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Comptes courrants d'associés

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Fredericboffi
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Ecrit le: 10/02/2013 21:12
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Bonjour

Je souhaiterais connaître la règlementation en matière de comptes courrant d'associés et notamment le plafond ( si plafond il y a ) des dépôts, proportionnellement au montant du capital.

J'ai cru comprendre dans une discussion que dans certains cas ( que je ne connais pas ) si le montant des comptes courrants est trop élevé il fallait procéder à une augmentation de capital.

Je vous remercie d'avance du temps que vous voudrez bien consacrer à l'étude de ma question.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Mr Boffi Frédéric



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BOFFI
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Re: Comptes courrants d'associés
Ecrit le: 10/02/2013 22:25
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Bonjour

Je n'ai jamais entendu parlé de ce plafond et du rapport avec le capital.

Dans quel cadre avez-vous entendu parler de ça ? Avez-vous regardé dans votre documentation pour voir ce qu'il en était ? Si elle ne mentionne rien, c'est qu'à priori il n'y a pas de règlementation spécifique sur le sujet.

Cordialement



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Cattier-clotilde
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Re: Comptes courrants d'associés
Ecrit le: 11/02/2013 08:52
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Bonjour,

Plusieurs dispositions du CGI limitent la déduction des intérêts sur comptes-courants, dont notamment:

- l'article 39-1-3 instaure un taux maximum d'interest. Au delà de ce taux, les interets ne sont plus déductible. Ce taux est publié trimestriellement (environ 3.4% au 31 décembre 2012). Sont concernés par cette disposition tous les interets versés au titre des dépôts en compte-courant.

- l'article 212 réglemente les règles dites de "sous-capitalisation". Selon cette disposition, les interets afférents aux sommes mises à disposition par des sociétés liées (contrôle de droit ou de fait) ne sont deductibles que (i) si le taux appliqué est inférieur au taux de l'article 39-1-3 (sauf possibilité de prouver que le taux appliqué est un taux de marché) et (ii) si le montant des interets versés n'excède pas un plafond d'interets, ce plafond étant déterminé par trois tests. Parmi ces tests, se trouvent effectivement un test selon lequel le montant de la dette ne doit pas excéder 1,5 fois le montant des capitaux propres à l'ouverture ou à la clôture. Si jamais la société était considérée comme sous-capitalisée, il n'y a aucune obligation de reconstitution des capitaux propres (augmentation de capital par exemple). La sanction sera la non-déductibilité d'une partie des interets (les interets non déductibles sont reportables, comme les déficits certaines sous réserve de certaines conditions).

Il existe d'autres dispositions limitant la déductibilité des interets (notamment le dispositif Carrez voté par la loi de finance pour 2012 et le dispositif Charasse, visé à l'article 223 B alinéa 7 du CGI, qui s'applique dans les groupes d'integration fiscale - ces dispositifs s'appliquent dans le cadre d'acquisition de titres).

En outre, la loi de finances pour 2013 a instauré un nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des interets: selon ce dispositif d'application générale, une fraction des charges financières est réintégrée au résultat fiscal (15% sont réintégrés en 2013 et 25% à compter de 2014). Ce mécanisme ne s'applique que si le montant des charges financières est supérieur à 3m€. La définition des charges financières est assez large, dans la mesure où elle inclut presque toutes les sommes enregistrées en compte 66 (elle comprend notamment l'amortissement financier dans le cadre des contrats de crédit bail).

Cordialement



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Cattier Clotilde
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Re: Comptes courrants d'associés
Ecrit le: 11/02/2013 10:46
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Bonjour

Elea, je suis d'accord avec vous mais je n'ai volontairement pas orienté ma réponse sur les intérêts des emprunts puisque la question parlait des dépôts en compte courant.

La question était assez ambigüe. Elea a-t-elle répndu à votre question ?

Cordialement



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Modérateur Compta Online

Cattier-clotilde
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Re: Comptes courrants d'associés
Ecrit le: 13/02/2013 08:54
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Bonjour,

Ma réponse concerne tout particulièrement les intérêts versées au titre des sommes prêtées en compte-courant par des associés. En effet, les articles 39-1-3 et 212 du CGI s'appliquent notamment à ce type d'avances. Ces articles s'appliquent également à tout type de prêts ou avances qui pourraient être consentis par les actionnaires à la société (l'article 39-1-3 parle des sommes mises à la disposition de la société par les associés).

Les prêts bancaires ne sont pas visés par ces dispositions, sauf, dans le cadre de l'article 212 (règles visant à lutter contre la sous-capitalisation), si les prêts bancaires accordés à la société sont garantis par certaines suretés consenties par des sociétés liées (c'est-à-dire des sociétés contrôlant en droit ou en fait, directement ou indirectement la société).

Concernant la nouvelle limite introduite par la loi de finances pour 2013, elle s'applique aux charges financières (plus large que les intérêts d'emprunt), des lors que ces charges financières sont supérieures à 3m€. Elle est donc susceptibles de s'appliquer aux intérêts d'emprunts bancaires et aux intérêts versés en rémunération des comptes-courants.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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