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Comptable multi-employeurs

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Petite_fleur
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Ecrit le: 23/06/2013 13:38
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Bonjour,


en prévision d'une prochaine fin de contrat, je réfléchis à ma future activité professionnelle. Je songe à créer mon entreprise de services bureautique aux entreprises et aux particuliers ... mais sâchant que la pratique de la comptabilité est très réglementée et que je ne veux pas faire l'exercice illégal de la profession, je ne peux pas inclure ce type de services dans ma liste de prestations.

Mais qu'en est-il du TESE ?


Est-il légal de faire la saisie comptable pour une entreprise si celle-ci me rémunère via le TESE, un jour par semaine, un jour par mois ou moins ... selon ses besoins, et d'accumuler ainsi les employeurs pour me procurer un complément de revenus en plus de mon activité indépendante ?


Merci d'avance pour votre avis, et désolée si je ne suis pas dans la bonne partie du forum.



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Fabrice Heuvrard
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Re: Comptable multi-employeurs
Ecrit le: 23/06/2013 16:57
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Bonjour Petite_fleur,

Quel que soit le paiement de vos prestations de saisie comptable, il en demeurera qu'il s'agit de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

En l'espèce, effectuer de la saisie comptable et se faire rémunérer en TESE ne vous permettra pas de vous soustraire au délit précédemment cité.

Cordialement.



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Petite_fleur
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Re: Comptable multi-employeurs
Ecrit le: 23/06/2013 19:43
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Bonsoir,

je croyais pourtant qu'on pouvait tenir la comptabilité d'une entreprise si on en était salarié .....

Le TESE permet d'avoir ce statut de salarié ... je ne comprends pas bien. Quelles solutions s'offrent à moi ?

Merci



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Re: Comptable multi-employeurs
Ecrit le: 23/06/2013 20:19
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Bonsoir,

En effet, il est possible de tenir la comptabilité si vous êtes salarié de l'entreprise.

En l'espère, votre stratégie serait valable pour quelques clients. Mais où serait le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail?

Dans l'hypothèse que vous trouviez X clients, comment justifierez-vous de votre statut de salarié?

La solution à envisagez si vous souhaitez tenir des comptabilités est de travailler dans un cabinet d'expertise-comptable ou de passer le diplôme!

Cordialement.



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Petite_fleur
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Re: Comptable multi-employeurs
Ecrit le: 24/06/2013 11:37
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Bonjour,

je crois que nous ne parlons pas de la même chose, Icare.

Je me suis peut-être mal exprimée ... je n'ai absolument pas l'intention d'établir des bilans, mais simplement de faire la saisie et la révision des comptes ... l'entreprise transmettrait ensuite mon travail à son expert-comptable habituel pour éditer le bilan, et je cite mon premier message "Est-il légal de faire la saisie comptable pour une entreprise si celle-ci me rémunère via le TESE ?"

Je sais que je ne peux pas faire de saisie comptable avec le statut d'AE par exemple, mais je sais aussi que je ne suis pas obligée d'être expert-comptable pour cela ! Je n'ai jamais parlé de sortir un bilan ...

Quelqu'un d'autre pourrait-il me dire si oui ou non, le dispositif du TESE me permettrait d'être comptable salariée dans de petites entreprises ou si il faut obligatoirement demander à l'employeur d'établir un CDI à temps partiel ?

Merci

Cordialement,



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Re: Comptable multi-employeurs
Ecrit le: 24/06/2013 11:41
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Message édité par Maximal le 24/06/2013 11:42

Bonjour

Je ne connais pas le TESE, mais pour revenir sur vos propos, faire simplement de la saisie ou aller jusqu'au bilan revient au même --> réservé au EC.

C'est la même chose dans l'autre sens --> si vous êtes salarié, vous pouvez faire la saisie et le bilan.

Il n'y a donc pas lieu de distinguer les deux.

Cordialement

Petite_fleur
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Re: Comptable multi-employeurs
Ecrit le: 24/06/2013 12:36
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Bonjour,

de ce que j'ai compris, le TESE est un dispositif qui simplifie l'embauche d'un salarié, dans la limite d'un certain nombre d'heures. Il me semble que cela engendre contrat de travail, calcul de cotisations, déclaration annuelle des salaires, etc ...


Donc il y a bien contrat de travail et donc il y a bien lien de subordination ... non ?

Et je répète, je n'ai pas l'intention d'enfreindre la loi. Je sais que la pratique de la profession est réservée aux EC. Mon projet est différent : je veux être "salariée" de plusieurs entreprises, et ça je sais que c'est possible ... je veux juste savoir si c'est faisable avec le TESE.

Je ne sais pas où trouver plus d'explications à ce sujet, donc si un spécialiste, ou simple connaisseur, du TESE passe par là ...

Merci

Cordialement,



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Jeff84
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Re: Comptable multi-employeurs
Ecrit le: 24/06/2013 17:36
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Bonjour,

Que le système utilisé soit le TESE ou non n'a aucune importance.

En l'occurrence, je pense également que vous seriez dans l'illégalité, car le lien de subordination ne serait qu'une apparence. Jusqu'à deux employeurs, c'est défendable. Au-delà, à mon avis non.

Cordialement,



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Re: Comptable multi-employeurs
Ecrit le: 09/08/2013 10:18
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Bonjour,

Selon l'ordonnance de 1945 modifiée et complétée en 2010, "Est expert comptable ... celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail."

A partir du moment où on est salarié d'une entreprise, que ce soit en TESE ou CDI, on ne peut pas être considéré comme expert comptable.

Il n'est nullement mentionné le nombre de contrats de travail maximum.

Existe-t-il une loi qui limite le nombre de contrats de travail dans ce cadre ?

Merci

Zaza83
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Re: Comptable multi-employeurs
Ecrit le: 09/08/2013 15:29
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Bonjour

Contrairement aux autres personnes, je pense que cela est possible.

En effet , le TESE est la prise en charge par l'URSSAF de la gestion administrative de la paie. le contrat de travail existe (et donc le lien de subordination aussi) , le TESE délivre un bulletin de salaire, l'employeur n'a qu'à donner chaque mois les éléments variables de la paie (prime, congés). il n'y a plus de DADS U, de bordereau de cotisations, c'est l'URSSAF qui s'en charge. Ce système est mis en place pour simplifier la paie aux TPE et par la même occasion (plus officieusement) éviter les fraudes.

Par conséquent, c'est toujours l'employeur qui assume la responsabilité de sa compta et la personne qui fait la saisie comptable et le bilan reste toujours un salarié.

Je connais bien ce statut , puisque mon frère a 2 salariés et utilise le tese j'ai eu l'occasion de voir les documents et il n'y a aucune ambiguïté. il n'y a pas de limite d'heures (mon frère emploie 2 personnes à temps plein 1 secrétaire et un informaticien mais il pourrait embaucher une comptable, elle serait salariée). Si ma mémoire est bonne, la possibilité d'utiliser le TESE est reservée aux entreprises de moins de 10 salariés.

Avec les raisonnements précédents, cela signifierait que tous salariés comptables font de l'exercice illégal ...puisqu'il n'est pas nécessaire d'être EC pour travailler en entreprise en tant qu' aide-comptable, comptable, ou DAF.

Enfin, il n'est pas interdit d'avoir plusieurs employeurs avec un contrat de travail par employeur dans la limite ou la durée légale du travail est respectée. Rien n'empêche de faire 35 h par semaines avec 35 employeurs différents. c'est juste une multitude de temps partiels.

En espérant vous avoir aidé

zaza83

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