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Concevoir un bilan de liquidation

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Modifié le 27/09/2019

Maîtriser un bilan de liquidation

Le bilan de liquidation est un document comptable établi à la fin de vie d'une société. Par fin de vie, il faut comprendre dans le cas d'une cessation d'une entreprise à l'amiable. Vous trouverez ici toutes vos réponses sur les modalités pratiques dans la conception d'un tel bilan.

Définir le bilan de liquidation

Le bilan de liquidation est la représentation des comptes d'une personne morale lors de sa dissolution. Cela signifie la vente des actifs, le règlement des créanciers, le paiement des dettes pour un reliquat final constaté qui sera appelé :

  • boni de liquidation en cas d'excédent ;
  • ou mali de liquidation en cas de perte.

 

Comprendre les raisons du bilan de liquidation

Le bilan de liquidation peut avoir de multiples causes qui sont énumérées à l'article 1844-7 du Code Civil :

La société prend fin :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par l'annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

En règle générale, le bilan de liquidation amiable est établi dans le cas d'une cessation d'activité dite à l'amiable c'est-à-dire sans passer par un jugement du tribunal.

La liquidation judiciaire

Que faire si le dirigeant estime que son entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ?

En cas de contradiction avec la décision rendue par le tribunal de commerce, le chef d'entreprise peut faire appel auprès de la cour d'appel. Il conviendra d'agir rapidement c'est-à-dire dans un délai de 10 jours pour que l'opposabilité soit prise en compte. Une décision sera rendue dans un délai maximal de 3 mois.

 

Les formalités juridiques pour liquider une société

Concrètement, deux étapes seront à retenir au niveau de la société.

Étape n°1

La dissolution de la société est actée après que le procès verbal d'assemblée générale ait été rédigé. Ce procès verbal a pour effet de nommer le liquidateur en charge de la liquidation. Dans le cadre d'une dissolution, la société conserve la personnalité morale. Cela permettra de finaliser toutes les transactions et éventuels litiges en cours.

Étape n°2

La liquidation de la société par un nouveau procès verbal d'assemblée générale qui actera la radiation de la personne morale de manière définitive. Cette liquidation est effective après que le bilan de clôture ait été établi.

Les démarches préalables à la dissolution

Avant d'acter la dissolution, il convient de réunir tous les associés dans le cadre d'une assemblée générale. Cette assemblée aura pour but de formaliser un procès-verbal décidant de la dissolution mais, également, la nomination du liquidateur de la société.

La dissolution : les documents à compléter

La fin de la société doit être communiquée préalablement par un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Un formulaire M2 doit également être complété. Ce document aura pour but de formaliser la dissolution de la société. Il faudra également y préciser le nom et les coordonnées du liquidateur (cadre 9 du formulaire). Ce formulaire devra être accompagné du justificatif de parution de l'annonce légale ainsi que du règlement correspondant à l'ordre du « greffe du tribunal de commerce ».

Attention

En cas d'absence d'inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), le greffe du tribunal de commerce est susceptible de vous réclamer cette formalité en plus de la dissolution.

Pour plus d'informations : Le registre des bénéficiaires effectifs : nouvelle formalité juridique


La liquidation : les documents à compléter

Entre la dissolution et la liquidation, le liquidateur a la charge de réaliser toutes les démarches pour la clôture des comptes. Il devra recenser tous les documents comptables pour finaliser les opérations de clôture.

Important

La liquidation d'une société ne peut être actée qu'après sa dissolution. Il est éventuellement possible que cette dissolution soit concomitante avec la liquidation.

Une fois toutes les démarches réalisées, le bilan de clôture doit être établi. Dès lors, il faudra formaliser le boni ou le mali de liquidation.

Plusieurs documents devront être rédigés puis être certifiés conforme par le liquidateur :

  • l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation ;
  • les comptes de clôture ;
  • l'attestation de parution de l'annonce légale.

Un formulaire M4 doit également être complété. Ce document aura pour but de formaliser la liquidation de la société (Cadres 2 et 2 bis du formulaire).

L'ensemble de ces documents devront être déposés au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce, à l'identique que pour la dissolution.

