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Comptes-courants d'associés - taux maximal d'intérêts déductibles

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Conformément à l'article 39,1,3° du CGI, les intérêts servis aux associés, à raison des comptes courants qu'ils détiennent sur la société dont ils sont associés, sont déductibles du résultat fiscal dans la limite d'un taux maximal d'intérêt déductibles. Ce taux d'intérêt maximal est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le premier trimestre 2014, le taux défini ci-dessus s'élève à 2.94%.

Pour rappel, la déduction des intérêts ainsi versés n'est déductible du résultat fiscal uniquement si le capital social de la société débitrice a été entièrement libéré.

Pour plus d'informations : lire le JORF n°0073 du 27 mars 2014 sur le site www.legifrance.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Comptes-courants d'associés - taux maximal d'intérêts déductibles

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