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Compte courant créditeur, que faire en cas de dépôt de bilan

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Mamie93
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Ecrit le: 19/04/2013 12:58
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Message édité par Mamie93 le 19/04/2013 13:01

Boujour à tous et merci de votre réponse.

Je dois faire un dépôt de bilan et j'ai un compte courant créditeur. Je pense qu'il faut le solder par 771. Je souhaiterai avoir confirmation.

Cordialement



--------------------
Mozo
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Re: Compte courant créditeur, que faire en cas de dépôt de bilan
Ecrit le: 19/04/2013 14:14
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Bonjour,

Il aurait fallu nous dire, sous quelle forme vous exercez, en nom propre, SARL, SA ou etc....

Non, la société a une dette envers un actionnaire ou le gérant, cette dette doit rester en l'état.

L'actionnaire ou le gérant doit faire inscrire sa dette au passif de la société.

Vous ne devez procéder à des écritures qui pourrait faire disparaitre des créances ou dettes.

Attention, le dépôt de bilan résultant d'une cessation de paiement est un acte obligatoire, sans tarder, sans quoi le tribunal pourrait fixer une date de cessation antérieurement à votre déclaration ce qui engagerait la responsabilité personnelle et pécuniaire du gérant ou président de tous les achats effectués après la requalification de date.

Soit vous serez mis en redressement avec une période d'observation si vous présentez un plan de continuation, soit vous êtes liquidé.

L'actionnaire ou le gérant doit faire inscrire sa dette au passif de la société.

Pour ma part, je ne serais aller plus loin dans l'échelle du passif, peut-être d'autre compléterait

Cordialement

Christian

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