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Comptes courants d'associés taux maximum

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Cedfr
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Ecrit le: 21/11/2011 15:22
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Bonjour,

Les règles relatives au taux d'intérêt maximum fiscalement déductible sur les comptes courants d'associés sont-elles identiques pour les associés personnes physiques et les associés personnes morales ?

En effet, j'ai une société détenue à 50% par une personne physique et à 50% par une personne morale. Chaque associé a apporté des fonds en compte courant au cours de l'année et je dois les rémunérer. Pour l'associé personne physique, j'applique le taux maximum fiscalement déductible (3,97 % actuellement). Pour l'associé personne morale, je m’interroge sur l'opportunité de faire pareil.

Je précise que la convention de compte courant ne fixe aucun taux de rémunération (je vais d'ailleurs la refaire pour l'an prochain).

Je vous remercie pour votre aide.
Elendil78
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Re: Comptes courants d'associés taux maximum
Ecrit le: 23/11/2011 14:41
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Bonjour,

personnellement, si le taux n'est pas dans la convention et n'est pas régi par le groupe, j'appliquerai le même que les associés
Tom12
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Re: Comptes courants d'associés taux maximum
Ecrit le: 25/11/2011 15:19
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Bonjour,

En réponse à votre question, autant la rémunération du CC de la personne physique est "faculative", et soumise aux règles habituelles (taux maximum déductible, liberation du capital social, etc), autant la rémunération du CC d'une personne morale est quasiment obligatoire, pour echapper au risque d'acte anormal de gestion.

En effet, le choix de ne pas rémunérer le compte courant de la personne morale constitue un abandon de créance sur le plan fiscal (rénonciation aux recettes), et à ce titre, faute d'avoir été réalisé dans le cadre d'un acte normal de gestion (interet pour la société preteuse, probablèment qualifié d'abandon à caractère financier), risque d'etre source de conflit avec l'administration en cas de controle fiscal.

La convention de trésorerie est absoluement necessaire, puisque c'est grace à cette convention que la société preteuse se dédouanne de l'infraction au monopole bancaire sur les opérations de crédit. Il convient à mon sens de suivre la procédure des conventions réglementées pour confirmer cette convention sur un plan juridique.

S'agissant des personnes morales, attention à la notion de souscapitalisation, qui peut déboucher sur une partie non déductible des interets versés à la société preteuse.

Quant au taux à retenir, le taux maximum déductible est celui qui optimise au mieux la fiscalité intragroupe, et elimine tout risque fiscal. Toutefois, il est possible de prévoir un taux plus faible, à condition qu'il soit cohérent avec le taux auquel ou pourrait prétendre en cas de placement de l'argent en dehors du groupe.

Enfin, il n'y a pas d'obligation quant à une homogénité de taux de rémunération au sein du groupe, rien ne s'oppose à ma connaissance à la possibilité d'avoir deux taux differents pour rémunérer des avances en compte courant. Attention toutefois et sur un plan juridique, et sur un plan fiscal qu'on ne priviligie pas une personne physique dirigeant au detriment de l'interet social de la personne morale emprunteuse. Moi, j'aurais priviligé un meme taux eliminant tout disparité susceptible etre critiqué par l'administration.

Bien cordialement

Tom


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Tom

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Carl007
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Re: Comptes courants d'associés taux maximum
Ecrit le: 26/11/2011 10:39
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Bonjour à tous et plus particulièrement à Tom12,

Ce sujet m'intéresse car je me souviens d'avoir débattu justement à ce propos.

Toutefois, je ne retrouve plus ce qui nous avait amené à considérer les comptes-courants d'associés personnes morales non rémunérés comme étant des actes anormaux de gestion : une jurisprudence, ou autre...

Auriez-vous en tête cette source ?

Merci d'avance,

CARL


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CARL
Tom12
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Re: Comptes courants d'associés taux maximum
Ecrit le: 26/11/2011 19:19
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Message édité par Tom12 le 26/11/2011 19:24
Bonjour Carl,

Absoluement, il y a un foisionnement de telles décisions.

