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Comptabiliser une amende (contravention) non payée en fin exercice

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Rodger69
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Ecrit le: 27/05/2020 05:41
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Bonjour je suis entrain de clôturer mon exercice et je voudrais savoir comment enregistré une amende (contravention) reçu mais que je n'ai pas payé sur l'exercice 2019.

est que je dois la reporté dans les facture non parvenue ou bien est ce que je pourrais payer cette contravention sur mon exercice 2020 sans avoir indiquer existence de cette facture.sur l 'exercice 2019 .

Cordialement

Sandra Schmidt
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Re: Comptabiliser une amende (contravention) non payée en fin exercice
Ecrit le: 27/05/2020 09:59
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Bonjour Rodger,

La réponse à la question dépend du type de comptabilité que vous tenez. En comptabilité de trésorerie, les amendes sont comptabilisées au moment de leur paiement.

En comptabilité d'engagement, elles sont comptabilisées sur la base de l'avis de contravention. Les comptes à utiliser au débit et au crédit (dans l'ordre) sont les comptes 671200 et 447.

Le compte 447 (un compte 4486 est possible aussi) sera alors soldé au moment du paiement en 2020.

Ce n'est pas une facture non parvenue dès lors que vous avez reçu l'avis de contravention qui sert de pièce justificative.

Attention toutefois à réintégrer ces sommes sur la liasse fiscale. Elles ne sont jamais déductibles du résultat fiscal.

Cordialement,

Sandra



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Rodger69
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Re: Comptabiliser une amende (contravention) non payée en fin exercice
Ecrit le: 27/05/2020 12:28
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bonjour,

je vous remercie pour votre réponse .

si je comprends bien je procède comme ce ci "clôture > opérations de fin d'exercice > factures non parvenues puis choisir l'option "normal", le compte tiers 447000 (ETAT) "

si je dois traduire votre phrase techniquement comme cela .

Car je n'ai rien payé courant cette exercice. 2019 .

Cordialement

Aksakal3
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Re: Comptabiliser une amende (contravention) non payée en fin exercice
Ecrit le: 28/05/2020 08:32
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Bonjour,

Je m'étonne d'une comptabilisation en compte de charge d'une contravention, même réintégrée fiscalement : je comptabilise plutôt le flux de trésorerie comme une dépense personnelle (compte courant d'associé, compte de l'exploitant, à récupérer sur les sommes dues à un salarié).

le comptabilisation en charge me pose problème à plusieurs niveaux :

- Au niveau fiscal, pas de souci car réintégrée en extra-comptable,

- Au niveau social, n'y a t il pas un risque de cotisation supplémentaire, car n'est-ce pas de la rémunération ?

- Au niveau juridique, non seulement cela diminue le résultat distribuable, mais ne s'agit-il pas d'une convention réglementée, d'un complément de rémunération pour un mandataire social ?

Suis-je dans l'erreur ?

Au plaisir de vous lire,

Cordialement

Sandra Schmidt
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Re: Comptabiliser une amende (contravention) non payée en fin exercice
Ecrit le: 28/05/2020 09:54
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Message édité par Sandra Schmidt le 28/05/2020 10:12

Bonjour Aksakal,

Merci pour ce commentaire.

Sur le principe, vous avez totalement raison. Pour le salarié, c'est un avantage en nature et pour le dirigeant, une dépense personnelle qui est ainsi prise en charge par la société.

La plupart du temps, toutefois, ce sont des montants peu élevés (19€) qui n'amènent que peu de cotisations. Les comptes 108 et 455 (ou 421 pour le salarié) sans passer par un compte de charges peuvent aussi être utilisés (à condition que le compte 455 ne devienne pas débiteur).

Je n'ai personnellement pas vu d'autre pratique en cabinet pour des montants si peu élevés, même pas pour des salariés.

D'autres auront peut être un avis à partager ?

Cordialement,

Sandra



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Francoisecnd
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Re: Comptabiliser une amende (contravention) non payée en fin exercice
Ecrit le: 28/05/2020 11:33
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Bonjour Sandra et Aksakal ..

Je rebondis suite à l'interrogation "charge ou pas charge".

De nombreuses sociétés, confrontées aux problèmes de circulation, stationnements et autres, assument la charge des amendes infligées à leurs salariés.

Ce sont bien souvent des aléas liés directement à l'activité, et qui remettraient parfois en cause la bonne exécution de celle ci ( essayez de stationner à Paris intra-muros avec une camionnette de dépannage et du matériel au plus près du domicile du client ! ).

Les rares cas où j'ai vu un retraitement PV/BS concernaient des fautes engageant réellement la responsabilité civile du conducteur ( état d'ébriété, grand excès de vitesse non justifié, ou usage personnel du véhicule ).

Mais ce n'est que mon point de vue ...

Cordialement,

Françoise



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Rodger69
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Re: Comptabiliser une amende (contravention) non payée en fin exercice
Ecrit le: 28/05/2020 19:15
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Bonjour C est une amende au nom de la société.

Une amende concernant le véhicule société.

Donc rien avoir avec le dirigeant désolée j'avais pas précisé

Cordialement

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