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Comptable indépendant et usurpation de titre

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Jsd971
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  • 971 - Guadeloupe
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Ecrit le: 09/11/2022 16:43
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Bonjour,

Je souhaiterai bientôt ouvrir une entreprise ou une société unipersonnelle avec comme activité l'aide à la gestion d'entreprise (secrétariat, planfication, gestion commerciale...).

Je sais que si je n'ai pas le DEC et je ne suis pas inscrit à l'OEC, je ne peux faire aucun travaux comptable pour un client sinon, c'est de l'usurpation de titre. Mais je voulais savoir les limites de ce délit.

Est-ce que, par exemple, si j'établis les fiches de paie d'un client, ou ses déclarations fiscales, je risque quelque chose? Ou est-ce que c'est vraiment limité à la compta générale?

Je voulais vraiment bien définir mon activité avant de me lancer. Et surtout ne pas avoir de problème.

Merci d'avance,

JSD

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Entrepreneur


Re: Comptable indépendant et usurpation de titre
Ecrit le: 10/11/2022 08:48
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Bonjour,

Pour les fiches de paie, vous faite plutôt de la gestion de ressources humaines qui n'est pas le monopole des experts comptables.
pour les déclarations fiscales, vous êtes plutôt dans illégalité à cause du monopole du droit des avocats et autres professions juridiques réglementées. Ce n'est pas non plus le monopole des experts comptables.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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