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Revue Fiduciaire

Compte courant d'associé débiteur

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Eve77
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Ecrit le: 28/02/2009 16:00
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Bonjour,
Je travaille dans une SARL, le gérant majoritaire a pris 70.000 euros en 18 mois sur son compte courant d'associé pour payer ses frais personnels, (impots, crédits, vacances, loyer etc.). le capital SARL est de 80.000 euros, le déficit fin 2008 51.700 euros. Il n'a pas payé l'urssaf, le garp, la retraite complémentaire et la TVA depuis plus de 10 mois. Nos salaires sont payés avec 1 mois de retard. Que faire ?
Merci de me répondre SVP


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Eve77
Vénaïg Le Bris
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Diplômée d'expertise comptable
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 28/02/2009 16:33
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Bonjour Eve77,

Comme vous le savez certainement, un compte courant d'associé, ne peut en aucun cas être débiteur. En effet, l'associé doit toujours être en situation de "prêteur" envers la société. C'est pourquoi une telle situation est considérée comme un abus de biens sociaux : l'associé concerné est responsable pénalement (risque d'emprisonnement et d'amende). Dans un premier temps, je dirais qu'il faudrait voir avec votre expert-comptable, qui est le plus à même de gérer ce genre de situation.

En espérant que d'autres membres, pourront vous éclairer davantage à ce sujet, je vous souhaite bon courage.

Cordialement,

Dramiug


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Eve77
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 28/02/2009 16:51
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Bonjour et merci d'avoir répondu,
Le problème est que le gérant ne veut pas d'expert-comptable, et pour cause. Son seul associé est sa femme. Ce jour il est à moins 19.000 euros en banque pour 6000 autorisé, et on ne sait pas quand on sera payé du mois de février. Les salariés et moi-même on aimerai savoir à qui s'adresser pour qu'il cesse de faire n'importe quoi. Quand on lui demande quoique ce soit il hurle "c'est moi le patron, c'est moi qui décide", et retour à la case départ.
Merci de me répondre SVP


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Eve77
Jipe
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 28/02/2009 17:22
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Bonjour,

La situation que vous décrivez est inquiétante....

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables d’une société commerciale, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent être consultés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes afin de décider s’il y a lieu de procéder à la dissolution anticipée de la société
Voir ce lien : http://chemouli-dauzier.typepad.fr/le_blog...aux_propre.html
et celui-ci : http://books.google.fr/books?id=lWhMu92TDM...um=10&ct=result

Il y a des "chances" aussi (mais nous n'avons pas votre bilan sous les yeux pour dire cela...) que la SARL soit en état de cessation de paiement.

Si votre employeur vous répond que c'est lui le patron... d'abord ce genre de dialogue n'est pas très cool (même si ce qu'il dit est vrai !) et ne fait pas avancer les choses ! Ses actes de gestion ne sont pas très en adéquation avec ses responsabilités... Vous pouvez bien sûr aussi l'assigner aux Prud'hommes si la situation ne s'arrange pas et surtout si vos salaires n'étaient pas payer... Le patron a des droits et aussi des obligations... et vous aussi... que chacun se respectent...

Cordialement,

Jipé


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Jipé
Eve77
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 28/02/2009 18:22
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Bonjour Jipé,
Merci pour votre réponse, elle me permets d'avancer dans les démarches à effectuer pour faire avancer la situation. J'attends le dépot de la liasse fiscale aux services fiscaux, la tenue de l'assemblée générale et si rien ne change, je me lance dans le combat. En tout état de cause il y a déjà des inscriptions aux privilèges, et je pense que les services fiscaux vont bouger lors du solde de la TVA au 30 avril prochain, pas d'argent pour payer la totalité de l'année 2008.
merci et bonne soirée
Eve77


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Eve77
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 28/02/2009 18:56
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Bonjour Eve,

Je ne sais quand sera votre AG, peut-être devrez-vous bouger collectivement aux prud'hommes avant,

en référé.
Varan1354
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 01/03/2009 12:22
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Bonjour,

je suis dans le même cas qu'Eve77, sauf que moi, je suis co-gérant et associé de la SARL. A la cloture de l'exercice 2007, l'autre co-gérant s'est engagé (par écrit auprès de notre expert comptable) de remettre dans le positif son compte courant débiteur (de 100 000¤). Et là, on cloture le bilan 2008 le 31 Mars prochain et on en est au même point: son compte courant est à nouveau débiteur de 100 000¤.
Je ne sais pas quoi faire? Dois-je sortir de la co-gérance? Qu'est ce que je risque (pénalement)??

Merci d'avance pour votre réponse.
Ericp
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 02/03/2009 14:20
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Bonjour Eve,

Dans ton cas j'en référerais au procureur de la république. Tu peux lui envoyer une lettre en recommandée. Tu peux aussi lui téléphoner mais l'avantage de la premiere solution est que en cas de liquidation judicaire tu te couvriras. Surtout si tu es la seule comptable. L'inconvénient est que ce sera mal perçu par le dirgeant, mais je crois comprendre que les tensions existent déjà. La saisine des prud'hommes peut etre une seconde étape. Mais d'abord il vaut mieux en référer au procureur de la république.

Bon courage


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Cordialement
Eve77
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 14/03/2009 17:43
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Bonsoir,
ça y est j'ai envoyé une lettre recomandée au procureur de la république, lui indiquant les malversations, j'y ai joint une liaisse fiscale qui comprend la fameuse case "comptes courants d'associés débiteurs" et au vu de la disponibilité et des charges fiscales et sociales non réglées j'espère qu'il y aura une suite.
Ces derniers jours cela se précipite plus d'argent en banque et toujours pas les salaires de février aujourd'hui 14 mars.
Et on peut rêver, car les patrons utilisent la carte bleue à tout va, même pour régler de la voyance téléphonique, et oui.
Mes collègues et moi-même on est sous le choc, j'ai demandé au procureur que quelqu'un les arrête, on croise les doigts.
A plus tard pour la suite
bonne soirée à tous
Eve77


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Eve77
Claudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 15/03/2009 09:47
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Message édité par Claudusaix le 15/03/2009 09:50
Bonjour,

Si je peux comprendre votre position, je ne me serais pas aventuré à envoyer une lettre au procureur de la république. Vous n'êtes pas commissaire aux comptes. Je rappelle que vous pouvez être poursuivi pour fausse dénonciation si les faits ne sont pas totalement exacts (article 226-10 du code pénal). En effet, un comptable ne sait pas tout. Qui vous dit que votre dirigeant n'essaye pas de trouver une solution ?

Vous avez indiqué que les salaires n'étaient pas réglés, ni l'URSSAF; Si les cotisations n'ont pas été versées, l'URSSAF assignera le dirigeant au tribunal de commerce pour cessation de paiements. Un administrateur judiciaire est nommé pour vérifier cela et éventuellement demander au procureur de poursuivre le dirigeant en cas de faits délictueux. Vous pouvez demander à l'URSSAF, par téléphone, pourquoi ils ne l'ont pas encore fait ?

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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