Bonjour,
Je me permets de vous contacter au sujet d'une amende de la directe pour ne pas avoir respecter les délais de paiement des fournisseurs.
Dois je utiliser le compte 6712 ou un autre compte.
Merci de m'indiquer l'écriture comptable.
Vous remerciant d'avance
Bonjour Cristalle,
Les amendes de la DREETS (DIRECCTE) ou de la DGCCRF sanctionnent le non-respect d'une obligation légale.
Elles ne sont donc pas admises en déduction du bénéfice imposable comme les pénalités et amendes de l'administration fiscale et des URSSAF par exemple. Voir, en ce sens, l'article 39 du CGI.
À mon sens, un compte 6712 dédié aux pénalités et amendes non déductibles fiscalement est tout à fait approprié.
Bon courage pour la suite,
Sandra
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