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Compte courant d'associé et EURL

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Ricodagno
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Secrétaire comptable en cabinet
  • 33 - Gironde
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Ecrit le: 07/02/2024 13:13
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Bonjour,

Je suis confronté à la comptabilité d'une EURL imposée à l'IR.

La compta de cette eurl présente un compte courant pour l'associé unique débiteur. Ma question est donc la suivante: l'imposition à l'IR du résultat de l'EURL autorise elle un compte courant débiteur ?

Merci

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Re: Compte courant d'associé et EURL
Ecrit le: 08/02/2024 09:22
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Bonjour,

En application de l'article L. 223-21 du Code de commerce, il est interdit à l'associé unique d'une EURL de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle des engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées et également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants, des associés et des représentants légaux des personnes morales associées et enfin à toute personne interposée.

Le régime fiscal de la société est sans incidence sur cette situation.

En présence d'un compte courant débiteur, il convient soit que le dirigeant :

  • réalise un apport de fonds personnels au profit de la société,
  • comptabilise une rémunération, s'il réalise un travail effectif pour le compte de la société,
  • procède à une distribution de dividendes.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Ricodagno
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Secrétaire comptable en cabinet
  • 33 - Gironde
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Secrétaire comptable en cabinet


Re: Compte courant d'associé et EURL
Ecrit le: 08/02/2024 09:50
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Merci pour votre réponse rapide et limpide.

Bien à vous.

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