le fournisseur déduit le produit qui n'est pas encore imposable.

Sur la liasse fiscale de l'exercice de paiement, le fournisseur réintègre le produit qui devient imposable.

Si la comptabilisation et le paiement interviennent au cours du même exercice, il n'y a rien à faire sur la liasse fiscale.

 Feuillet

Exercice de comptabilisationExercice de paiement

 2058-A

XGWQ

 2033-B

350330
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Le 14/04/2017 18:50, Jess34000 a écrit :
  

Bonjour

Cet article est très intéressant.

Dans l'article vous évoquez la façon de comptabiliser les 40€ de pénalité.

Si on se retrouve à devoir payer cette pénalité, c'est qu'on a un retard de paiement. On doit dans ce cas payer un % lié au montant en retard et le nombre de jours de retard.

2 questions concernant ces derniers frais.

Pourriez vous rappeler la règle de calcul et le taux à utiliser? par exemple une facture de 5000€ payée avec 10 jours de retards?

Dernière question, Est ce que ce montant doit être comptabilisée de la même façon que les 40€ de pénalité.

Par avance merci pour vos réponses.

Jess



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