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Comptabiliser un remboursement d'IS ou de crédit d'impôt

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Quel compte pour un remboursement d'IS ?

La comptabilisation d'un remboursement d'impôt sur les sociétés se fait en principe par le crédit du compte 444 « État - Impôt sur les sociétés » et le débit du compte de banque.

Ce remboursement intervient après le dépôt de la déclaration de liquidation d'impôt sur les sociétés ou IS, le formulaire 2572 et l'envoi de la liasse fiscale.

C'est sur ce formulaire 2572 que l'entreprise demande un remboursement ou une imputation sur le premier acompte d'IS de l'exercice suivant.

Le remboursement des acomptes d'impôt sur les sociétés ou celui d'un crédit d'impôt sont comptabilisés de la même manière. Ces sommes figurent au débit du compte 444 et le remboursement est porté au crédit de ce compte.

Parce que si les écritures de liquidation d'impôt sur les sociétés et de constatation des crédits d'impôts ont été passés en comptabilité, le remboursement viendra simplement solder le compte de tiers qu'est le compte 444 « État - impôt sur les sociétés ».

Comment comptabiliser le remboursement d'IS ou de CICE ?

Numéro de compte

Remboursement d'IS ou de crédit d'impôtMontant

Débit

CréditDébitCrédit

512

Virement DGFIP : remboursement CICE1000¤
444

Virement DGFIP : remboursement CICE

1000¤

 

Comptabiliser le remboursement d'une créance d'impôt sur les sociétés

Trois cas de figure peuvent se présenter ici. Le remboursement est le résultat du dépôt de la déclaration de liquidation d'IS, le résultat d'un contrôle fiscal ou une créance de carry back.

Comptabiliser le remboursement d'IS issu d'un contrôle fiscal

L'entreprise a été contrôlée sur les trois derniers exercices et, fait relativement rare, le contrôle fiscal débouche sur un remboursement d'impôt sur les sociétés.

En théorie, l'entreprise a déjà comptabilisé la créance. Si ce n'est pas le cas, le compte 699 sera généralement utilisé pour diminuer la dette d'IS de l'exercice.

Exemple

Une entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal. Cas d'école : le contrôle fait apparaître que l'entreprise a réintégré certaines charges déductibles à tort.

Le montant du remboursement est fixé à 2 000¤. Aucune créance n'a été comptabilisée au moment de la notification du résultat du contrôle fiscal.

Numéro de compte

Remboursement d'IS suite à contrôle fiscalMontant

Débit

CréditDébitCrédit

512

Virement DGFIP : contrôle fiscal2000¤
699

Virement DGFIP : contrôle fiscal

2000¤

 

Comptabiliser le remboursement d'une créance de carry back ou report en arrière des déficits

Le report en arrière des déficits permet à une entreprise d'obtenir le remboursement d'une partie de l'impôt sur les sociétés qu'elle a payé au cours des exercices précédents. Ce remboursement est soumis à conditions.

Au moment de la constatation de la créance, l'entreprise a comptabilisé sa créance au crédit du compte 699 « Produits - Report en arrière des déficits ».

Le remboursement de la créance viendra simplement solder le compte 444, pour la part qui correspond à la créance. L'utilisation d'un compte 444 dédié à la créance de carry back peut être recommandée pour un meilleur suivi de la créance et pour bien la distinguer des écritures d'impôt sur les sociétés de l'exercice.

Comptabiliser le remboursement d'IS provenant des acomptes versés

A l'issue de l'écriture de liquidation d'IS, le compte 444 présente un solde débiteur qui correspond à la différence entre l'IS réellement dû par la société et les acomptes qu'elle a versé.

Le remboursement viendra diminuer ou ramener à zéro ce solde débiteur du compte 444. Il permettra également le lettrage du compte.

Seuls les acomptes éventuels de l'exercice en cours resteront non lettrés.

Exemple

Une entreprise a versé quatre acomptes d'IS :

  • 1er acompte : 12 000¤ ;
  • 2è acompte : 10 000¤ ;
  • 3è acompte : 10 000¤ ;
  • 4è acompte : 10 000¤ ;
  • IS dû au titre de l'exercice : 20 000¤ ;
  • CICE : 15 000¤.

Son compte 444 fait apparaître un solde débiteur de 37 000¤. Ce montant lui sera remboursé.

Le remboursement sera comptabilisé au crédit du compte 444 et viendra solder ce compte.

Numéro de compte

Remboursement des acomptes d'ISMontant

Débit

CréditDébitCrédit

512

Virement DGFIP : remboursement d'acomptes d'IS37000¤
444

Virement DGFIP : remboursement d'acomptes d'IS

37000¤

 

Comptabiliser le remboursement d'un crédit d'impôt

Quelle que soit la nature du crédit d'impôt remboursable, l'écriture comptable sera la même. Dans les petites entreprises, les crédits d'impôt les plus courants sont :

  • le CICE enregistré au crédit d'un compte 649 ou 6459 ;
  • le crédit d'impôt apprentissage enregistré au crédit d'un compte 699 dédié.

Ces crédits d'impôt sont enregistrés au débit du compte 444. Ils viennent diminuer l'impôt sur les sociétés à payer ou faire ressortir la créance remboursable.

Le remboursement du crédit d'impôt diminuera là encore, le solde débiteur du compte 444 et en permettra le lettrage.

Exemple de comptabilisation d'un remboursement de CICE

Une société à l'IS bénéficie d'un déficit reportable et ne paie pas d'IS. Le montant du CICE est fixé à 5 000¤. Il sera intégralement remboursé.

Numéro de compte

Remboursement de CICEMontant

Débit

CréditDébitCrédit

512

Virement DGFIP : remboursement de CICE5000¤
444

Virement DGFIP : remboursement de CICE

5000¤

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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