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Compte courant d'associé ou capital, quelle différence ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Apport en capital ou compte courant d'associé : quelle différence ?

Le créateur d'entreprise a la possibilité de mettre des fonds à la disposition de son entreprise, principalement de deux manières :

  • les apports en capital ;
  • les apports en compte courant d'associé.

Dans un cas comme dans l'autre, la société nouvellement créée disposera de biens ou de fonds pour son exploitation mais le choix entre l'une ou l'autre des modalités n'est pas totalement neutre.

En contrepartie, la société aura également une dette envers ses associés.

Quels sont les avantages et inconvénients de l'apport en capital et de l'utilisation du compte courant d'associé ?

 

Compte courant d'associé vs capital : un capital synonyme de dividendes et de pouvoir

Le capital est une dette de la société envers ses associés qui n'est pas remboursable immédiatement. Le capital social est formé par l'apport des associés, qui peut prendre la forme d'un apport en numéraire, en nature, (voire même en industrie).

Cette dette constituée par les apports des associés est le gage des créanciers et son remboursement ne peut intervenir, en principe, qu'au moment de la liquidation de la société.

En contrepartie, la participation au capital donne la possibilité de participer aux bénéfices mais également aux pertes.

Les dividendes seront fonction des bénéfices de la société et partagés entre les associés à concurrence de leurs apports.

Les droits de vote associés permettent de prendre des décisions en assemblées générales.

En cas de difficultés et lorsque la société est dissoute, le capital de la société ne sera pas toujours remboursé.

Exemple

Trois associés décident de créer une société. Le premier apporte 10 000¤ en numéraire, le second apporte un fonds de commerce d'une valeur de 50 000¤. C'est un apport en nature.

Le montant du capital social sera fixé à 60 000¤.

Quelques mois plus tard, un associé règle trois factures au nom de la société pour un total de 15 000¤, avec sa carte bleue personnelle. La société avait des difficultés de trésorerie. C'est un apport en compte courant.

 

Compte courant d'associé vs capital : un crédit remboursable à tout moment

Cette dette de la société envers l'un ou l'autre des associés est indépendante du pourcentage de détention. Tous les associés peuvent faire des apports en compte courant, même s'ils détiennent moins de 5% du capital social, et ce depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019. Une avance en compte courant est une somme mise à disposition par un associé au profit de la société, qui devient donc débitrice à l'égard dudit associé. Elle se concrétise par le passage d'une écriture au crédit du compte ouvert dans les livres de la société.

On parle couramment d'apport en compte courant d'associé, mais il ne s'agit pas d'un apport au sens juridique. La somme mise à disposition doit être considérée comme un crédit consenti par un associé, actionnaire.

L'avance en compte courant prend souvent la forme d'un versement d'argent, mais elle peut aussi se concrétiser par la renonciation à des dividendes ou à des remboursements de frais par exemple que l'associé n'aurait pas encore perçu.

Le compte courant d'associé se matérialise le plus souvent par la signature d'une convention de compte, même si un accord verbal suffit en théorie. La convention constitue une convention réglementée sujet à l'approbation de l'assemblée générale lorsqu'elle conclue au sein d'une société de capitaux ou une SARL.

Cette convention présente plusieurs caractéristiques.

Le compte courant doit toujours être créditeur du point de vue de l'associé. En effet, il s'agit toujours d'une avance consenti par l'associé, et non l'inverse. La société ne peut faire une avance à un associé personne physique, sous peine de requalification en abus de crédit.

L'apport en compte courant d'associé présente un avantage non négligeable : il est remboursable. De ce fait, sauf si l'associé accepte, par convention, de bloquer ce compte courant, il peut en demander le remboursement à n'importe quel moment (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18.749)

Ce remboursement est un droit et les autres associés ne peuvent pas s'y opposer, et ce peu importe la situation financière de la société (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 décembre 2009, n°08-16.418).

L'associé peut percevoir un intérêt pour les fonds mis à la disposition de la société. Cet intérêt dépend du montant des sommes apportées, pas des bénéfices de la société.

Par ailleurs, ces intérêts sont déductibles pour l'associé, sous 3 conditions :

  • apport entièrement libéré ;
  • l'avance global (tous les associés) ne doit pas dépasser une fois et demi le montant du capital social ;
  • les intérêts sont admis en déduction dans la limite des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans.

En cas de difficultés de la société, l'associé concerné peut abandonner son compte courant et insérer une clause de retour à meilleure fortune dans la convention. Il récupérera les sommes ainsi abandonnées lorsque la société redeviendra bénéficiaire.

Cet abandon présente l'avantage d'améliorer les fonds propres de la société.

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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