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Comptabilité et fiscalité des micro entreprises

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kristen
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Ecrit le: 23/08/2005 18:13
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J'aurais besoin d'aide concernant les micro entreprises.

Un exploitant agricole au régime du forfait a depuis peu élargit le champs de ses opérations et fait également quelques prestations de services.

Après quelques recherches, nous l'avons placé en franchise de TVA pour ses prestations de services uniquement. On m'a également conseillé de déclarer ses prestations en micro entreprise. Que dois-je faire exactement au point de vue comptable et fiscal ?

En sachant, que pour le régime du forfait, aucun bilan n'est établit, seule la ventilation de la TVA est faite afin d'établir la CA12. Pour les micro entreprises, un bilan doit-il être établit?

Puis-je tenir la même comptabilité (uniquement journal de banque) pour les prestations de services ?

Que devrais-je faire au moment de la déclaration 2042 pour déclarer le C.A des prestations? car au régime du forfait, les bénéfices sont fixés ultérieurement...

Merci par avance de votre aide....


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BTS CGO en alternance 2002 - 2004 DECF : UV 4 Obtenue à la session 2006 Préparation de l'UV 1 pour 2007 Objectif : DEC
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Re: Comptabilité et fiscalité des micro entreprises
Ecrit le: 23/08/2005 19:41
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Message édité par Guille64 le 23/08/2005 19:48
Bonjour,

Citation
En sachant, que pour le régime du forfait, aucun bilan n'est établit, seule la ventilation de la TVA est faite afin d'établir la CA12.


Ici vous ètes en franchise de TVA donc :
- vous ne devez plus déduire la TVA sur achat
- vous ne devez plus mentionner de TVA sur les factures et indiquer sur les factures : "TVA non applicable, article 293B du CGI".
Il n'est plus question déclaration de TVA

Citation
Pour les micro entreprises, un bilan doit-il être établit?


Ne serait-ce que pour permettre une analyse de ses comptes il semble opportun de poursuivre un minimum de formalisme sur l'édition de comptes annuels (?).
Toutefois, votre compta en régime micro-BIC doit s'en tenir à distinguer entre les recettes (qui doivent être inférieure à 27000€ pôur prestation de service et 76300€ pour vente de marchandises) et d'autre part les plus-values (vous remplissez la 2042C classiquement et y adjoignez la 2042 P comme indiquésur la 2042C). Vous n'avez aucune autre formalité.

Citation
Puis-je tenir la même comptabilité (uniquement journal de banque) pour les prestations de services ?


oui... pensez à distinguer les recettes provenant de prestation de services de celles provenant de ventes de marchandises le cas échéant.

Citation
Que devrais-je faire au moment de la déclaration 2042 pour déclarer le C.A des prestations? car au régime du forfait, les bénéfices sont fixés ultérieurement...


Cf. déjà répondu. Ici il n'y a pas de bénéfices à déclarer puisque l'administration fiscale pratique un abattement forfaitaire de 52% qui est censé correspondre à ses charges. Ainsi donc le revenu imposable au BIC devient (48% × RECETTES ANNUELLES)
NB : notez qu'en cas litigieux, l'enregistrement d'une facture en vente plutôt qu'en prestation est plus avantageuse... Le taux d'abattement sur les ventes de marchandises est de 72%.

à bientôt,

Guille64


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kristen
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Re: Comptabilité et fiscalité des micro entreprises
Ecrit le: 30/08/2005 18:48
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Message édité par kristen le 30/08/2005 18:56
Merci pour votre réponse, cependant :

Au niveau de la TVA, il est vrai que pour les prestations, il est en franchise de TVA et par conséquent aucune TVA n'est applicable.

Seulement, au niveau de son activité agricole principale, il n'est pas en franchise de TVA. Je dois donc établir une CA12 en fin d'exercice pour les activités assujetties comme auparavant il me semble?

