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Compte 612 : comptabiliser les opérations d'un contrat de crédit-bail

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Publié le
Modifié le 16/01/2019

L'acquisition d'une immobilisation par crédit-bail

Le contrat de crédit-bail ou leasing est un contrat de location financement. Les loyers sont comptabilisés dans un compte 612xxx pendant toute la durée du contrat. Ils sont en principe déductibles, de même que la TVA correspondante.

A la fin du contrat, la levée d'option permet à l'entreprise de devenir propriétaire du bien loué en crédit-bail. Le bien est alors comptabilisé en immobilisation et amorti sur la durée d'utilisation prévue.

Le contrat de crédit-bail est un contrat particulier qui permet à l'entreprise concernée de disposer d'un bien, machine, véhicule, sans jamais en devenir propriétaire. C'est un contrat de location financement avec option d'achat.

La société cliente choisit généralement le bien et s'adresse à une société de crédit-bail, souvent filiale d'une banque ou d'un établissement de crédit, qui s'en porte acquéreur à sa place.

Le preneur d'un contrat de crédit-bail a le statut de locataire du bien et l'établissement qui finance l'acquisition du bien est un bailleur.

 

L'impact du contrat de crédit-bail sur les comptes de l'entreprise locataire

L'entreprise qui choisit un bien financé par un contrat de location financement utilise le bien sans en être propriétaire. Le bien n'a donc pas d'impact sur l'actif du bilan et ne sera jamais comptabilisé en immobilisations. Du moins pas en comptabilité française.

Inutile donc de chercher les biens pris en crédit-bail à l'actif du bilan sauf si l'entreprise produit des comptes aux normes IFRS.

Dans ce dernier cas, le bien prix en crédit-bail sera comptabilisé en immobilisations et compensé par la constatation d'une dette de même montant.

En comptabilité française, le montant de l'engagement de crédit-bail figurera simplement dans l'annexe des comptes annuels (et dans la liasse fiscale). On parle ici d'engagement de crédit-bail hors bilan.

A la fin du contrat, la levée d'option d'achat du bien loué permettra à l'entreprise utilisatrice d'en devenir propriétaire. Le montant de la levée d'option sera comptabilisé en immobilisation et le bien sera amorti sur la durée d'utilisation restant à courir.

 

Comptabiliser les loyers de crédit-bail mobilier chez le preneur

Les contrats de crédit-bail sont une invention de la pratique des affaires, intégrée au droit français.

Le plan comptable général a prévu des comptes spécifiques pour ces opérations de location financement, afin de les distinguer des locations immobilières et mobilières classiques. A la place du compte 613xxx, on utilisera toujours un compte 612xxx pour les redevances de crédit-bail et plus précisément les comptes :

  • 612200 « crédit-bail mobilier » ;
  • 612500 « crédit-bail immobilier ».

Chacun de ces comptes sera parfois détaillé en autant de sous-comptes que de contrat de crédit-bail en vigueur dans l'entreprise. L'objectif est de faciliter les contrôles de fin d'exercice et de vérifier que toutes les redevances ont bien été comptabilisées.

Au compte de résultat, les loyers classiques et les redevances de crédit-bail apparaîtront dans le poste « autres charges externes », parmi les charges d'exploitation.

Exemple

Une entreprise souhaite faire l'acquisition d'une machine pour un montant hors taxes de 120 000¤ mais ne dispose pas des fonds nécessaires. Elle se tourne alors vers un organisme de financement par crédit-bail. Le montant mensuel des loyers est fixé à 5 000¤ hors taxes.

Numéro de compte

Comptabilisation du crédit-bailMontant

Débit

CréditDébitCrédit

612200

Redevance de crédit-bail mobilier 01/175000¤
445660

Redevance de crédit-bail mobilier 01/17

1000¤
401xxx ou 467

Redevance de crédit-bail mobilier 01/17

6000¤

Sauf cas particulier des véhicules de tourisme, qui connaissent quelques restrictions, les loyers et la TVA sont déductibles fiscalement.

 

Comptabiliser la levée d'option d'un contrat de crédit-bail

Lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, c'est prendre la décision d'en devenir définitivement propriétaire et de payer le prix correspondant. Ce prix d'achat est fixé dès l'origine et figure dans le contrat.

L'entreprise n'a pas toujours intérêt à lever cette option d'achat, surtout lorsque le prix fixé au contrat est supérieur à la valeur du bien sur le marché de l'occasion.

Lorsque la décision est prise de conserver le bien, l'entreprise paie le prix convenu et comptabilise le bien en immobilisations. Le bien sera ensuite amorti.

Exemple

Une entreprise dispose d'une machine financée par un contrat de crédit-bail qui prévoit la levée d'option d'achat, à la fin du contrat, pour un montant de 10 000¤. L'entreprise décide de conserver le bien et de l'amortir sur trois ans. Les trois ans correspondent à la durée de vie estimée du bien à la date de levée d'option.

Le montant de l'amortissement à la clôture s'élève à 1 000¤.

Numéro de compte

Comptabilisation de la levée d'optionMontant

Débit

CréditDébitCrédit

215400

Levée d'option de la machine en crédit-bail10000¤
445620

Levée d'option de la machine en crédit-bail

2000¤
404xxx ou 467

Levée d'option de la machine en crédit-bail

12000¤

 

Numéro de compte

Amortissement du bien

après la levée d'option

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

215400

Amortissement du matériel industriel1000¤
281540

Amortissement du matériel industriel

1000¤

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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