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Compte de liquidation et liasse fiscale

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Lionne
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Ecrit le: 26/05/2010 14:47
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Bonjour à toutes et tous

J'ai à nouveau besoin de vos lumières et je vous remercie par avance pour votre aide
J'ai une dernière question avant de finaliser ma cloture de liquidation.
C'est une Eurl que je liquide. Etant donné qu'il n'y avait presque plus d'activité,
j'ai fait l'AGE de dissolution le 28/04 et l'AGO de liquidation le 29/04 avec un bilan arrêté au 28/04 et un bilan de liquidation du 28/04 au 29/04 où il ne reste plus que quelques écritures de vente de matériel, vente du stock restant déjà très déprécié parce que ne valant plus rien et les charges exceptionnelles et enfin le solde des dettes.
Selon vous est-ce ok de faire un bilan de liquidation daté du 28 au 29 puisqu'en fait il est obligatoire de le dater, si j'ai bien compris. C'est l'AGE au vu des comptes du bilan donc qui décide de la dissolution donc cela me parait logique. Mais étant donné qu'il ne reste plus grand chose pour les comptes de liquidation, dois je faire deux liasses fiscales (une pour le bilan du 28 et une pour le bilan de liquidation du 29)
Je ne pense pas que le greffe (et le cfe ) aient besoin de la liasse ? Ou alors si ?

merci pour votre aide et vos lumières

petite lionne épuisée par ces comptes qui me prennent un peu beaucoup la tête

si vous avez des suggestions surtout n'hésitez pas .....encore merci
Jex94
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Fiscaliste en entreprise


Re: Compte de liquidation et liasse fiscale
Ecrit le: 27/05/2010 01:22
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Message édité par Jex94 le 27/05/2010 01:24
Bonjour,

Votre EURL est-elle soumise à l'Impot Société ? (Je sais, ca n'a rien à voir avec la question, mais ca pourra avoir de l'importance par la suite...)

Depuis quand l'EURL existe et quelle est la date habituelle de clôture ?
Est-ce bien le 28 Avril de chaque année ? N'est-ce pas plutot le 31/12 de chaque année ?

En tout cas il n'y a pas de bilan a faire pour une dissolution, c'est juste une décision d'exctinction à constater en AG, et seule la liquidation fait l'objet d'un bilan apuré des créances et des dettes avec une liasse fiscale a déposer aux impots et un bilan/CR/Annexes à déposer au greffe avec PV approuvant les comptes de liquidation et rapport du liquidateur.

Bon courage pour toutes ces démarches !

Cdt,
Jex


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Micheldaix
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  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Re: Compte de liquidation et liasse fiscale
Ecrit le: 05/04/2011 11:34
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Bonjour,
J'ai mis en sommeil une société le 31/08/2009.
J'ai fait la dissolution au 29/10/2010 et la liquidation au 29/11/2010.

Le fisc me réclame la déclaration de résultats et ses tableaux pour l'exercice clos le 29/11/2010. De quoi s'agit il ? En effet, pour la liquidation, j'ai déposé des comptes de clôture au cfe. De ce fait, pourquoi ne doit on pas dater la liasse au moment de la dissolution ?

Merci pour une réponse éclairée.
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