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Comptabilité d'un GIE : versement des cotisations par les membres

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Jonaas
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Ecrit le: 24/07/2022 13:33
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Bonjour à toutes et à tous,

Avez-vous une idée de la façon dont il faut comptabiliser, pour un GIE (Groupement d'Intérêt Économique), le versement par ses membres des cotisations annuelles ? La structure est constituée sans capital et fonctionne grâce à ces cotisations ainsi qu'à la facturation de ses services.

Les GIE sont des personnes morales qui ne sont pas considérées comme des entreprises à proprement dit, mais leur comptabilité suit les même obligations que celles-ci et donc, sauf erreur de ma part, le plan comptable classique (et pas celui d'une association par exemple).


Ce n'est pas un statut aussi courant que d'autres et j'ai du mal à trouver des informations à ce sujet. Toute aide est la bienvenue.

Merci de m'avoir lu et bonne journée !

Jmb5
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Re: Comptabilité d'un GIE : versement des cotisations par les membres
Ecrit le: 27/07/2022 06:34
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Bonjour,

Selon la définition donnée par l'article 251-1 du Code de commerce, le groupement d'intérêt économique (GIE) est un groupement constitué pour une durée déterminée par deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Son but n'est pas de réaliser des bénéfices.

La comptabilité d'un groupement d'intérêt économique est tenue conformément aux règles juridiques, comptables et fiscales, qui résultent de l'application du code commerce et des autres textes qui s'y rapportent. Ces règles s'apparentent à celles qui régissent les sociétés de personnes.

Les cotisations ou indemnités conventionnelles versées par ses membres à un groupement ayant pour objet la réalisation de services communs sont comptabilisées au compte 706 " Prestations de services ". La fraction éventuelle correspondant à des services non encore rendus par le groupement en fin d'exercice est régularisée au compte 487 "produits constatés d'avance".

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Jonaas
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Re: Comptabilité d'un GIE : versement des cotisations par les membres
Ecrit le: 27/07/2022 17:35
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Bonjour,


Merci pour votre réponse et pour ces précisions ! L'écriture côté GIE consisterait alors à créditer le compte 706 "Prestation de services" et en contrepartie à débiter directement le compte 512 "Banque" ?


Par ailleurs, quelle pièce justificative peut-on lier à cette écriture ? Je pensais à une attestation de paiement de cotisation produite par le GIE et indiquant la date, le mode et les références du règlement mais est-ce suffisant ?


Bonne journée à vous

Jmb5
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Re: Comptabilité d'un GIE : versement des cotisations par les membres
Ecrit le: 28/07/2022 08:39
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Bonjour,

Le GIE à objet commercial est une personne morale commerçante soumise à l'ensemble des obligations comptables des commerçants posées par le code de commerce (tenue de livres comptables cotés et paraphés, établissement de comptes annuels).

En principe, l'obligation de tenue d'une comptabilité commerciale, telle qu'elle résulte du code de commerce, ne s'impose pas aux GIE à objet civil. Toutefois, s'agissant d'une personne morale de droit privé ayant une activité économique, le GIE serait tenu d'établir des comptes annuels selon les principes et méthodes du code de commerce, s'il dépasse certains seuils. Par ailleurs, le groupement doit tenir une comptabilité conforme à la réglementation fiscale. Enfin, il n'est pas distingué selon la nature civile ou commerciale pour soumettre les groupements d'une certaine taille à l'obligation de présentation de documents d'information financière et prévisionnelle. Toutes ces raisons tendent à recommander la tenue d'une comptabilité commerciale pour l'ensemble des groupements.

En supposant que votre GIE soit bien exonéré de TVA en application des dispositions de l'article 261-B du CGI, votre écriture est correcte. Toutefois, personnellement, pour faciliter le suivi de la comptabilité d'engagement, je préfère utiliser un journal de ventes et débiter un compte client par le crédit du compte 706. Le compte client sera crédité lors du paiement de la cotisation ou de l'indemnité conventionnelle par le débit de la banque.