D'autre part, au sujet des bilans, aucun n'a été fait jusqu'a présent étant donné le régime du forfait agricole qui est fixé par l'administration... Pour les micro entreprises, je voulais savoir si c'était obligatoire et non pas si au niveau suivi c'est mieux... ?

Y-a-t-il des formailtés quelconques (notamment signaler au fisc la micro entreprise) a faire avant la 2042 ? ou puis-je uniquement le déclarer au moment de la déclaration en joignant les formulaires nécessaires?


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Guille64
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Re: Comptabilité et fiscalité des micro entreprises
Ecrit le: 31/08/2005 03:02
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Pour m'assurer de vous répondre avec précisions, j'ai fait quelques recherches dont je vous livre quelques extraits à la fin de ce post (issue du site de documentation des impôts www.impots.gouv.fr).

Citation
Au niveau de la TVA, il est vrai que pour les prestations, il est en franchise de TVA et par conséquent aucune TVA n'est applicable.

Seulement, au niveau de son activité agricole principale, il n'est pas en franchise de TVA. Je dois donc établir une CA12 en fin d'exercice pour les activités assujetties comme auparavant il me semble?


Je vous cite un extrait du site des impôts :
Pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite d'application de cette
franchise, les opérations situées hors du champ d'application de la TVA (CGI,
art. 256 et 256 B.gif et celles relevant du régime de la TVA agricole ne doivent pas
être prises en compte.


Il semble donc que vous puissiez effectivement dissocier les deux types d'activités agricoles et accessoires et réaliser des opérations avec TVA pour la première et hors TVA pour l'autre...
Je n'ai pas d'autres éléments, mais reste dubitatif. Je vous conseille de vous tourner vers le centre des impôts afin de vous le faire confirmer. Je serais très intéressé d'avoir connaissance du résultat de vos éventuelles recherches!

Par contre si vous deviez souhaiter faire bénéficier votre client de la franchise de TVA sur ses revenus et dépenses agricoles, cela semble possible dans la mesure où il est au régime du forfait (cf. extrait plus bas)

Citation

D'autre part, au sujet des bilans, aucun n'a été fait jusqu'a présent étant donné le régime du forfait agricole qui est fixé par l'administration... Pour les micro entreprises, je voulais savoir si c'était obligatoire et non pas si au niveau suivi c'est mieux... ?


Pour vous répondre directement : non vous n'avez pas besoin d'établir de bilan, mais simplement de remplir la 2042C et joindre la 2042P (qui sert notamment de base au calcul de la taxe professionnelle). Vous n'avez pas de déclaration professionnelle de résultat à souscrire (c'est en fait précisément l'un des objectifs du régime micro entreprise : alléger les formalités déclaratives). Ainsi vous déclarez à l'occasion de la clôture de votre exercice et ceci vaut option pour le régime micro pour deux ans renouvelable tacitement.

QUID de votre cas précis en matière de revenus agricoles + régime micro-entreprise
Je vous cite l'extrait tiré de mes recherches sur le site des impôts

Si les bénéfices provenant de vos activités commerciales accessoires sont imposés selon un régime réel, votre bénéfice agricole ne peut pas être imposé selon le régime du forfait.
Toutefois, le régime du forfait agricole ne sera pas remis en cause si les revenus que
vous retirez de l'ensemble de vos activités accessoires n'excèdent pas 27 000 € par foyer.


En somme si vous comprenez comme moi : régime micro BIC et régime du forfait agricole sont intimement liés.

-->Si les activités que vous souhaitez soumettre au régime micro dépassent 27000€ vous prenez le risque de ne plus pouvoir faire bénéficier votre client du régime du forfait.

à bientôt

Extrait du site des impôts

La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous les limites 76300 et ou 27000 (quelle que soit la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices), à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.

