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Compte courant d'intégration fiscale

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Steph2205
ProfilSteph2205
Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Ecrit le: 21/11/2009 10:48
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Bonjour,

Je suis dans un groupe pratiquant l'intégration fiscale. Les charges et produits d'impôt sont répercutés sur les filiales. De ce fait, Il existe des compte courant d'intégration fiscale.

J'ai trois problématiques :
1 - A quel moment dois-je solder ces comptes courants : à la sortie de la filiale du groupe ou au moment de la liquidation de l'impôt par la société mère ? Puis je ou dois je basculer ces comptes courants en comptes courants classiques, et dans l'affirmative à quel moment ?
2 - J'ai une convention de trésorerie dans le groupe stipulant que les avances sont rémunérées selon un taux d'intérêt calculé en interne. Dois je rémunéré les comptes courants d'intégration fiscale ?
3 - La société mère à bénéficier d'un remboursement d'impôt. Ce remboursement a été répercuté sur certaines filiales, de manière non proportionnelles, afin de résorber une partie des comptes courants d'intégration fiscale. Ce principe est il acceptable fiscalement et comptablement ?

Merci pour vos éclairages.

Steph.
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
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Fiscaliste en entreprise


Re: Compte courant d'intégration fiscale
Ecrit le: 24/11/2009 22:09
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Message édité par Jex94 le 24/11/2009 22:09
Bonjour,

Il existe plusieurs méthodes d'intégration fiscale, la plus répandue étant la méthode de neutralité pour les filiales : La filiale se comporte alors comme si elle était imposée séparément et ne comptabilise de l'impôt que lorsqu'elle doit en payer, comme si elle n'était pas intégrée. Elle verse alors l'impôt à la société mère à la place du fisc, et la société mère se charge de payer l'IS groupe.

Donc en théorie, il n'y a pas de compte courant liés à l'intégration lorsque la filiale est en déficit, et lorsque la filiale doit payer de l'IS, la dette envers la société mère doit être soldée aux alentours du 15/04/N+1.

Dans votre cas, il semble que la convention d'intégration permette aux filiales de se faire rembourser les économies d'impôt réalisées par la société mère, suite à la déduction du déficit fiscal de la filiale de la base IS groupe.

Donc si une filiale se retrouve avec une créance à l'actif, correspondant à l'économie d'IS réalisée par la mère, la mère devrait payer cette créance, comme le prévoit la convention.

Cette créance ne doit surtout pas être confondue avec une avance de trésorerie, qui doit faire l'objet d'un contrat ou d'une convention.

Donc toutes les créances et les dettes liées aux écritures d'intégrations fiscales doivent être régularisées à court terme par un paiement d'une société envers une autre.
Si ce n'est pas le cas après un délai trop long, ce qui est une anomalie, (anomalie qui pourrait être liée à un manque de trésorerie disponible par exemple), il conviendrait effectivement de mettre en place une convention d'avance en compte courant rémunéré afin de solder ces comptes 451 d'une manière ou d'une autre, et au plus tard en N+1.

Cordialement,
Jex


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