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Comptabilité libérale sans être inscrit à l'ordre des E.C

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Sgservices
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Ecrit le: 08/08/2013 13:26
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Bonjour,

Je suis nouveau membre et souhaiterais avoir des précisions d'actualité sur l'exercice légal ou illégal de la comptabilité libérale.

Je souhaite créer ma société pour proposer aux "petits" artisans, commerçants une assistance bureautique avec des interventions de quelques heures par mois.

Ces services s'étendront du courrier, au devis, à la facturation, ainsi qu'a l'enregistrement des factures et de relevés bancaires.

La profession d'Expert Comptable est très réglementée et je voudrais savoir jusqu'où j'ai le droit d'aller dans la saisie comptable, voire aussi la déclaration de TVA, les salaires et charges sociales.(tout ce que fait une secrétaire comptable au sein d'une entreprise).

Je sais que ce sujet a été abordé plusieurs fois mais je ne trouve pas de messages récents.

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement

SG

Fabrice Heuvrard
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Expert-comptable et commissaire aux comptes



Re: Comptabilité libérale sans être inscrit à l'ordre des E.C
Ecrit le: 08/08/2013 14:11
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Bonjour,

La lecture de l'article suivant devrait vous apporter des éléments de réponse à vos interrogations : https://www.compta-online.com/newsletter.php?exercice-illegal-profession-expertcomptable&news_id=4&cat_id=4&aid=22

Cordialement.



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Yavapai
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Re: Comptabilité libérale sans être inscrit à l'ordre des E.C
Ecrit le: 08/08/2013 14:58
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Bonjour,

Ces services s'étendront du courrier, au devis, à la facturation, ainsi qu'a l'enregistrement des factures et de relevés bancaires.

Concernant l'enregistrement des factures et des relevés bancaires, il s'agit de prestations réservées aux experts-comptables inscrits à l'Ordre d'après l'article 2 de l'ordonnance de 45 dont Icare vous a transmis le lien.

La profession d'Expert Comptable est très réglementée et je voudrais savoir jusqu'où j'ai le droit d'aller dans la saisie comptable, voire aussi la déclaration de TVA, les salaires et charges sociales.(tout ce que fait une secrétaire comptable au sein d'une entreprise).

Saisie comptable : Non (art. 2 ordonnance)

Déclarations de tva : je ne suis pas sûre de la réponse, mais il me semble qu'il s'agit d'une mission en principe réservée à la profession d'avocats fiscalistes. L'expert-comptable a l'autorisation de les faire à condition qu'il s'agisse d'une mission accessoire à la mission principale de l'expert comptable qui est la tenue des comptes. Donc si vous n'êtes ni avocat, ni expert-comptable je pense que vous n'avez pas le droit ( à confirmer).

Pour la partie paye, à ma connaissance il ne s'agit pas d'une mission réservée aux experts comptables, ni à aucune profession, donc vous devriez pouvoir les établir. En revanche, vous ne pourrez pas préparer des actes (contrats de travail, etc.) liés à la partie social car ce type de prestation est réservé aux avocats, (ou aux experts comptables si mission accessoire...).

Cordialement,

Sgservices
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Re: Comptabilité libérale sans être inscrit à l'ordre des E.C
Ecrit le: 08/08/2013 21:44
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Message édité par Sgservices le 08/08/2013 21:54

Bonsoir,

Merci pour vos réponses qui m'apportent des précisions importantes.

Il est précisé que la mission d'un expert comptable débute par la tenue de la comptabilité simple ou analytique ET la validation des écritures ET les opérations diverses de clôture ET ....

Si on s'en tient à cet article et si je le comprends bien, il faut accomplir toutes ces tâches pour faire un travail illégal.

Mon travail consisterait uniquement à la saisie jusqu'au bilan. Je ne remplacerai en aucun cas un expert comptable car ne suis pas compétente pour toutes les tâches citées dans l'article 2 de l'ordonnance n°45.

En attendant cos commentaires,

Cordialement

SG

Joaquin-gonzalez
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Re: Comptabilité libérale sans être inscrit à l'ordre des E.C
Ecrit le: 09/08/2013 08:35
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 09/08/2013 08:38

Bonjour,

Il faut prendre toutes ces missions séparément et TOUTES font partie du monopole de l'expert comptable, y compris donc, comme vous l'a dit yavapai, la tenue de comptabilité (saisie des écritures comptables).

Si vous faites ce que vous dites, vous exercerez donc illégalement la profession d'expert comptable (et ou d'avocat, en ce qui concerne les déclarations fiscales).

Personnellement, je le déplore, car je trouve ce monopole exagéré (pas besoin de 7 années d'études pour saisir des écritures).

Une solution peut-être : installer vous en Belgique, là bas c'est peut-être moins compliqué de s'installer comme comptable, puis vous tenez la comptabilité d'entreprises françaises au nom de la directive bolkestein (libre circulation des prestations de service).

Bon, je plaisante un peu... quoique....

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Yavapai
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Re: Comptabilité libérale sans être inscrit à l'ordre des E.C
Ecrit le: 09/08/2013 10:00
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Bonjour Joaquin,

Personnellement, je le déplore, car je trouve ce monopole exagéré (pas besoin de 7 années d'études pour saisir des écritures).

Oui vous avez raison pas besoin de 7 ans pour saisir, et c'est pourquoi une société peut parfaitement employer une secrétaire comptable pour faire ce type de tâches... Mais le chef d'entreprise reste responsable en cas de mauvaise tenue...

Maintenant, si un chef d'entreprise fait appel à un professionnel indépendant, c'est qu'il attend probablement de lui un petit plus, qu'il assume quelques responsabilités et notamment sur la partie conseil et organisation, pour pouvoir se concentrer sur son coeur de métier...

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