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Un compte commun pour 2 entreprises individuelles

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Matt26
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Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles
Ecrit le: 29/06/2008 14:27
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Bonjour

Le plus simple est que chacun facture la prestation qu'il effectue, comme cela il n'y aucun problème de partage ...

De plus, étant en société de fait (puisque vous exercez ensemble) vous risquez le redressement fiscal si l'Administration fiscale vient mettre "son nez" dans vos affaires ...

En effet, il risque de faire sauter le régime de la micro et de vous appliquez un régime fiscal applicable au entreprise ... Ce qui vous serez préjudiciable financièrement puisque vous dites être en deçà des 50 % de charges ...

Cordialement,

P.S. Vous serez fixé mercredi ... Mais tant que vous êtes en micro mieux vaut bien dissocié les deux activités ...
Scarecrow13
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Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles
Ecrit le: 29/06/2008 15:46
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Message édité par Scarecrow13 le 29/06/2008 15:48
Bonjour Jipe,

Il y a une réponse toute simple a cette proposition, sur une année en cours nous ne savons pas à l'avance quels seront nos futurs clients et si je facture une abonnement au mois de janvier et que nous rentrons un nouveau client qu'au moi de mars il y aura 3 mois en moins sur sa comptabilité etc ... donc le 1er qui encaissera devra déclarer un montant supérieur sachant que nous seront imposés sur le revenus .... ce n'est envisageable que sur une année complète renouvelée ce qui nécessite alors que nous changions d'échéancier, de contrat de prélèvement et que nous ayons chacun un compte permettant de prelever automatiquement (frais bancaires supplémentaires).

A la base c'était pas compliqué ... c'est le fait de pas pouvoir avoir de compte commun qui le rend compliqué ...
J'ai pensé à cette solution mais les comptes parlent très vite d'eux même ... faites le calcul c'est impossible de prévoir ...

Merci quand même :)
Scarecrow13
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Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles
Ecrit le: 29/06/2008 15:52
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Message édité par Scarecrow13 le 29/06/2008 15:54
Citation : Matt26 @ 29.06.2008 à 14:27
Bonjour

Le plus simple est que chacun facture la prestation qu'il effectue, comme cela il n'y aucun problème de partage ...

De plus, étant en société de fait (puisque vous exercez ensemble) vous risquez le redressement fiscal si l'Administration fiscale vient mettre "son nez" dans vos affaires ...

En effet, il risque de faire sauter le régime de la micro et de vous appliquez un régime fiscal applicable au entreprise ... Ce qui vous serez préjudiciable financièrement puisque vous dites être en deçà des 50 % de charges ...

Cordialement,

P.S. Vous serez fixé mercredi ... Mais tant que vous êtes en micro mieux vaut bien dissocié les deux activités ...

il n'est pas question de dissocier notre activité, nous sommes complémentaire et l'un ne va pas sans l'autre.
Nous sommes tout les 2 salariés et il n'est absolument pas pensable de monter une sarl pour le moment ... le but de la micro entreprise était de juger la faisabilité de notre projet ...
Je vais commencer à regretter de vouloir faire les choses en règles ... il ne manquerait plus qu'on subisse un redressement fiscale alors qu'on declare exactement ce qu'on gagne ... ce serait le bouquet ...

en tout cas merci de m'en avertir :)

cordialement,
Jipe
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Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles
Ecrit le: 29/06/2008 19:38
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Citation : Scarecrow13 @ 29.06.2008 à 15:46
Bonjour Jipe,

Il y a une réponse toute simple a cette proposition, sur une année en cours nous ne savons pas à l'avance quels seront nos futurs clients et si je facture une abonnement au mois de janvier et que nous rentrons un nouveau client qu'au moi de mars il y aura 3 mois en moins sur sa comptabilité etc ... donc le 1er qui encaissera devra déclarer un montant supérieur sachant que nous seront imposés sur le revenus .... ce n'est envisageable que sur une année complète renouvelée ce qui nécessite alors que nous changions d'échéancier, de contrat de prélèvement et que nous ayons chacun un compte permettant de prelever automatiquement (frais bancaires supplémentaires).

A la base c'était pas compliqué ... c'est le fait de pas pouvoir avoir de compte commun qui le rend compliqué ...
J'ai pensé à cette solution mais les comptes parlent très vite d'eux même ... faites le calcul c'est impossible de prévoir ...

Merci quand même :)

Bonjour,

Vous écrivez : "on prélève (par exemple) 50¤ à un client, le compte commun est crédité de cette somme sur un seul prélèvement (facturé au nom de l'enseigne commerciale qui est la même pour nous 2)
nous déclarons alors 25¤ chacun dans notre CA individuel"

Plusieurs remarques :
1 - Je suis étonné qu'une banque puisse ouvrir un compte professionnel commun pour une activité commune déclarée qui n'existe pas... !!
2- Un tel système de fonctionnement pourrait en cas de litiges créer des conflits d'intérêts entre les "associés" de fait.
3 - Une même enseigne commerciale pour deux entités (vous et votre ami) différentes cela pourrait être source de problèmes avec certains clients... je ne sais pas précisément quel genre de problème mais ces "bidouillages" pour s'arranger soit-même et ne pas être clair avec sa clientèle me gêne toujours... surtout si à terme votre activité devait se développer de façon importante...

Je crois que vous devez clarifier cette situation sous forme de SARL car même si cela doit vous couter plus cher, cela me semble la seule solution qui apporterait une solution aux problèmes que vous soulevez et à ceux que je viens d'évoquer.

Voyez un avocat ou votre expert comptable car seulement un professionnel ayant toutes les informations pourra apporter une solution à vos interrogations.

