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Compte courant d'associé débiteur

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Eve77
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 15/03/2009 10:57
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Bonjour Claudusaix,
En effet je ne suis pas commissaire aux comptes, mais je me suis déplacée au commissariat avant de faire quoi que ce soit. Les instances se sont renseignés auprès de la brigade financière et celle-ci me dit d'écrire au procureur de la république et d'envoyer une liasse fiscale qui est par ailleurs consultable sur info greffe. Après à lui de vérifier l'exactitude de mes informations. Mais en l'occurence c'est moi qui fait toutes les déclarations fiscales, sociales et qui règle ces organismes quand le compte bancaire le permet, or depuis 10 mois c'est impossible, pas même la part salariale, nous sommes aux privilèges. Et quand je vous dis que les gérants prennent dans la caisse, et bien oui ils prennent l'argent. Ils ont même falsifier la liasse fiscale pour demander des prêts auprès d'autres banques. Vous savez comme moi que c'est totalement interdit, j'ai vérifié la jurisprudence en la matière. De plus, passant moi-même toutes les cartes bleues à usage personnel, tous les virements pour alimenter leurs comptes personnels en dehors de leur rémunérations officielles, je ne pense pas diffamer, par contre la brigade me dit que je peux être complice de me taire, alors je dis ou je me tais !
merci de me répondre
Eve77


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[Article] 16 juillet 2020
L'essentiel des règles qui régissent le compte courant d'associé
L'apport en compte courant d'associé
Aurelien31
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 15/03/2009 11:32
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Bonjour,

En l'absence de commissaire aux comptes dans votre structure, j'écouterai les conseils avisés de la brigade financiére et je remonterai ces informations en l'état au procureur sans toutefois porter un jugement.

Au vu des faits mentionnés dans vos précédents posts, il est de votre devoir de prévenir les tiers (banque, fournisseur, clients....) de tel agissement et vous devez également vous protéger même si le lien de subordination peut minorer votre responsabilité en tant que complice.

Par ailleurs, je vous engage à ne pas rester trop longtemps dans cette structure et a rechercher activement un autre job dans la mesure où :
- votre situation parait trés risquée ;
- et que la société ne vous paie plus vos salaires

Bon courage

Cordialement
Eve77
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 15/03/2009 11:54
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Bonjour Aurélien,
En effet, je pense demander une convention de rupture amiable pour ne pas perdre mes droits. Toutefois, aux vues des comptes actuels, des menaces quotidiennes du patron, genre "vous faites ce que je dis car sinon je dépose le bilan", je sais que vu les comptes de toute façon le bilan sera déposé d'ici fin mars.
Les dettes sont aujourd'hui de 164.000,
capital 80.000,
déficit cumulé 2008 51.300
comptes courants d'associés débiteur à ce jour 113.000
(et oui cela se précipite car en ce moment chaque euro encaissé va directement sur les comptes perso)
chiffre d'affaires mensuel en ce moment 20.000 euros, pour 54.000 de charges fixes
- 3337 en banque
la boucle est bouclée, sauf si il remet les 113.000 euros en banque.
Mais il nous dit sans cesse "il faut bien que je vive" et il vit bien. Bien au delà de son salaire fixe qui pour lui est versé chaque début de mois.
Bon enfin, sa femme me dit tous les jours de toute façon on risque la prison alors çà de plus ou de moins !
Merci pour votre réponse cela me réconforte
Eve77


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Claudusaix
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 15/03/2009 11:57
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Bonjour,

Etes-vous associé dans cette SARL ? Je présume que non. Vous avez un lien de subordination. Les actes et faits commis par le gérant sont de sa responsabilité. Si vous enregistrez conformément, à la loi comptable, ces événements, votre responsabilité n'est pas engagée sauf si vous avez une délégation de signature et que vous en usez même à la demande du gérant.

Comme je l'ai dit précédemment, il est de mon point de vue beaucoup plus efficace de solliciter l'URSSAF afin qu'elle assigne la société en cessation de paiement. Une fois, le dépôt de bilan prononcé, votre parole est plus libre.

Imaginons que vos propos soient diffamatoires, que votre gérant soit mis hors de cause, il aura loisir de vous licencier pour faute lourde. Alors que s'il y a dépôt de bilan, il y aura probablement une expertise judiciaire. Là, vous pourrez lors de débat contradictoire, indiquer vos doutes.

Ensuite, à l'appui de l'expertise judiciaire transmise au procureur, la brigade financière vous demandera un certain nombre d'explication pour étayer ou non l'accusation.

Cordialement,


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Eve77
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 15/03/2009 12:28
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Bonjour Claudusaix,
Répondez à cette question est-ce légal d'avoir un compte courant d'associé débiteur lorsque les salariés et charges sociales et fiscales ne sont pas réglées ?
Répondez à cette deuxième question est-ce légal de falsifier les liasses fiscales pour les remettre aux banquiers ?
Je saisie ces écritures et je suis au courant des envois aux banquiers, mieux je participe aux rendez-vous avec les banques, de plus j'ai des délégations de signatures, je subis tout simplement un chantage quotidien, mes collègues sont d'ailleurs témoins. Je me suis renseignée auprès du commissariat, et même à ma protection juridique personnelle, j'ai le devoir d'informer les autorités car je risque très gros de laisser faire. Bien plus gros qu'un simple renvoi pour faute lourde. Jusquà 5ans d'emprisonnement pour complicité, et une amende. Je ne vois pas pourquoi vous avez peur d'un procureur de la république. Si j'avais divulgué dans la presse nomément les personnes concernées, d'accord mais là je ne vois pas !
Eve77


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Claudusaix
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 15/03/2009 17:00
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Message édité par Claudusaix le 15/03/2009 18:00
Bonjour,

Lors de mon premier message, j'ai dit que je peux comprendre votre position. J'ai personnellement connu ce genre de mésaventure. Je ne m'étendrais pas sur les démarches personnellement effectuées.

