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Compte spécial pour parts de pme donnant droit à réduction d'ir

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Pat72
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  • 72 - Sarthe
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Ecrit le: 30/04/2007 16:30
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Bonjour,

J'ai longuement cherché réponse à ma question, mais je suis resté bredouille.

Un des associés de ma société souhaite bénéficier de la "RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE PME".
Il est prévu dans ce cas que la société est tenue d’inscrire sur un compte spécial, par date de souscription, les actions ou parts sociales qui ouvrent droit à la réduction
d’impôt. Elle inscrit également, au regard de ces titres, le montant des
souscriptions, la date et le montant des versements opérés.

Dois-je créer un sous-compte de 1018 ?
Dois-je le gérer au niveau d'un sous-compte de 4561 ?

Pouvez-vous m'indiquer la bonne pratique ?

Merci par avance.
Cordialement.
Fotoman
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Re: Compte spécial pour parts de pme donnant droit à réduction d'ir
Ecrit le: 30/04/2007 19:32
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Bonjour,

Je n'ai jamais entendu parlé de compte spécial , le seul fait de faire une augmentation au capital et la conservation de 5 ou 6 ans des parts suffisent pour avoir droit à la réduction d'impôt. Cf 199 tredecies pour plus de détails.

Bon courage
Pat72
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Re: Compte spécial pour parts de pme donnant droit à réduction d'ir
Ecrit le: 30/04/2007 20:38
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Re-bonjour,

Merci pour cette première réponse.

l'article 46 AI bis de l'annexe III du Code général des impôts précise :

"I. Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A
...
III. La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce compte jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
..."

C'est à cette obligation que je ne sait pas vraiment répondre.

Si dans la pratique ça ne se fait pas, je vais oublier, mais je préférerai être OK.

Cordialement
Fotoman
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Re: Compte spécial pour parts de pme donnant droit à réduction d'ir
Ecrit le: 02/05/2007 10:51
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Bonjour,
Pour une augmentation en capital d'une SARL par exemple; le compte est 1013.

Cordialement
Nad64
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Re: Compte spécial pour parts de pme donnant droit à réduction d'ir
Ecrit le: 02/05/2007 20:16
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Bonjour,

Je ne connaissais pas cette obligation et je ne sais donc pas si dans la pratique, elle est utilisée.
Je vous remercie de poser cette question car je vais bientôt connaître ce cas de figure dans ma société.
Je pense qu'un compte 1018 est approprié.

Cordialement,


--------------------
Nadine


Pat72
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Re: Compte spécial pour parts de pme donnant droit à réduction d'ir
Ecrit le: 04/05/2007 09:16
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Merci pour vos réponses.

Je vais utiliser un compte 1018.

Cordialement.
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