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Comptabiliser les subventions d'exploitation

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Catégorie : Finance et marchés financiers
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Comment traiter comptablement les subventions d'exploitation ?

Plusieurs aides financières (subventions d'investissement, subventions d'équilibre etc.) sont proposées pour aider l'entreprise à gérer ou à développer son activité. La subvention d'exploitation est l'une des aides importantes octroyées par les pouvoirs publics pour soutenir l'entreprise dans sa gestion et plus particulièrement pour compenser les insuffisances de certains produits d'exploitation ou pour faire face à certaines charges d'exploitation résultant par exemple d'une contrainte imposée par la puissance publique.

Qu'est-ce qu'une subvention d'exploitation ?

Les subventions d'exploitation appelées également subventions de fonctionnement ce sont des aides financières octroyées par les autorités publiques (État, collectivités locales ou territoriales, etc.) à une entreprise afin de l'aider dans son exploitation. Concrètement, cette aide permet à l'entreprise bénéficiaire :

  • de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ;
  • de faire face à certaines charges d'exploitation ;
  • de compenser la perte subie par un produit ou un service non encore rentable (un prix de vente trop bas) ;
  • soutenir les secteurs fragiles ou en difficulté économique (agricultures, etc.).

Une distinction doit être faite entre la subvention d'exploitation, la subvention d'investissement et la subvention d'équilibre. Ces derniers aident respectivement l'entreprise à financer ces investissements (financer l'acquisition d'un bien immobilisé ou la réalisation d'un projet) ou pour compenser une activité non rentable (en tout ou partie, la perte globale que l'entreprise aurait subie si cette subvention ne lui avait pas été accordée).

 

Qu'elles sont les conditions de versement d'une subvention d'exploitation ?

Certains types de subventions d'exploitation accordés sont accompagnées de certaines conditions à respecter, que nous pouvons résumer en trois cas de figure :

Absence de condition : aucune condition n'est exigée pour le versement de la subvention d'exploitation. L'entreprise peut utiliser la subvention d'exploitation comme elle le souhaite sans qu'un remboursement ne lui soit imposé (dès lors que cette subventions sera utilisée avec discernement).

Condition résolutoire : l'entreprise bénéficie d'un versement quasi définitif de la subvention d'exploitation, mais doit néanmoins remplir un certain nombre de conditions, faute de quoi, elle sera dans l'obligation de rembourser cette dernière.

Condition suspensive : le versement de la subvention n'est effectué que lorsque l'entreprise aurait rempli au préalable certaines conditions.

 

Comment comptabiliser des subventions d'exploitation ?

La comptabilisation de la subvention est différente selon que cette dernière est accompagnée de conditions ou non.


Comptabiliser la subvention d'exploitation sans condition

La comptabilisation de la subvention d'exploitation est effectuée dès la date d'octroi (date de signature) et non pas en date de versement. En général, les comptes suivants sont utilisés pour comptabiliser une subvention d'exploitation sans condition.

En date de signature de l'octroi ou lors de la promesse d'attribution de la subvention :

Numéro de compte

Comptabiliser une subvention d'exploitation sans condition

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

4417

État – Subventions d'exploitation à recevoir (compte d'actif)

X

74

Subvention d'exploitation (compte de produit)


X


En date de versement effectif de la subvention d'exploitation (date d'encaissement) :

Numéro de compte

Comptabiliser une subvention d'exploitation sans condition

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

512

Banque

X

4417

État – Subventions d'exploitation à recevoir

X


Certaines aides peuvent être soumises à la TVA s'ils constituent :

  • une contrepartie d'une opération (prestation de services rendu ou fourniture de biens) ;
  • à défaut les sommes versées constituent un complément de prix de vente d'une opération normalement taxable.

Une contrepartie d'une opération : lorsque la société bénéficiaire de la subvention a pris l'engagement de fournir en contrepartie des sommes versées, un bien ou exécuter une prestation de service pour le compte de l'entité ayant versé la subvention, cette opération entre dans le champ d'application de la TVA et la « subvention » est taxable sauf si l'opération bénéficie d'une exonération.

Un complément de prix de vente : une subvention entre dans le champ d'application de la TVA si elle constitue le complément du prix d'opérations imposables.

Si les sommes versées ne rentrent pas dans les deux cas de figure, l'aide financière n'est jamais imposable à la TVA, à défaut Il convient de prendre en compte la TVA dans les écritures de comptabilisation :

Numéro de compte

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

512

Banque

X

4417

État – Subventions d'exploitation à recevoir

X

4571

 TVA collectée

X


Comptabiliser la subvention d'exploitation avec condition résolutoire

Une subvention accordée avec condition résolutoire est considérée acquise dès le moment où elle est accordée ou après réception de la notification de son octroi et que l'entreprise sait qu'elle va respecter les conditions précisées dans l'accord de la subvention. L'entreprise doit donc directement comptabiliser le versement de la subvention comme s'il s'agit d'une subvention octroyée sans condition. En revanche, si l'entreprise n'est pas sûre de pouvoir respecter ces conditions, elle devra constater en fin d'exercice comptable une provision (à l'aide du compte 15 : provision pour risque et charges) ou une charge (à l'aide du compte 671 charges exceptionnels sur opérations de gestion) correspondante aux remboursements de la subvention.

Comptabiliser la subvention avec condition suspensive

La subvention d'exploitation avec condition suspensive est généralement acquise par l'entreprise une fois que les conditions de son octroi sont satisfaites par celle-ci. La comptabilisation de cette subvention est effectuée selon la situation de l'octroi.

Si l'entreprise reçoit la subvention avant d'avoir respecté les conditions précitées dans l'accord, elle doit enregistrer cette dernière dans un compte d'avance par les écritures suivantes.

En cas de versement de la subvention de l'exploitation avant que les conditions soient remplies :

Numéro de compte

Comptabiliser une subvention d'exploitation avec condition suspensive

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

512

Banque

X

4419

État – avances sur subventions

X


En cas de versement de la subvention d'exploitation lorsque les conditions de son octroi sont remplies, les écritures suivantes sont utilisées :

Numéro de compte

Comptabiliser une subvention d'exploitation avec condition suspensive

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

4419

État – avances sur subventions

X

74

Subventions d'exploitation

X


Si les conditions d'octroi de la subvention ne sont pas remplies, l'entreprise sera dans l'obligation de rembourser en totalité ou en partie l'acompte sur subvention d'exploitation versé. Les écritures comptables utilisées seront donc :

Numéro de compte

Comptabiliser une subvention d'exploitation avec condition suspensive

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

4419

État - avances sur subventions

X

512

Banque

X

Houssam BIRAMANE

Houssam BIRAMANE
Consultant en pilotage financier
Rédacteur financier indépendant

Comptabiliser les subventions d'exploitation

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