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Compte courant d'associé et report à nouveau créditeur (EURL à l'IS)

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E.t.
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Ecrit le: 01/12/2006 18:30
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Bonjour,
Je voudrai savoir si je peux utiliser un report à nouveau créditeur pour rembourser une partie de mon compte courant (EURL à l'IS) ;

Si je peux prévoir pour le prochain exercice et avant la cloture, de mettre en compte d'attente une somme qui sera affectée au remboursement du C/C.
en fait, ceci pour me rémunérer avec le remboursement du C/C et ne pas payer d'impots IR sur les dividendes ?
E.t
Maxime SOULIGNAC
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Re: Compte courant d'associé et report à nouveau créditeur (EURL à l'IS)
Ecrit le: 01/12/2006 18:42
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Bonjour,

JE n'avais pas répondu par mail, mais je vais soumettre à l'avis éclairé des autres membres ma réflexion.

Le RAN est par définition un résultat non affecté.
Il ne peut donc être mouvementé que lors d'une affectation de résultat, pour par exemple permettre de distribuer davantage de dividendes.

Solder votre compte courant par le compte de report à nouveau sera considéré par le fisc comme une distribution de dividende, car cela en est une. Vous distribuer le résultat de votre société.

Vous n'échapperez donc pas à l'IR, ce qui est relativement normal puisque vous allez percevoir des revenus complémentaires liés à votre patrimoine financier.

Je ne vous conseillerez donc pas de prendre ce risque car cela pourrait vous coûter extrêmement cher.

Votre compte courant sera remboursé par des prélèvements sur la trésorerie de la société qui devra vous rembourser les avances que vous lui avez faites.

Cordialement.


--------------------
Lapuce
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Re: Compte courant d'associé et report à nouveau créditeur (EURL à l'IS)
Ecrit le: 01/12/2006 18:53
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Brillante explication.

CDT


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emmanuel
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Re: Compte courant d'associé et report à nouveau créditeur (EURL à l'IS)
Ecrit le: 01/12/2006 18:53
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Citation : Maxime SOULIGNAC @ 01.12.2006 à 16:42
Votre compte courant sera remboursé par des prélèvements sur la trésorerie de la société qui devra vous rembourser les avances que vous lui avez faites.

Bonjour,

Je pense que c'est le contraire qu'il veut faire,

Il doit probablement avoir un compte courant débiteur et vouloir le remettre à jour avec le RAN.

Sinon, il ne peut pas compenser un RAN créditeur avec un compte courant créditeur...

Autrement, en effet l'utilisation du RAN pour remettre à jour le compte courant doit être considéré comme une distribution de dividende et nécessite une décision d'AG.

Emmanuel
E.t.
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Re: Compte courant d'associé et report à nouveau créditeur (EURL à l'IS)
Ecrit le: 02/12/2006 00:50
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En fait j'ai bien un compte courant créditeur.

Donc si je ne trompe pas, soit je crée une réserve statutaire pour le RAN, ou bien je le distribue, tout ceci par AG.

Pour le compte courant, je peux décider de m'en rembourser une partie pour vivre avec, sans que cela soit assimiler à des bénéfices et en conséquence à des dividendes ?

Ou bien, je n'ai rien compris !
Merci de continuer à m'éclairer.
Et
emmanuel
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Re: Compte courant d'associé et report à nouveau créditeur (EURL à l'IS)
Ecrit le: 05/12/2006 11:16
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Oui, c'est bien ça.

Par contre la réserve statutaire est par définition prévue par les statuts, en conséquence si rien n'est prévu, on parle de réserves libres ou d'autres réserves.

La réserve statutaire est elle imposée par les statuts et doit logiquement être affectée l'année suivant la réalisation du bénéfice. Personnellement je ne connais pas de cas d'affectation d'un RAN à une réserve statutaire.

Emmanuel
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