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Compte de report à nouveau et AG de SARL

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Dominique1963
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Ecrit le: 03/05/2014 18:32
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bonjour,

je suis actionnaire d'une TPE et celle ci à subi une perte de plus de la moitié du capital, l'expert comptable a affecté cette perte sur le compte de report à nouveau qui était de bien supérieur à cette perte (double), puisque il n'y a jamais eu de dividendes versés. j'aurai deux questions à ce sujet,

- cela doit il apparaitre dans le rapport de gestion du gérant et sous quelle forme ?

- malgré le fait que e compte de report à nouveau couvre très largement ce déficit, doit il y avoir une AG spéciale, pour voter la continuité de la société?

Si quelqu'un avait la gentillesse de me renseigner?

je vous en remercie d'avance

dom



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Joaquin-gonzalez
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Re: Compte de report à nouveau et AG de SARL
Ecrit le: 03/05/2014 19:12
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Bonjour,

Oui il vaut mieux que cela apparaisse dans le rapport du gérant, et il faut que cela soit acté par l'AGO annuelle. Je suppose que votre société est une SAS ? ou une SARL ? Pour ce qui concerne la perte subie, il s'agit en fait de comparer les capitaux propres au capital social : ce n'est que lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social qu'il faut, soit dissoudre la société, soit décider, par une AGE, de continuer la société. En ce qui vous concerne, puisque le report à nouveau est supérieur aux pertes subies, cela ne devrait pas être le cas. Il n'y a donc aucune décision à prendre au niveau de l'AG à ce niveau, si ce n'est d'indiquer que les pertes sont affectées au report à nouveau.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Dominique1963
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Re: Compte de report à nouveau et AG de SARL
Ecrit le: 04/05/2014 01:08
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Message édité par Dominique1963 le 04/05/2014 01:18

bonsoir,

nous sommes effectivement une sarl pour être honnête le déficit est de 24 842 et nous avons un compte de report à nouveau de 38 833 incluant un capital de 10 KE. Si je comprends bien votre réponse (désolé je n'ai pas de notions comptables) cela ne nécessite donc pas une AGE, car il nous reste 13 992 en report à nouveau.

merci pour votre réponse.

dom



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Joaquin-gonzalez
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Re: Compte de report à nouveau et AG de SARL
Ecrit le: 04/05/2014 08:57
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Bonjour,

Oui c'est exact. Les capitaux propres qui incluent dans votre cas le capital social + le report à nouveau (10000 + 13992) sont nettement supérieurs à la moitié du capital social (10000/2 = 5000). Par contre, les années précédentes qui étaient bénéficiaires, vous auriez du affecter une partie du bénéfice à la réserve légale, qui doit atteindre 10 pour cent du capital social.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Dominique1963
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Re: Compte de report à nouveau et AG de SARL
Ecrit le: 04/05/2014 12:30
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bonjour,

Merci beaucoup pour le temps que vous avez pu me consacrer pour répondre à mes interrogations. je vais voir avec le gérant si ce compte à bien été provisionné, je pense que oui, car les comptes sont signés par un expert comptable qui est aussi commissaire aux comptes.

en vous souhaitant un bon dimanche

cordialement

dominique



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