Bonjour,
Je dirige une SASU (à l'IS) qui détient 5 % des parts d'une SCI à l'IR. Je suis détenteur en tant que personne physique des 95 % restants et je suis gérant de cette SCI.
Cette SCI a fait un prêt de 100 000 euros pour acquérir un appartement. Les remboursements sont de 700 euros par mois.
Ai-je le droit en tant que président de la SASU de faire un apport en compte courant de ma SASU vers la SCI chaque mois d'environ 700 euros et d'habiter dans le bien gratuitement ?
J'ai lu qu'à compter du moment ou il s'agit d'un apport en compte courant (donc censé être remboursé à ma SASU un jour), il ne s'agit pas d'un abus de bien social. J'aimerais avoir confirmation s'il vous plait.
Je vous remercie pour le temps que vous accorderez à me répondre.
Cordialement
Nicolas
Bonjour,
Tant que votre compte courant dans la SASU n'est pas débiteur, l'abus de bien social n'est pas forcément caractérisé. Mais je m'interroge sur le fait d'occuper gratuitement le logement appartenant à la SCI, dont l'emprunt sera finalement remboursé par la SASU. Les juges pourraient décider qu'il s'agit d'un abus de bien social "indirect". Vous dites que vous "avez lu ". De quoi s'agit-il ? d'une jurisprudence ? D'un avis de doctrine ?
Voici le texte définissant l'abus de bien social :
L'article L242-6 3° du Code de commerce dispose :
" Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. "
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Conseil d'entreprise
Bonjour,
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre un dimanche matin.
Quand j'écris "j'ai lu", il s'agit de lectures sur des forums, rien d'officiellement juridique donc.
Mon compte courant personnel ne sera jamais débiteur que ce soit dans la SASU ou dans la SCI.
C'est la SCI qui devra de l'argent à la SASU. Sur des forums y compris de ce site j'ai lu que s'il est formellement interdit pour une personne physique d'avoir un compte courant débiteur dans une société, cela est autorisé pour les personnes morales quand on est dans le cadre de sociétés mère / fille.
L'emprunt de la SCI est effectivement remboursé par les sommes versées par la SASU mais dès la fin du prêt bancaire pour l'acquisition du bien, la SCI aura une dette de 100 000 euros environ envers la SASU qui devra être remboursée. Dans mon idée (je me trompe peut-être), si cette dette est ensuite remboursée avec versement d'intérêts, la SASU en tire un avantage puisqu'elle s'enrichit dans l'opération.
Je veux vraiment faire le montage correctement car je ne veux être accusé de rien en cas de contrôle. Pouvez-vous me dire si le montage tel qu'il vous est présenté est légal ? Notamment vous dîtes que "Les juges pourraient décider qu'il s'agit d'un abus de bien social indirect". Si les sommes versées par la SASU à la SCI ont pour vocation à être remboursées avec intérêts, ce risque existe-t-il toujours ?
Merci pour le temps que vous m'accordez.
Cordialement,
Nicolas
Bonjour,
désolé mais je ne peux pas m'engager à vous dire à l'avance si en cas de plainte et de procédure judiciaire à votre égard les juges vous acquitteront ou vous condamneront, car ils jugent par intime conviction (au vu de preuves bien entendu), mais d'un juge à l'autre, les interprétations peuvent être différentes. Dans votre cas, seul un de vos associés (mécontent) pourrait porter plainte (ou l'établissement emprunteur en cas de non paiement des mensualités de l'emprunt). Le risque disons que cela entraine des poursuites pénales est relativement minime.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Conseil d'entreprise
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