On pourrait citer :
Arret dit Jean Marc BROCARD du 31/07/2009 - CE 31/07/2009 N° 301 935 - RJF 12/2009 - N° 1057 :
" Considérant que les prèts à terme ou les avances à vue accordés sans interets par une entreprise au profit de tiers ne relevent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, alors meme que les sommes ainsi avancées seraient remboursables à tout moment, sauf s'il apparait qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi en son propre interet".

Par contre, la rémunération simple ne suffit pas. Encore faut-il que la rémunération soit normale :

Décision de principe dit l'arret Ets Pierre Duveugle - CE 7/10/1988 N° 50256 - RJF 12/1988 N° 1296. Dans cet arret, le CE a posé la règle selon laquelle le caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre doit etre apprécié "par rapport à la rémunération que le preteur pourrait obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé auprès ququel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d'un montant équivalent"

En revanche, l'absence de rémunération constitue un abandon de créance, et doit etre analysée en tant que tel. Ainsi, on peut justifier l'absence de rémunération d'une avance en CC par un interet propre de la société preteuse : Par exemple le CAA de Marseille, dans un arret du 2/04/2009 - N° 06-2583 a admis qu'on pouvait justifier un tel interet lorsque la facturation d'interets à la filiale preteuse par la mère aurait entrainé pour la filiale, la perte de la moitie de ses capitaux propres.

Voilà Karl, j'espère avoir apporté une petite réponse, mais je suis assez intéressé par ce sujet dans le cadre de mon mémoire, et donc, complétement ouvert à connaitre votre avis.

Cordialement

Tom


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Tom

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Rimounette
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Re: Comptes courants d'associés taux maximum
Ecrit le: 22/02/2012 22:30
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Bonjour à tous, je suis nouvelles sur ce site, je sollicite votre aide SVP.

D'abord je veux savoir quel est l’intérêt de pratiquer des taux d’intérêt pour rémunérer les avances sur comptes courants des dirigeants, et si on ne les rémunère pas est ce que ça peut entrainer des problèmes juridiques ou fiscaux par la suite.

Ma deuxième question est la suivante: j'ai un cas réel sur lequel je travaille maintenant, en analysant le CCA de notre comptabilité j'ai trouvé que certaines charges sont consommées par le dirigeant mais sont payées par l'entreprise, au lieu qu'elles viennent en diminution du solde créditeur du CCA( pour les considérer comme des remboursement), elles sont alors inscrites en classe 6 juste parce qu'elles sont payées par l'entreprise comme j'ai mentionné avant et c'est parce que la facture est au nom de la société!!

je veux régulariser cette situation, alors l’écriture déjà passé en compta c'est:

D: 6...la charge
C: 5....tresorerie

que dois-je faire pour regler la situation ( càd constater la charge comme remboursement d'une fraction du CCa comptablement ?)

Merci à vous.
Maximal
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Re: Comptes courants d'associés taux maximum
Ecrit le: 22/02/2012 22:58
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Bonjour

Le compte courant d'associé représente une dette de la société envers l'associé. Autrement dit l'associé met à disposition de la société une certaine somme d'argent (qu'il ne peut pas utiliser pour ses besoins personnels). Il existe la possibilité que la société rémunère le compte courant, de la même façon qu'elle paie des intérêts lorsqu'une banque met des fonds à sa disposition après avoir souscrit un emprunt.

En pratique, pour la plupart des petites sociétés, cela ne se fait pas car c'est contraignant juridiquement et fiscalement par rapport aux sommes non significatives en jeu.

Pour l'écriture qui est déjà passé en compta, soit vous avez la possibilité d'aller modififer directement l'écriture en remplaçant le compte de classe 6 pour le compte courant. Sinon vous passez une OD pour débiter le compte courant et créditer le compte de charges. Il faut qu'il s'agisse bien de dépenses personnelles du dirigeant, car "consommées" par le dirigeant de veut pas forcement dire que c'est non profesionnel.

Cordialement


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