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Comptabilité notariale e-consignation et IFU

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Htuc
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Ecrit le: 04/05/2016 14:16
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Bonjour,

Je travaille comme comptable chez un notaire, et on m'a demandé de déconsigner des sommes par le biais de la CDC.

J'ai effectué ces déconsignations (e-consignations) et je me demande qui doit établir, et comment, l'IFU correspondant à la somme avec intérêt que va toucher le client.

Quand la déconsignation se fait par le logiciel comptable (petite consignation), c'est le logiciel qui fait tout, il ne reste qu'à envoyer le courrier!

Dans le cas d'un déconsignation par CDC (consignation définitive), quelqu'un peut'il me dire comment cela se passe?

Merci pour vos réponses.



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Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Comptabilité notariale e-consignation et IFU
Ecrit le: 25/08/2016 18:58
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Madame,

Vous vous demandez qui doit et comment établir l'IFU dans le cadre d'une consignation définitive auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Avant d'apporter une réponse à votre questionnement, il est nécessaire de rappeler ce qu'est une consignation définitive et quelle est sa traduction comptable dans les états financiers de l'office notarial.

A. La consignation définitive : qu'est-ce que c'est ?

La consignation définitive consiste à sortir de la comptabilité clients du notaire les fonds versés à la Caisse des Dépôts.

Pour ce faire, il adresse à l'établissement financier un chèque qu'il accompagne d'un bordereau indiquant les motifs de l'opération.

Les fonds détenus maintenant par la CDC porteront intérêts et seront versés au bénéficiaire par l'établissement financier.

B. La traduction comptable de la consignation définitive.

Le plan comptable notarial reste discret sur le sujet mais la pratique recommande de traduire cette opération sous la forme d'un double enregistrement comptable :

libellé

Débit

Crédit

411

Client. Consignation définitive

10 000

414 120

Comptes à régulariser CDC. Consignation définitive

10 000

Enregistrement des pièces comptables.

libellé

Débit

Crédit

414120

Comptes à régulariser CDC. Consignation définitive

10 000

512100

Compte CDC ordinaire. Consignation définitive.

10 000

Constatation du paiement à la CDC

C. La fiscalité

Les personnes tenues de souscrire la déclaration IFU au 15 février N+1sont les personnes qui au cours de l'année précédente ont assuré le paiement de revenus mobiliers ou procéder à des transactions sur valeurs mobilières pour le compte de leurs clients (article 242 ter-1 du Code Général des Impôts)

D. Conclusion

Au cours des exercices 2015 et 2016, vous n'avez ni verser des intérêts, ni procéder à des opérations sur valeurs mobilières pour le compte de votre client dont les fonds font l'objet d'une consignation définitive auprès de la Caisse des Dépôts.

Cette opération de consignation a consisté à transférer les fonds détenus par l'office dans les comptes de l'établissement financier.

Ne détenant ni les fonds, n'ayant pas procédé à des opérations sur valeurs mobilières, ni à des versements d'intérêts, vous n'êtes pas tenu de déposer un IFU pour votre client.

Par contre, les sommes détenues par la CDC portent intérêts et seront payées au bénéficiaire mentionné sur le bordereau que vous avez remis à l'établissement financier. En conséquence, ce serait à la CDC de s'affranchir des obligations déclaratives en la matière.

En espérant avoir répondu à votre questionnement



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