Alors, oui, il n'est absolument pas normal qu'un compte courant soit débiteur, que les salaires et cotisations ne soient pas versés. Et non, je n'ai pas peur d'un procureur. Mais je sais aussi qu'une telle procédure, si elle parvient à être connue de vos futurs employeurs, ne vous aidera pas à retrouver un travail, bien au contraire. Chaque mot, dans ce cas-là, doit être pesé à bon escient.

Je connais le sentiment de colère que l'on éprouve envers de tel employeur. Mais, je sais aussi qu'il faut toujours tourner sept fois sa langue dans sa bouche avant de parler. Excusez-moi d'insister sur ce point. Il me parait toutefois fort important.

Si je suis réservé sur votre démarche auprès du procureur, aussi légitime que soit-elle, c'est que j'ai pu éviter tous les impairs par le conseil avisé d'un avocat qui m'a mis en garde, bien que je sois dans mon droit, sur les conséquences de mes actes, de mes faits et de mes dires pour que je puisse retrouver un travail après cette mésaventure.

Mon but, et je me suis peut-être jusqu'à présent mal exprimé, n'est autre que de vous mettre en garde à ne pas commettre des actions qui vous seraient préjudiciables.

Alors, bien sûr, je ne connais pas votre dossier ni ce que vous avez fait qui pourrait vous valoir d'être complice. Mais, croyez-moi les enquêteurs repèrent aussi très vite la bonne foi. Si votre argumentaire est bon, si vous êtes honnête, vous ne devriez pas être inquiété. Mais, si j'ai un conseil à vous donner et un seul, consultez rapidement un avocat.

Bon courage,


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Eve77
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 15/03/2009 17:57
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Bonsoir,
Consulter un avocat, c'est déjà fait par le biais de mon assistance juridique personnelle, qui m'a conseiller pour rédiger la lettre au procureur.
Pour ce qui est de mon futur emploi, je ne m'inquiète pas, mon ex patron avec lequel je n'ai jamais eu de soucis m'assure de pouvoir m'aider dans mes démarches auprès de ses clients, et a déjà un contact avec un cabinet d'expertise pour moi. Il faut dire que mon ex-patron connait les gérants de mon entreprise qui lui ont laissé une large ardoise sur leur précédente boîte actuellement en redressement judiciaire.
Je suis également en poste pour 1/5 ème de mon ETP, dans une association subventionnée par l'Etat et donc pas à la rue.
Pour revenir à une de votre précédente réponse, je suis largement au courant de ce que font les dirigeants pour sortir la société de l'impasse "uniquement trouver de l'argent auprès des banques pour pallier la trésorerie", la banque leur a d'ailleurs dit vendredi que ce n'est pas à elle de palier les problèmes de gestion d'une entreprise et de régler les salaires pour manque de trésorerie. De toute façon ils n'écoutent pas mes conseils pour réduire les charges de la société. J'ai fait des projections de budget sur 6 mois et 1 an et c'est catastrophique, il faudrait qu'ils licencient du personnel mais ils s'entêtent à ne rien faire.
D'autre part pour ce qui est de savoir si mes propos sont diffamatoires, il y a diffamation uniquement lorsque c'est faux.
Bonne soirée
Eve77


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Claudusaix
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 15/03/2009 18:20
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Bonsoir,

Je vous souhaite, du fond du coeur, bon courage.

Cordialement,


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Mimi21
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 27/02/2011 13:24
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Bonjour a vous tous, je suis associé minoritaire dans une sarl a hauteur de 30% depuis 2007.
a la cloture de 2010 mon compte courant se trouve debiteur de 3800 euros pour la premiere fois a cause de salaire versé en trop. le problème c'est que je dépent d'une holding et la compta est gerer par elle.
il m'est donc difficil d'avoir vu sur les comptes de la société et notament le compte courant.
la compta ne m'en averti que cette semaine.
je sais que je suis en tort et q'un compte courant ne peut etre debiteur.
mais existe t'il des solutions pour regulariser le compte sans craindre des sanctions penal ?
pour l'instant mon associé, la compta et l'expert comptable se penche sur le probleme mais j'angoisse.
d'avance merci


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Jipe
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Re: Compte courant d'associé débiteur
Ecrit le: 27/02/2011 19:10
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Bonsoir,

Je vois deux solutions pour solde votre compte courant de 3800 euros :
1 - Faites un chèque de 3 800 euros pour solder ce compte courant débiteur ;
2 - Augmenter votre rémunération annuelle de 3800 euros, si les autres associés en sont d'accord.

Pour l'avenir, vous devriez suivre plus attentivement les prélèvements que vous faites. Vos prélèvements ne doivent pas dépasser, chaque mois, le montant de votre rémunération mensuelle.

cordialement

jipé


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