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Comptabilité des CSE : l'ANC publie 3 règlements

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Catégorie : Spécificités sectorielles
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Comptabilité des CSE

La comptabilité des CSE (comités sociaux et économiques), qui existent dans les entreprises de 50 salariés et plus, est particulière. Trois nouveaux règlements ont été publiés par l'ANC le 28 octobre 2021.

S'ils n'apportent pas de modifications profondes des règles applicables, ils contiennent un certain nombre de précisions dans les commentaires infra-réglementaires.

Les règlements n°2021-05, 2021-06 et 2021-07 concernent les comptes annuels, les documents comptables et les comptes consolidés des comités sociaux et économiques.

Ils sont en cours d'homologation et sont pris en application des articles L2315-64 et suivants du code du travail qui concernent l'établissement et le contrôle des comptes du CSE. Ils doivent s'appliquer dès leur publication au Journal officiel.

 

Les comptes annuels des CSE avec ou sans présentation simplifiée

Le premier règlement qui concerne la comptabilité des CSE est le règlement n°2021-05 du 3 septembre 2021. Il s'applique aux comités sociaux et économiques qui doivent tenir une comptabilité classique et sont soumis aux mêmes obligations que les commerçants (L123-12 du code de commerce).

Il s'adresse à tous les CSE qui dépassent le seuil de 153 000¤ de ressources annuelles prévu à l'article D612-5 du code de commerce avec quelques particularités pour les CSE qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • 3 100 000¤ de ressources annuelles (au compte de résultat) ;
  • 1 550 000¤ de total du bilan ;
  • 50 salariés.

Ces derniers CSE peuvent opter pour la présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Alors que les plus gros CSE doivent respecter le règlement n°2018-06 qui concerne les organismes à but non lucratif, les CSE qui ne dépassent pas ces seuils utilisent les modèles présentés par le nouveau règlement 2021-05.

Dans ses commentaires infra-réglementaires, l'ANC rappelle que les deux catégories d'attribution du CSE doivent être gérées séparément et que leurs budgets (des activités sociales et des attributions économiques) ne sont pas fongibles. Cela se traduit par l'ouverture de comptes spécifiques à chacune de ces attributions qui sont :

  • les attributions économiques et professionnelles (ASP) ;
  • les attributions en matière d'activités sociales et culturelles (ASC).

Les subventions et aides à l'investissement perçues par les comités (versées par l'employeur ou des entités privées) sont comptabilisées en conformité avec le règlement n°2018-06.

La subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles de l'année N sont calculées en cours d'exercice sur la base des éléments de l'exercice précédent. Un ajustement est effectué en fin d'année.

Autre nouveauté du règlement n°2021-05, l'article 121-1 du règlement précise que les contributions en nature effectuées par l'employeur en vertu des obligations légales ne sont pas des contributions volontaires en nature telles que définies par le règlement n°2018-06 relatif aux organismes à but non lucratif. Elles ne sont pas comptabilisées et ne font pas l'objet d'une information en annexe. Ce n'est qu'en dehors de ce cadre que le règlement n°2018-06 doit être appliqué pour les contributions volontaires.

Enfin, dans le bilan simplifié, le terme actif est remplacé par le terme immobilisations (incorporelles, corporelles et financières).

L'annexe des comptes est complétée des informations relatives aux sommes transférées entre les deux sections ou à des associations au titre de l'excédent constaté par section.

L'ANC donne le modèle simplifié pour la présentation des comptes annuels.

Qui approuve les comptes-rendus du CSE ?

Les comptes du CSE sont approuvés une fois par an par les membres du CSE en réunion plénière.

 

Les comptes annuels des petits CSE : la comptabilité en recettes et dépenses

Le second règlement qui concerne la comptabilité est le règlement n°2021-06, applicable aux documents comptables des petits CSE qui tiennent une comptabilité en recettes et dépenses. Là encore, un certain nombre de précisions sont apportées pour la comptabilité de ces CSE qui ne dépassent pas le seuil de 153 000¤ de ressources annuelles.