Bonne chance,
Tenez nous au courant,

Cordialement,


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Jipé
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Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles
Ecrit le: 29/06/2008 22:21
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Citation : Scarecrow13 @ 27.06.2008 à 15:50
Tout d'abord merci de m'avoir répondu,
j'avais en effet entendu parlé du GIE mais je pensais que cela ne pouvais pas s'appliquer à une micro-entreprise ...
Je ne connais pas les contraintes, la procédure de mise en place mais je vais me renseigner.
Ce que je voulais savoir en résumé, est-il légal d'ouvrir un compte commun à 2 entreprises individuelles ?
Si nous facturons la moitié chacun avec chacun notre échéancier cela peut rester envisageable ? si nous pouvons fournir un document qui explicite le faite que ces 50¤ sont encaissé à 50% par mon ami et 50% par moi même, avons nous le droit ?

Je me rend bien compte que le GIE peut être réellement la solution mais disons que nous voulons pas être dépendant l'un de l'autre car un GIE lie les associés et les rend responsables ensemble de la comptabilité générale ...

Bonsoir,

Je n'ai peut être pas très bien compri, mais il me semble que l'objet d'un GIE ne peut etre que le partage de charges et non le partage de produits.

Il me semble donc impossible de réaliser un chiffre d'affaire pour le compte de 2 entités (personnes physiques ou moral) et de les réaffecter ensuite à chacune d'entre elle.

Les seuls produits pouvants etre partagés à mon sens, ce sont les produits des activités annexes (de type placement de trésorerie etc...)

Mais je me trompe peut etre.

Cordialement


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Scarecrow13
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Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles
Ecrit le: 29/06/2008 22:46
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Bonjour,

je répond à Jipe pour commencer, ce cas exposé n'est qu'une supposition, nous ne prelevons rien pour le moment, le dossier vient à peine d'être déposé pour le moment.
J'ai pourtant exposé le cas d'une "association" à la CCIMP où l'on m'a répété plusieurs fois : "en micro entreprise vous n'etes pas tenus de tenir une comptabilité, déclarez vos factures le reste vous gerez comme il vous semble le mieux entre vous"
Certes ça demande à ce que je m'entende bien avec mon ami mais de ce côté c'est loin d'être mon soucis ... si nous fesons ça c'est bien parcequ'on sait pourquoi on le fait ... Le but de nous placer sous la meme enseigne commerciale est que cela reste justment transparent pour le client, mais cela n'a un sens que si on peut lui eviter de le facturer sur 2 prelevements justement.
La SARL viendra plus tard si l'affaire tourne bien justement, ce depart doit nous servir de fond d'investissement pour pouvoir faire ameliorer son statut.

pour répondre à Sazamuzer je vais en parler lors de mon entretien justement, mais je voulais avoir plusieurs avis à exposer justement. Merci de ton intevention :)

Je vous tiendrai au courant,

Cordialement,
Claudusaix
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Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles
Ecrit le: 29/06/2008 23:00
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Bonsoir cher Sazamuzer,

Vous affirmez :

Citation : Sazamuzer @ Ecrit le 29.06.2008 à 22:21
Je n'ai peut être pas très bien compri, mais il me semble que l'objet d'un GIE ne peut etre que le partage de charges et non le partage de produits.

Il me semble donc impossible de réaliser un chiffre d'affaire pour le compte de 2 entités (personnes physiques ou moral) et de les réaffecter ensuite à chacune d'entre elle.


Expliquez-moi alors à quoi sert l'article 239 Quater du Code Général des Impôts.

Citation : Article 239 Quater du Code Général des Impôts
I. Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.

Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales.

II. (Périmé).

III. Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés à l'article 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes les conditions prévues par ces dispositions.


Il me semble lire bénéfices. S'il y a bénéficie, c'est qu'il y a des produits. Non ? Donc, de mon point de vue, il peut y avoir partage de produits. Ô, je ne suis pas spécialiste de la question.

A noter, une chose : les GIE voient leur résultat déterminé comme pour les sociétés de personnes et par conséquent, sont exclus du régime des micro-entreprises (article 50-0, 2-c du Code Général des Impôts).

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles
Ecrit le: 30/06/2008 17:41
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Bonsoir à tous, et Bonsoir Claude,

Je ne suis également pas spécialiste des GIE, mais ce dont je suis certain, c'est que le GIE n'a en pas cas vocation à réaliser des bénéfices (ce n'est pas l'objet de son activité), mais à faire bénéficier d'economie à ses membres. Les bénéfices éventuellement dégagés sont des bénéfices incidents. C'est à dire généralement mineurs.

Les principaux produits du GIE doivent être normalement les produits issuent de la refacturation à ses membres des charges qu'il supporte pour leurs comptes.

Donc selon moi, l'Article 239 Quater du Code Général des Impôts traite de ce cas précis ou le GIE venait à réaliser un benefices ""involontaires"".

Je me tompe peut être, si c'est la cas éclairez moi.

Cordialement


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Re: Un compte commun pour 2 entreprises individuelles
Ecrit le: 01/07/2008 01:15
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Bonsoir,

Comme vous le savez, j'ai de la documentation. Je dispose du hors série HS 2003-6 GIE et GIEE de la Revue Fiduciaire .

A un moment, il parle de tarification commune. Bien sûr, il convient de respecter l'aspect concurrentiel. Ainsi le conseil de la concurrence a statué sur le sujet en 1994. Je vous joins la décision relative à la centralisation des devis.

Vous remarquerez que le conseil a considéré que la centralisation des devis ne portait pas atteinte à la concurrence. Il traite également de la tarification commune des dépannages qui, dans le cas d'espèce, est considérée comme anticoncurrentielle.

Autrement dit, le GIE peut avoir un chiffre d'affaires. Mais, l'entente est prohibée.

Cordialement,


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Claudusaix
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