La pièce justificative est alors une simple facture reprenant les mentions classiques en la matière et faisant référence à la périodicité de la cotisation.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Nat28
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Re: Comptabilité d'un GIE : versement des cotisations par les membres
Ecrit le: 28/07/2022 15:33
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Bonjour,

Je pense qu'il y a une grande confusion dans la question et les réponses.

Quel est le secteur d'activité de ce GIE?

Si les sommes encaissées viennent à compenser les dépenses du GIE, celles-ci doivent être comptabilisées dans les comptes courants des associés.

Lors de l'arrêté des comptes, les transferts de charges (compte 791xxx) viendront s'imputer sur les comptes courants.

Si le GIE commence à émettre des factures pour des prestations, la TVA tombera à coup sûr et certain (régime BIC).

Un GIE est un groupement de moyens, en aucun cas une structure dédiée à la facturation de telle ou telle prestation. La jurisprudence est très claire là dessus.

Les cotisations c'est plutôt du domaine du non lucratif.

Si tu peux développer plus car je n'ai pas saisi ton problème à 100%

Cordialement.

Nat

Jonaas
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Re: Comptabilité d'un GIE : versement des cotisations par les membres
Ecrit le: 29/07/2022 13:48
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Message édité par Jonaas le 29/07/2022 13:52

Bonjour @Nat28, bonjour @Jmb5,

Désolé d'avoir mis un peu de temps à vous répondre. La question de @Jmb5 concernant la TVA et les remarques de @Nat28 m'ont poussées à faire quelques recherches sur les cotisations liées à des GIE. J'aimerai aussi préciser le contexte de ma demande :


(Attention : pour les lecteurs de ce message, je ne suis pas un professionnel du droit des sociétés. Toutes les informations ci-dessous sont liées au cas qui m'intéresse et doivent être vérifiées.)

- L'objet du GIE est de gérer des moyens de ventes communs à plusieurs petites entreprises individuelles (fabricants d'objets décoratifs) et de redistribuer entre elles le produit des ventes réalisées par ces moyens. Ces entreprises continuent par ailleurs à exercer indépendamment le reste de leur activité.

- Pour le point qui suit je m'adresse plus précisément à @Nat28 : un GIE peut tout à fait avoir un objet commercial et vendre des marchandises ou des prestations, même si ce n'est pas l'utilisation la plus répandue. Par exemple, les GIE constitués par des agriculteurs dans le but de vendre leur production sont assez courants. Cette utilisation doit évidement se conformer au cadre prévu par le statut, mais ça semble être le cas ici.

- Pour revenir à la question des cotisations versées par les membres, apparemment, dans le cas du GIE qui m'intéresse, on ne peut pas considérer cette cotisation comme la contrepartie de services rendus par le GIE à ses membres : la valeur de cette cotisation n'est pas liée à la valeur des services attendus, elle correspond à un besoin de financement. Un arrêt récent confirme cette interprétation.

- J'ai également re-vérifié, et le recours à des cotisations est bien un moyen de financement viable pour un GIE, quelque soit son activité. Cette cotisation n'est pas une compensation ponctuelle ou une avance temporaire, il s'agit bien d'une cotisation annuelle dont le montant est précisé dans le règlement intérieur. Dans notre cas cette cotisation correspond à la participation des membres aux charges fixes du GIE.

- Je rappelle que le GIE est constitué sans capital.


Au vu de ces éléments, la comptabilisation avec un compte " Prestations de service " n'est peut-être pas la solution adéquate et, surtout, la réalisation d'une facture comme pièce justificative ne serait pas envisageable.

Après ces éclaircissements, l'utilisation d'un compte courant associé (455x si j'ai bien compris) vous semble-t-elle préférable ?

Dans l'idée cela pourrait me convenir, mais je crois que les apports sur ce compte sont considérés comme remboursables et mon plan comptable précise qu'il concerne les fonds " mis ou laissés temporairement à la disposition de l'entité par les associés ".