Pour les recettes et dépenses relevant de la section « attributions économiques et professionnelles », l'ANC précise que les subventions de fonctionnement sont comptabilisées parmi les recettes pour leur montant brut. En cas de reversement d'une quote-part de subvention, ce reversement apparaît dans la colonne recette et vient en déduction du montant brut.

La nature des dépenses qui entrent dans les tâches administratives, les expertises et missions économiques, la formation et la communication avec le personnel de l'entreprise est précisée. Les expertises et missions économiques comprennent par exemple les honoraires des experts, les salaires du personnel affecté aux études économiques réalisées pour le CSE ou encore les frais de déplacement.

Les recettes relevant de la section « attributions économiques et professionnelles » sont listées à l'article R2312-49 du code du travail. Ce sont par exemple les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise, les cotisations facultatives des salariés, les subventions, les dons et legs, etc.

Les petits CSE établissent un état annuel des recettes et des dépenses en suivant le modèle proposé par l'ANC. Ils établissent aussi un état annuel de leur situation patrimoniale avec des tableaux qui donnent les informations à la clôture de l'exercice comptable (et de l'exercice précédent) pour :

  • les biens et placements ;
  • la billetterie ;
  • les créances ;
  • les disponibilités ;
  • les emprunts et dettes.

Ces informations sont complétées d'un tableau de suivi de l'utilisation des subventions de fonctionnement et des contributions aux activités sociales et culturelles.

Comptes du CSE

Quand présenter les comptes du CSE ?

Les comptes du CSE sont présentés dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable.

 

Les comptes spécifiques aux comités d'entreprises

La nomenclature des comptes des comités sociaux et économiques doit se référer à la fois au plan comptable général et au règlement n°2018-06 de l'ANC. Elle est complétée des comptes spécifiques présentés dans le tableau ci-dessous.

Ces comptes existaient déjà dans le règlement n°2015-01. L'ANC précise simplement que ce plan de compte n'est pas limitatif et propose des subdivisions des comptes :

  • 455 Partenaires - comptes courants pour les relations avec l'employeur et les autres comités ;
  • 657 Aides financières pour comptabiliser les reversements de subvention de fonctionnement ou de contribution aux activités sociales et culturelles à d'autres comités.

Enfin, le nouvel article 171-1 du règlement n°2021-05 précise que la nomenclature des comptes doit permettre d'identifier, pour chaque section, les comptes de charges et produits et les comptes de fonds propres.

Numéro de compte

Libellé

1061

Réserves « Attributions économiques et professionnelles »

1062

Réserves « Activités sociales et culturelles »

1101

Report à nouveau « Attributions économiques et professionnelles » (solde créditeur)

1102

Report à nouveau « Activités sociales et culturelles » (solde créditeur)

1191

Report à nouveau « Attributions économiques et professionnelles » (solde débiteur)

1192

Report à nouveau « Activités sociales et culturelles » (solde débiteur)

1201

Résultat de l'exercice « Attributions économiques et professionnelles » (excédent)

1202

Résultat de l'exercice « Activités sociales et culturelles » (excédent)

1291

Résultat de l'exercice « Attributions économiques et professionnelles » (déficit)

1291

Résultat de l'exercice « Activités sociales et culturelles » (déficit)

41

Bénéficiaires

7403

Autres subventions

756201

Subventions de fonctionnement

756202

Contributions aux activités sociales et culturelles

 

Les comptes consolidés des plus gros CSE

Le troisième et dernier règlement sur la comptabilité des CSE concerne les comptes consolidés. Il s'applique aux comités économiques et sociaux, aux comités économiques et sociaux centraux, aux comités sociaux et économiques interentreprises et aux comités des activités sociales et culturelles interentreprises.

Les comptes consolidés sont établis dans le respect du règlement n°2020-01 de l'ANC sous réserve de quelques adaptations. Parmi les dispositions spécifiques se trouvent l'obligation de présenter les rubriques et les postes des fonds propres du bilan et du compte de résultat en distinguant les deux sections.

Des informations complémentaires sont apportées pour la détermination du périmètre de consolidation (contrôle exclusif, contrôle conjoint, influence notable) ou encore pour la détermination du pourcentage d'intérêt.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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