Un tribunal administratif condamne l'État français à indemniser un salarié qui n'avait pas obtenu le paiement de ses jours de congés acquis pendant un arrêt maladie de plusieurs mois.
Le salarié obtient le paiement du salaire correspondant aux jours de congés compris dans les 4 semaines prévues par la directive communautaire, soit 485¤. La cinquième semaine n'est pas prise en compte.
En droit français, le salarié en arrêt maladie non professionnelle ne cumule pas de jours de congés payés. Son compteur de congés est suspendu jusqu'à son retour dans l'entreprise. L'article L3141-5 du code du travail ne place pas la maladie non professionnelle parmi les périodes de suspension du contrat, sans conséquence sur le compteur de congés payés.
En droit communautaire, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 accorde un droit à congés payés à tout salarié, sans distinguer les salariés malades des salariés présents.
Or, cette partie de la directive, l'article 7§1, n'a pas été correctement transposée en droit français. Un salarié ne peut donc pas obtenir le paiement de jours de congés acquis pendant la maladie, auprès de son employeur.
La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 13 mars 2013 :
Mais attendu que la directive n° 2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire, la cour d'appel a retenu à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;
La seule voie de recours du salarié est de demander réparation à l'État français qui n'a pas transposé la directive. Dans notre affaire, le salarié obtient le salaire non perçu, soit 485¤ pour 6.5 jours de congés payés. La cinquième semaine a été exclue.
Plus d'infos
- TA de Clermont - Ferrand 6 avril 2016 n°1500608
- Cassation sociale, 13 mars 2013, pourvoi n°11-22285