J'espère que j'ai pu clarifier les choses. Il manquait effectivement des éléments de contexte, j'aurais du être plus précis dans mon premier message.


Merci beaucoup de l'attention que vous portez tous les deux à ma question !

Bien à vous

Jmb5
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Re: Comptabilité d'un GIE : versement des cotisations par les membres
Ecrit le: 29/07/2022 22:56
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Bonjour,

Merci à @Nat28 pour sa contribution et à @Jonaas pour ses précisions bien utiles. Si mes propos ont jeté la confusion, je m'en excuse.

Pour l'avoir vérifié dans la documentation avant de diffuser ma première réponse, je confirme que dans un GIE dit " de services ", à objet commercial, la comptabilisation au compte 706 " prestations de services " des cotisations dues par les membres conformément aux dispositions de l'acte constitutif ou du règlement intérieur est préconisée par le MEMENTO COMPTABLE FRANCIS LEFEBVRE. C'est en tout cas, l'opinion de cet éditeur.

Dans le contexte précisé par JONAAS, je cite l'intégralité de cette source :

" COMPTABILISATION DE L'EXPLOTATION D'UN GIE :

Elle nous paraît présenter les particularités suivantes :

GIE de services

Les " cotisations " dues par les membres conformément aux dispositions de l'acte constitutif (ou du règlement intérieur) et aux décisions de l'assemblée sont portées au compte 706 " Prestations de services " avec éventuellement régularisation en fin d'exercice pour la fraction correspondant à des services non encore rendus par le GIE.

Si ces cotisations sont versées sous la forme d'abonnement ou de provisions, une régularisation est effectuée en fin d'exercice par l'intermédiaire du compte 418 " Clients - Produits non encore facturés " (complément dû) ou 487 " Produits constatés d'avance " (trop-versé) (Bull. CNCC n° 16, décembre 1974, p. 494).

GIE d'achats

Lorsque le groupement achète pour revendre à ses membres, les opérations avec ses clients membres sont débitées au compte 411 " Clients " (ou 412 " Clients membres du groupement ") et créditées dans un compte de produits.

Lorsque le groupement est le mandataire des membres, les opérations sont débitées au compte courant (458) ouvert au nom de chaque membre et créditées à un compte de créditeurs divers (467) ouvert au nom de chaque fournisseur.

GIE de ventes

Lorsque le groupement achète les produits des membres pour les revendre, les opérations avec les fournisseurs membres du GIE sont créditées au compte 401 " Fournisseurs " (ou 402 " Fournisseurs membres du groupement ") et débitées dans un compte de charges.

Lorsque le groupement agit en tant que mandataire de ses membres, l'opération est portée à un compte de débiteurs divers (467) ouvert au nom de chaque client, par le crédit des comptes courants (458) de ses membres. "

Concernant la TVA : lorsqu'ils effectuent des opérations qui relèvent d'une activité économique ou qui sont soumises à la TVA par détermination expresse de la loi, les GIE entrent de plein droit dans le champ d'application de cette taxe et sont soumis aux conditions de droit commun. De même, les opérations faites avec leurs membres sont passibles de TVA dans les conditions de droit commun (BOFIP-TVA-CHAMP-10-10-50-50-§ 70 et 80 12/09/2012).

Concernant la facture justificative : ma réponse est inspirée de ma propre expérience professionnelle : pendant plusieurs années, j'ai été membre d'un GIE constitué entre plusieurs experts-comptables pour la gestion de la formation des collaborateurs, de la documentation et de la maintenance des logiciels, notamment. Cette entité était assujettie à TVA et les " cotisations " émises aux membres, réparties en fonction de leurs consommations des services, prenaient bien la forme de " factures " faisant état de la TVA récupérable. Mais je ne peux bien entendu pas exclure l'hypothèse que mes confrères et moi-même ayons commis une erreur à ce niveau.

