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Comptabiliser une amende pour non-respect des délais de paiement

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Cristalle
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Ecrit le: 12/12/2021 22:46
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Bonjour,

Je me permets de vous contacter au sujet d'une amende de la directe pour ne pas avoir respecter les délais de paiement des fournisseurs.

Dois je utiliser le compte 6712 ou un autre compte.

Merci de m'indiquer l'écriture comptable.

Vous remerciant d'avance

[Article] 17 juin 2021
Rapport de gestion et informations sur les délais de paiement
Délais de paiement et rapport de gestion : l'essentiel
[Article] 06 juin 2021
Comment comptabiliser les contraventions, amendes et procès-verbaux ?
Comptabiliser les amendes et contraventions
Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online
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Re: Comptabiliser une amende pour non-respect des délais de paiement
Ecrit le: 13/12/2021 09:33
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Message édité par Sandra Schmidt le 13/12/2021 09:45

Bonjour Cristalle,

Les amendes de la DREETS (DIRECCTE) ou de la DGCCRF sanctionnent le non-respect d'une obligation légale.

Elles ne sont donc pas admises en déduction du bénéfice imposable comme les pénalités et amendes de l'administration fiscale et des URSSAF par exemple. Voir, en ce sens, l'article 39 du CGI.

À mon sens, un compte 6712 dédié aux pénalités et amendes non déductibles fiscalement est tout à fait approprié.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

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