A noter

Une société unipersonnelle ne doit réaliser qu'une dissolution sans liquidation. Cette disposition s'applique dans le cadre de l'article 1844-5 du Code civil qui précise que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main « entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'associé unique ». Autrement dit, il s'agit d'une TUP.


Présenter un bilan de liquidation

Pour passer aux aspects techniques du bilan de liquidation, voici l'essentiel à savoir pour une mise en pratique optimale.

Comptabiliser la liquidation d'une société

Le bilan de liquidation a pour objectif de ne laisser apparent que la trésorerie à l'actif et les capitaux propres au passif. Pour en arriver à ce stade, il faut préalablement apurer le passif et réaliser l'actif de la société. Les comptes à mouvementer en vue de faire ressortir le résultat de liquidation sont :

  • le 673 - Résultat de liquidation (charges) ;
  • le 773 - Résultat de liquidation (produits).

Exemple d'un bilan avant liquidation

Immobilisations

Amortissements

Créances

Disponibilités

500¤

-50¤

50¤

100¤

Capitaux propres

Dettes

400¤

200¤

Total actif

600¤

600¤

L'objectif sera de ne maintenir dans les comptes que :

  • les disponibilités ;
  • le capital social et les réserves ;
  • ainsi que le résultat issu de la liquidation.

Voici les opérations de clôture à passer.

Vente des immobilisations

Numéro de compte

Sortie des immobilisations venduesMontant

Débit

CréditDébitCrédit

281

Amortissement des immobilisations

50¤

673

Résultat de liquidation (Charges)

450¤

21

Immobilisations

500¤

 

Numéro de compte

 Prix de cession des immobilisations venduesMontant

Débit

CréditDébitCrédit

512

Banque

500¤

773

Résultat de liquidation (Produits)

500¤

 

Les créances

Numéro de compte

Règlements des derniers clients avant liquidationMontant

Débit

CréditDébitCrédit

512

Banque

50¤

411

Clients

50¤

 

Les dettes

Numéro de compte

 Paiement des dettes avant liquidationMontant

Débit

CréditDébitCrédit

401

Fournisseurs

200¤

512

Banque

200¤

 

Exemple d'un bilan après liquidation

Disponibilités

450¤

Capitaux propres

Résultat de liquidation

400¤

50¤

Total actif

450¤

450¤

Le résultat de liquidation sera apparent au niveau du compte de résultat. Ce résultat de liquidation correspondra à la différence entre le compte 773 - Résultat de liquidation (produits) et le 673 - Résultat de liquidation (charges) avec 50¤ de gain généré par la cession des immobilisations que l'on appellera boni de liquidation.

Partager les capitaux propres

La dernière étape du bilan de liquidation consiste à partager les capitaux propres.

Si l'on repart du même exemple, il reste 450 euros à répartir entre les associés.

Numéro de compte

Partage des capitaux propresMontant

Débit

CréditDébitCrédit

10

Capitaux propres

400¤

773

Résultat de liquidation (Produits)

500¤

673

Résultat de liquidation (Charges)

450¤

4567

Associés, capital à rembourser

450¤

 

Numéro de compte

Remboursement du capital aux associésMontant

Débit

CréditDébitCrédit

4567

Associés, capital à rembourser

450¤

512

Banque

450¤

Tous les fonds de la société sont mis en paiement. Les associés récupèrent leur capital ainsi qu'un boni lié à la liquidation.

 

La fiscalité liée à la liquidation d'une société

Le boni de liquidation est assimilé à un versement de dividendes.

Dès lors, il s'agira de calculer les prélèvements sociaux (17,2%) mais également l'impôt sur le revenu (barème progressif ou taux fixe de 12.8% selon la situation).

Dans le cas des SARL, les dividendes devront être soumis à cotisations sociales TNS auprès du SSI. Ce ne sera donc plus les prélèvements sociaux qu'il faudra calculer mais l'assiette de calcul des cotisations sociales qu'il conviendra d'augmenter sur la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

Conseil

Avant d'engager la liquidation amiable de votre société, essayez d'apurer progressivement vos réserves chaque année. Cela vous permettra d'étaler l'impact fiscal et social de ces versements plutôt que d'avoir à tout supporter au moment de la liquidation !

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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