Si vous êtes soumis au régime forfaitaire agricole, vous devez déterminer le résultat imposable provenant de votre activité commerciale accessoire (tourisme à la ferme, travaux forestiers pour des tiers ou autres activités accessoires de nature commerciale ou artisanale) dans les conditions de droit commun applicables en matière de BIC : selon le régime des micro-entreprises ou selon un régime de bénéfice réel.
Si les bénéfices provenant de vos activités commerciales accessoires sont imposés selon un régime réel, votre bénéfice agricole ne peut pas être imposé selon le régime du forfait.
Toutefois, le régime du forfait agricole ne sera pas remis en cause si les revenus que
vous retirez de l'ensemble de vos activités accessoires n'excèdent pas 27 000 € par foyer.


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Re: Comptabilité et fiscalité des micro entreprises
Ecrit le: 31/08/2005 17:49
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Message édité par kristen le 31/08/2005 17:55
Merci de votre aide précieuse!

Je vais pour confirmation selon vos conseils me rapprocher du centre des impôts - que j'avais d'ailleurs essayer de joindre à plusieurs reprises mais qui ne semble jamais disponible!

Vos recherches me seront je pense trés utiles et confirment pour l'instant ce que je pensais au niveau de la TVA.

Pour ce qui est de l'activité accessoire, il est clair que ce n'est qu'une activité saisonnière et donc pas trés significative au niveau du chiffres d'affaires... (bien en-deçà de la limite des 27.000 euros).

C'est d'ailleurs pour cette raison que l'on m'a conseillé de placer cette activité en micro entreprise.

Pour ce qui est de faire bénéficier le client de la franchise de TVA sur son activité agricole principale, je ne pense pas (malgré que cela semble possible comme vous le dites) que ce soit une excellente idée au niveau trésorerie.
Etant donné, que le client est assujettie à une TVA à 5.5% sur son activité et qu'il réalise trés peu de chiffres d'affaire comparativement aux achats effectués. Par conséquent, il reste d'années en années en crédit de TVA.... Ce qui au niveau trésorerie semble être un plus... Mais merci du conseil qui restera à étudier si quelques fois son activité évolue.

Je posterai un nouveau message pour vous tenir au courant dès lors que j'aurais réussi à contacter le centre des impôts.

Merci beaucoup pour vos réponses et vos recherches...


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Re: Comptabilité et fiscalité des micro entreprises
Ecrit le: 31/08/2005 17:55
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Concernant le centre des impôts, vous auriez peut être intérêt à prendre rendez-vous et à vous déplacer, notamment parce qu'il n'est jamais inutile de nouer des contacts un peu plus personnalisés avec l'administration. S'ils vous connaissent, voient que vous êtes de bonne volonté et avez le souci de bien faire en les consultant à chaque fois que vous avez un doute, vous vous attirerez leurs bonnes grâces et aurez de meilleures chances de rendre fluides les relations que vous entretiendrez ensemble.
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Re: Comptabilité et fiscalité des micro entreprises
Ecrit le: 31/08/2005 18:00
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Merci de cette précision au niveau du centre des impôts, je pense que c'est ce que je vais faire...

Puis au moins ca aura l'avantage également d'avoir des réponses plus détaillées et plus claires.

Merci beaucoup...


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Re: Comptabilité et fiscalité des micro entreprises
Ecrit le: 31/08/2005 18:47
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Effectivement si l'activité agricole est à 5,50% en vente et à 19,6% en achat je comprends que la franchise de TVA vous paraisse peu opportune à tout point de vue, trésorerie ou résultat.

Je suis très intéressé par les réponses que pourra vous apporter le centre des impôts sur la TVA... gardant à l'esprit que l'option pour la franchise de TVA est une condition sine qua non pour opter pour le régime micro entreprise.

à bientôt


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Re: Comptabilité et fiscalité des micro entreprises
Ecrit le: 31/08/2005 18:54
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Effectivement beaucoup des achats effectués sont assujettis à une TVA à 19,6%. De plus, beaucoup d'investissements importants sont réalisés donc le crédit de TVA est en général relativement elevé.

Je vous tiendrais au courant sans aucun problème dès que j'aurais des réponses plus précises du centre des impôts.

Merci encore,

A bientôt.


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