Concernant l'utilisation du compte " transferts de charges " évoquée par @Nat28 : une évolution à venir est plus que probable : le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) du 3 décembre 2021 a en effet approuvé un projet de règlement modifiant le plan comptable général en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Ce texte prévoit une nouvelle définition du résultat exceptionnel, et la suppression de la technique du transfert de charges qui est considérée comme difficile à analyser par les utilisateurs. Un traitement comptable pour les différents cas d'utilisation de cette technique identifiés est proposé.

Il ne s'agit à ce stade que d'un projet qui n'est pas destiné à entrer en vigueur immédiatement. Le Collège de l'ANC se prononcera ultérieurement en 2022 sur ses modalités d'application : date d'entrée en vigueur, modalités d'application transitoire.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous



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Jonaas
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Re: Comptabilité d'un GIE : versement des cotisations par les membres
Ecrit le: 31/07/2022 18:00
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Bonjour @Jmb5,

Merci pour ces précisions et pour le document. Effectivement, si le transfert de charges n'est plus possible à l'avenir, c'est à prendre en compte.

Vous n'avez jeté aucune confusion, au contraire au fil de notre échange j'y vois progressivement plus clair.

En fait, en postant ma question, je voyais les cotisations versées à un GIE comme une catégorie homogène. Grâce à votre expérience et à l'avis d'une connaissance qui s'y connait mieux que moi en droit des sociétés, je me rends compte qu'il y a en a deux types :


1 - Les cotisations versées par les membres en fonction de leur consommation des services du GIE et pour lesquelles il existe donc une relation entre la valeur de la cotisation et la valeur du service rendu. Celles-ci sont considérées comme la contrepartie des services que le GIE va fournir aux membres.

La comptabilisation que vous proposez (utilisation d'un compte " Prestations de service " et d'une facture classique comme justificatif) correspond tout à fait à ce cas.


2 - Les cotisations qui correspondent à un besoin de financement (dans mon cas, les charges fixes du GIE) et pour lesquelles il n'y a pas de lien direct entre la cotisation et les service qui seront rendus aux membres. Ces cotisations ne sont pas considérées comme la contrepartie d'une prestation de service (elle ne sont pas non plus assimilables à des apports d'associés). Pour cette raison, ce type de cotisation n'est apparemment pas concerné par la TVA.


Du coup, je pense que la logique de votre proposition convient, mais qu'il faut que je l'adapte aux spécificités du GIE qui m'intéresse. Notamment, que j'évite la référence à des prestations de services. Est-ce que je peux envisager, par exemple :

- d'utiliser un compte " 467 - Autres comptes débiteurs et créditeurs " à la place du " 411 - Client " pour distinguer les membres du GIE et ne pas les ranger avec les clients auxquels le GIE vends ses produits ;

- d'utiliser un compte " 708 - Produits des activités annexes " (le compte 7089 semble libre) pour traduire le fait que la cotisation est un produit lié au fonctionnement statutaire du GIE et non à son activité commerciale ;

- pour la pièce justificative, faute de facture, je pourrai revenir à l'idée d'une attestation de paiement de cotisation avec date, moyen et référence du paiement ?



Ces propositions ne sont peut-être pas pertinentes : je n'ai jamais eu à personnaliser de plan comptable ou à en avoir une utilisation non-conventionnelle.


Merci encore,

Bien à vous

Jmb5
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Re: Comptabilité d'un GIE : versement des cotisations par les membres
Ecrit le: 31/07/2022 23:35
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Bonjour,

Merci pour votre retour.

L'organisation du groupement résulte essentiellement des clauses du contrat passé entre les membres. Ces derniers disposent d'une très grande liberté pour le modeler selon leurs aspirations. De son côté le Code de commerce ne comporte aucune disposition concernant la comptabilisation des opérations faites par un groupement d'intérêt économique ou avec ce groupement. Cette comptabilisation doit refléter les droits spécifiques de ses membres, notamment leur responsabilité solidaire. Je partage votre avis sur la nécessité d'adapter ces règles à chaque cas spécifique.

