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Compte de liquidation à remettre au greffe TC

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Allo95b
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Comptable en entreprise
  • 95 - Val-d'Oise
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Ecrit le: 20/09/2022 00:37
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Bonjour à tous,

je suis en SASU à IS, liquidation décision associé unique

Après avoir passer toutes les écritures de liquidation il me reste:

actif:

banque: 134

Passif:

Capital: : 2500

Report a nouveau : -11919

Résultat : - 14971

compte courant : 24524

ma question :

est ce que je peux présenter mon bilan tels que au greffe ou je dois passer l'écriture du solde du compte courant par abandon de créance sachant que j ai un report négatif et donc pas is à payer,

de sorte à ne ce que la société n ai plus de dette vers l'associé

j ai cru comprendre pour liquider une société à l'amiable il ne doit y avoir aucune dette y compris le c/c

merci pour vos conseils

Jmb5
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  • 38 - Isère
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Re: Compte de liquidation à remettre au greffe TC
Ecrit le: 28/09/2022 23:59
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Bonjour,

L'abandon de créances doit bien être constaté, l'intégralité du passif devant effectivement être remboursé pour pouvoir procéder à la liquidation amiable de votre société.

Le montant de l'abandon constitue un produit taxable à l'IS, sous déduction de l'imputation des déficits antérieurs reportables.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

Allo95b
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Re: Compte de liquidation à remettre au greffe TC
Ecrit le: 02/10/2022 11:51
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Bonjour

Merci pour votre réponse,

dans mon cas le résultat passe alors à +9553 (24524-14971)

ca ne sera pas un bonis??

et vu que j ai un report négatif , donc pas IS

merci de m éclairer

Jmb5
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  • 38 - Isère
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Re: Compte de liquidation à remettre au greffe TC
Ecrit le: 02/10/2022 15:18
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Bonjour,

Merci pour votre retour.

Il faut distinguer deux problèmes :

1) le calcul de l'IS, d'une part :

Votre résultat comptable avant IS de 2022 passe effectivement à + 9 553 €.

Je prends comme hypothèse que le résultat fiscal est égal au résultat comptable (pas d'autres réintégrations, ni déductions fiscales). Il faut s'assurer que votre résultat fiscal 2022 est bien nul ou déficitaire en retranchant de 9 553 € les éventuels déficits fiscaux accumulés depuis la création de la société et non encore imputés : cette information figure à la case YK de l'état 2058-B de votre liasse fiscale de 2021 (régime du réel normal) ou à la case 970 de l'état 2033-D (régime simplifié).

Si c'est le cas, il n'y a pas d'IS à acquitter.

A défaut, il faut calculer l'IS sur la différence et l'acquitter.

Pour contourner cette difficulté, certains auteurs considèrent qu'il est possible d'incorporer les comptes courants créditeurs au capital social avant la liquidation au lieu de constater l'abandon : la personne physique associée souscrit à une augmentation de capital libérée par compensation avec sa créance en compte courant. La créance étant ainsi "reclassée" d'un compte de dette au compte capital, cette opération est sans impact sur compte de résultat et, en conséquence, sur l'IS.

A mon avis, cette technique appelle cependant deux " bémols " :

* elle pourrait être qualifiée par l'administration fiscale d'abus de droit (réalisation d'un acte dans le seul but d'éluder ou d'atténuer l'impôt). L'administration pourrait alors remettre en cause l'augmentation de capital et demander au contribuable le paiement des impôts qu'il aurait dû acquitter en l'absence d'acte, les intérêts de retard et une majoration de base imposable de 80 % ou 40 %,

* les formalités liées à l'augmentation de capital doivent être déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés : elles généreront des couts (frais de greffe, publicité légale, honoraires éventuels), à rapprocher du montant de l'IS économisé.

2) le calcul du boni de liquidation, d'autre part :

Le boni de liquidation correspond à l'excédent financier résiduel après l'apurement du passif et le recouvrement des créances, à la veille de la liquidation définitive de la société. Autrement dit, un boni de liquidation n'apparaît que si la société dispose encore de moyens financiers après avoir remboursé toutes ses dettes, y compris celles contractées auprès de ses associés, et le capital social. Les associés récupèrent alors une somme supérieure à celle de leurs mises de départ.

On peut le calculer de manière soustractive par différence entre les capitaux propres au jour de la liquidation et le capital social. Dans votre cas, on compare 134 € à 2 500 € et il n'y a pas de boni.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

Allo95b
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Re: Compte de liquidation à remettre au greffe TC
Ecrit le: 02/10/2022 21:30
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Bonsoir
Je vous remercie infiniment car vous m avez éclairé dans mon interrogation et effectivement j avais l intention d abandonner mon compte courant.
Je donc passer mon écriture en produit exceptionnelle
Et vue le report de déficit j ai pas d,IS a payer.
une dernière chose s il vous plaît je peux remettre au greffe cette liasse fiscal tel que après solde du compte courant ?
Bien à vous
Jmb5
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Re: Compte de liquidation à remettre au greffe TC
Ecrit le: 02/10/2022 22:43
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Bonsoir,

Merci pour vos confirmations.

Oui, il est d'usage de présenter au GREFFE (et à l'administration), sous forme de liasse fiscale, les comptes de liquidation tels qu'ils sont soumis à l'approbation de l'assemblée (ou de l'associé unique) qui va les approuver avec, à l'actif, la trésorerie et au passif le capital social, les réserves et le résultat de l'exercice de liquidation.

Une fois la liquidation approuvée, il resterait en théorie une dernière écriture à constater (qui en pratique n'est pas comptabilisée) visant à solder les comptes et à rembourser aux associés leur quote-part disponible de capital.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

Allo95b
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Re: Compte de liquidation à remettre au greffe TC
Ecrit le: 03/10/2022 12:12
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Bonjour
Merci beaucoup JMB5 pour ces précisions
Et bravo pour interventions et votre participation sur ce forum ça aide beaucoup personnes en interrogations
Bien à vous
Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
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Expert-comptable à la retraite


Re: Compte de liquidation à remettre au greffe TC
Ecrit le: 03/10/2022 14:19
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Bonjour,

A mon tour de vous remercier pour vos remerciements et votre message sympathique et encourageant.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

De l'envie de savoir à celle de partager, il n'y a souvent qu'un pas. De l'envie de soutenir ou pas, il n'y a parfois qu'un trait. De l'envie de suivre à celle de comprendre, il y a des hommes.

Alain Laugier

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