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Compte de clôture de liquidation

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Ecrit le: 14/03/2015 17:43
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Bonjour,

Nous avons décidé par assemblée générale de cesser l'activité de notre SARL (dont je suis la gérante) le 7 janvier.

Pour la radiation, je dois faire les comptes définitifs de liquidation.

Pouvez-vous me dire en quoi c'est différent des comptes annuels que je fais en fin d'exercice?

L'exercice de ma société est arrêté au 31 mars.

Les comptes définitifs de liquidation se composent-ils ainsi:

comptes de résultat du 1er avril 2014 au 7 janvier 2015

le bilan

et les annexes (immobilisation, provision, valeur ajoutée, capital social, participation)?

Existe-il un formulaire "liasse fiscale" type dédié aux comptes de liquidation'

Merci

[Article] 09 janvier 2020
Comment maîtriser un bilan de liquidation ?
Concevoir un bilan de liquidation
HapyFree
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Re: Compte de clôture de liquidation
Ecrit le: 15/03/2015 14:29
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Bonjour,

Nous avons décidé par assemblée générale de cesser l'activité de notre SARL (dont je suis la gérante) le 7 janvier.

Vous avez donc prononcé la dissolution de la société pour liquider à l'amiable la société.

Pouvez-vous me dire en quoi c'est différent des comptes annuels que je fais en fin d'exercice?

L'exercice de ma société est arrêté au 31 mars.

Vous n'êtes pas obligé d'attendre la clôture au 31/03 pour liquider la société et établir des comptes de clôture.

Vous pouvez prononcer la clôture de liquidation à partir du moment où vous avez encaissez tout ce que vous deviez encaisser et payer tout ce que vous deviez payer.

En effet, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution et pour quelque cause que ce soit (art L237-2 du code de commerce). en conséquence, la liquidation aboutit, après règlement du passif sur les éléments de l'actif, au partage des actifs restants. La liquidation peut éventuellement déterminer la part du passif ne pouvant être réglée sur l'actif et demeurant à la charge de chaque associé, bien entendu dans la limite de ses apports sociaux sinon c'est une liquidation judiciaire.

La liquidation amiable est réglée par les dispositions des articles L 237 et suivants du code de commerce :

Dispositions communes aux sociétés : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006230061&idSectionTA=LEGISCTA000006161301&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20150315

Les comptes définitifs de liquidation se composent-ils ainsi:

comptes de résultat du 1er avril 2014 au 7 janvier 2015

le bilan

et les annexes (immobilisation, provision, valeur ajoutée, capital social, participation)?

Le 7 janvier, c'est la dissolution qui est prononcée ou la liquidation ??

  • Si c'est la dissolution coïncide avec l'arrêt d'activité, alors vous devez établir des comptes au même titre qu'une clôture normale et une liasse fiscale comme d'habitude (+ éléments au centre de gestion, le cas échéant)
  • Si c'est la dissolution mais elle ne coïncide pas avec l'arrêt de l'activité, vous devez établir la même chose que ci dessus mais à la date d'arrêt de l'activité, et il n'y a rien de spécial à faire à la dissolution outre les formalités juridiques afférentes.
  • Si c'est la liquidation qui a été prononcé le 7 janvier (ce qui implique qu'une dissolution a été prononcée préalablement), les comptes doivent être arrêté à la date de prononciation de la liquidation par les associés (ce qui rend les choses difficile car les comptes doivent être fait et présenté aux associés pour prononcer la liquidation, mais la loi est mal faite^^), alors souvent la décision de clôture est prise après avoir établit les comptes.

Cessation d'activité : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=QSVHU4ESFE3XPQFIEIPSFEY?typePage=cpr02&espId=2&docOid=documentstandard_435&temNvlPopUp=true

BOFIP:

La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de la liquidation. ?€ défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, par le tribunal de grande instance dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé (art. 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978).

L'avis de clôture de la liquidation est publié dans un journal d'annonces légales et, si la société a fait publiquement appel à l'épargne au Bulletin des annonces légales obligatoires (art. 29 du décret n° 78-704).

Enfin, si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement (code civil, art. 1844-8, dernier alinéa).


(...)

BIC / BOFIP = société iR

En cas de dissolution d'une société, il est nécessaire de procéder à sa liquidation. La liquidation a pour objet de terminer les opérations de la société, de recouvrer les créances, d'éteindre le passif et de transformer l'actif net en valeurs commodément partageables pour permettre l'apurement des comptes entre les associés.

La cessation d'entreprise ne produit ses effets qu'au moment où les opérations de liquidation sont achevées.

Ainsi, lorsqu'une société dissoute, mais liquidée seulement en partie, subsiste comme être moral pour les besoins de sa liquidation, on doit considérer qu'il n'y a cession au sens de l'article 201 du CGI que lors de la liquidation définitive, c'est-à-dire au moment de la reddition des comptes par le liquidateur et de leur approbation par les associés. Il s'ensuit que les plus-values résultant pour cette société de la vente, au cours des opérations de liquidation, de certains éléments de son actif doivent être rattachées, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à chacune des années de leur réalisation et non à celle de la dissolution provisoire (CE, arrêt du 28 mai 1956 nos 33975 et 34049, RO, p. 109).

270

De même, une société qui a décidé sa liquidation alors que son actif comprenait des éléments autres que des liquidités et que son passif à l'égard des tiers n'était pas encore soldé doit être regardée comme ayant survécu pour les besoins de sa liquidation. Il en a été jugé ainsi dans une espèce où, pour mener la liquidation à son terme, c'est-à-dire au partage de l'actif net entre les associés en proportion de leurs droits, il était nécessaire de procéder à des opérations telles que l'aliénation des immeubles, du matériel et des stocks, au recouvrement des créances et au règlement des dettes.

Il a été décidé en conséquence que les biens cédés au cours de la période de liquidation constituaient des éléments d'actif de l'entreprise et que les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions devaient être comprises dans les bénéfices sociaux conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI (CE, arrêt du 4 juin 1975 n° 95902 ; à rapprocher de l'arrêt du Conseil d'Etat 14 mars 1973 n° 88268).

Jugé également qu'une société en nom collectif qui se trouve en liquidation et n'a pas fait l'objet d'une radiation au registre du commerce, laquelle ne peut d'ailleurs intervenir qu'à la clôture de la liquidation, conserve sa personnalité morale. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale, n'ayant été avisée d'aucune modification du pacte social ou des dispositions statutaires, a soumis les associés à l'impôt pour la part leur revenant dans les résultats sociaux, sans rechercher s'ils ont ou non participé aux opérations commerciales réalisées par la société depuis la clôture du dernier exercice taxé, ou s'ils ont eu ou non la disposition de leur quote-part de bénéfices (CE, arrêt du 8 juin 1983, n° 30323).

Existe-il un formulaire "liasse fiscale" type dédié aux comptes de liquidation'

Non, vous refaite une liasse sur l'exercice complet 01/04/2014 => date de clôture de liquidation (2015) en retraitant extra comptablement le résultat déterminé à l'arrêt d'activité ou/et dissolution si fait en 2014 (société iR, car résultat s/iRPP revenus 2014).

Espérant avoir été claire car ce n'est pas évident,

Pour répondre correctement à votre message il faudrait préciser :

  • 1/ Le régime fiscal de la société
  • 2/ La forme de la société
  • 3/ La décision des associés depuis la dernière approbation des comptes et dates clefs (date arrêt d'activité, date dissolution et date liquidation).

Cordialement,



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