Pour autant, je ne trouve pas dans la documentation que j'ai consultée de distinguo dans le mode de comptabilisations des cotisations. Le MEMENTO COMPTABLE FRANCIS LEFEBVRE précise : " les cotisations " dues par les membres conformément aux dispositions de l'acte constitutif (ou du règlement intérieur) et aux décisions de l'assemblée sont portées au compte 706 " Prestations de services ".

Est-ce qu'une répartition de frais fixes entre les membres n'est pas une forme de rémunération de services rendus ?

En supposant que cela ne soit pas le cas, dans l'établissement des soldes intermédiaires de gestion et de la liasse fiscale, le compte 708 " produits d'activités annexes " est classé en " chiffre d'affaires " comme le compte 706. Sur ce point, votre choix est à mon avis ainsi validé et la différence entre les deux solutions non significative. Personnellement, j'utiliserai pour la contrepartie plutôt le compte 458 " Associés - Opérations faites en commun ou en GIE " que le compte 467.

Concernant la pièce justificative, le document juridique "de base" prévoyant les cotisations (statuts, règlement intérieur ou procès-verbal des décisions des membres) doit à mon avis pouvoir suffire. Le contrat entre les membres prévoit probablement le mode de financement du groupement par cotisations et détermine leurs modalités de versement, leur périodicité, les modalités conférées aux administrateurs de pouvoir les réclamer et de poursuivre leur recouvrement éventuel. L'attestation annuelle de paiement pourrait effectivement utilement venir en appui de la comptabilité des membres.

Pouvez-vous me communiquer, éventuellement en message privé ", le texte de l'article des statuts de votre GIE qui traite de ces cotisations ?

Je crois comprendre que vos cotisations ne sont pas assujetties à la TVA ? Vous êtes-vous assuré que les conditions en la matière sont bien respectées ? Est-ce que finalement le mode de comptabilisation que vous proposez ne masque pas un risque fiscal à ce niveau ?

Je m'excuse de poser plus de questions que d'apporter de réponses mais reste à votre disposition pour d'autres échanges complémentaires, si besoin.

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Jonaas
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Re: Comptabilité d'un GIE : versement des cotisations par les membres
Ecrit le: 02/08/2022 16:29
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Bonjour,

Oui je comprend votre interrogation. À mon avis, le fait que le mémento comptable présente cet unique mode de comptabilisation des cotisations peut s'expliquer de deux façons :

- le fonctionnement comme GIE de services est de loin le plus répandu et c'est aussi celui qui semble recourir le plus souvent au fonctionnement par cotisation. D'ailleurs, dans votre citation du Mémento Comptable, le passage sur les cotisations figure dans la rubrique " GIE de service ".

- les GIE de ventes ne semblent généralement pas fonctionner par cotisation : une activité de vente à des tiers permet d'autre modes de financement des frais de fonctionnement, plus pratiques.

Dans le GIE qui m'intéresse, je pense que le fonctionnement par cotisation n'a pas pour objectif de répartir la participation en fonction de l'utilisation mais plutôt d'assurer le maintient de la structure même lors d'éventuelles périodes d'inactivité.


L'interprétation selon laquelle ce type de cotisation ne doit pas être considérée comme une rémunération des services rendus par le GIE entraine directement la question de son assujettissement ou non à la TVA.

A ce sujet, je vous fais parvenir en message privé le passage des statuts du GIE traitant des cotisations ainsi que l'avis qui m'a été donné par un avocat sur l'assujettissement de celles-ci à la TVA. Je n'ai pas de raison de douter de l'analyse qui a été faite, mais je partage votre prudence et je ferai des vérifications supplémentaires.


En attendant la solution consistant à utiliser les comptes 708 " Produits d'activités annexes " et, en tenant compte de votre suggestion, 458 " Associés - Opérations faites en commun ou en GIE " me convient très bien. Elle correspond à la logique du fonctionnement du GIE.

Si vous avez des remarques concernant les éléments que je vous ai envoyés, n'hésitez pas à les partager ici ou en message privé.


Merci encore du temps que vous m'avez consacré, vos questions et vos propositions m'ont beaucoup aidé à y voir plus clair.

Bien à vous

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