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Conciliation/ prévisionnel exercice illégal

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Thierrybe
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Ecrit le: 11/10/2020 20:53
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Bonjour à tous,

Je voudrais avoir votre avis sur une affaire qui va vous demander quelques minutes de lecture.

Je suis Ec. Je sous traitais certaines taches comme les prévisionnels dans le domaine agricole, les demandes d'autorisation d'exploiter pour l'installation des agriculteurs, adhésion à la NSA et les bulletins de paie aussi. Mon sous traitant travaillait dans un cabinet. Il a ensuite démissionné pour ouvrir sa société de conseil. 10 clients de sont de son portefeuille ont su qu'il quittait de son poste. Comme il était l'unique interlocuteur et que certains n'avaient jamais vu l'ec, ils ont fait leur courrier pour rompre la mission comptable. Ils ont demandé à mon sous traitant de les diriger vers un EC de confiance. C'est alors qu'ils ont signé chez moi pour un total d'environ 25ke d'honoraires.

L'ancien EC a averti l'ordre des experts comptables régional. Une conciliation a eu lieu. J'ai informé le conseil régional un vendredi que j'allai me faire assister par une personne de mon choix vu qu'il était mentionné cette possibilité dans le courrier de convocation.

La conciliation se déroulait le lundi suivant. Le président de la conciliation m'a dit que j'ai averti trop tardivement et a demandé à l'ancien EC s'il acceptait cette assistance. Ce dernier a refusé tout naturellement. Lors de la conciliation, il était notamment question que comme je sous traitais les prévisionnels, cela constituait de l'exercice illégal et que par conséquent je couvrais cela. Etonné, j'ai dit qu'il lui semblait qu'en stage d'expertise comptable c'était tout ce qui concerne la partie comptable et que les prévisionnels n'en faisaient pas partie. La réponse était que je ne suis plus stagiaire expert comptable et qu'il devait savoir cela car il est un professionnel maintenant et que "cette affaire sentait mauvais". Au final, par peur en pensant que je couvrais effectivement l'exercice illégal, j'ai accepté de signer la PV de conciliation où il est mentionné "détournement de clientèle" et je devais rembourser les 25 ke d'honoraires.

Avec du recul, si c'est vraiment du détournement de clientèle, dans le pv de conciliation, est ce que ça ne devrait pas etre mentionné "rachat de clientèle" au lieu de "détournement"? si c'était un détournement ça aurait plutôt un pourcentage d'honoraires à payer... c'est une conciliation, des concessions réciproques doivent avoir lieu. Ca n'a été que dans un sens. Pour le refus de se faire assister, selon mes recherches cela est contraire à l'article 6, paragraphe 3, c) de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Mais aussi à la doctrine professionnelle du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables selon laquelle " l'accord d'une partie quant à la personne assistant l'autre partie n'est pas nécessaire." Peut etre que cette conciliation est nulle au final. L'ordre des experts comptables régional m'avait relancé à plusieurs reprises pour avoir mes éléments de réponse suite à leur courrier de convocation pour "détournement de clientèle". est ce normal' La partie adverse a eu vent de mes arguments car dans ma réponse, je parlais de 7 dossiers en réalité. L'ancien EC a bien parlé de 7 le jour de la conciliation. je pense avoir été défavorisé car il avait mes réponses et le jour de conciliation, il a pu contre attaquer avec des "preuves" inventées (que j'ai su par la suite par les clients). J'ai eu vents de plusieurs autres conciliations où rien n'avait été demandé au préalable à la partie défenderesse. Je trouve cela étrange d'autant plus certains des EC ont récupéré des clients de leur ancien employeur, sans faire de courrier de confraternité pour une soixantaine de clients, les sauvegardes des dossiers ont été "volées"... Dans mon cas, aucun fichier client n'a été récupéré, aucune pression sur ces clients, les courriers de confraternité ont été envoyés... j'ai respecté la déontologie.

Pourriez-vous me faire part de votre avis svp? On me conseille d'écrire à mon Président ou de saisir le CSOEC. Je suis devenu assez craintif de la confraternité de ma région... et je suis perturbé par cette affaire. Je le vis assez mal car je suis un jeune diplomé et ma 1ère expérience avec mon instance s'est mal passée. Je n'ose pas demandé de l'aide aux confrères de ma région car tout le monde se connait. Un ami confrère pense que le partie adverse connait certains membres du bureau de mon conseil de l'ordre... La partie défenderesse était bien rodée avec les conciliations, ça devait être sa dixième conciliation. J'ai signé le PV de conciliation car j'avais l'impression d'être avec un représentant de la loi. J'ai été étonné que pour le président de conciliation les prévisionnels fassent partie des prérogatives des EC.

Je vous remercie infiniment pour votre aide.

Si mon post gêne, je le supprimerai

Auredeus
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Re: Conciliation/ prévisionnel exercice illégal
Ecrit le: 13/10/2020 09:46
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Bonjour Thierry,

Effectivement, vous auriez du prendre conseil avant de signer quoi que ce soit...

Je note plusieurs problèmes:

Le premier:

-La conciliation est effectivement un échange de concessions réciproques soumise au droit commun des contrats, et surtout aux conditions de fond de l'article 1128 du code civil.

Votre conciliation encourt la nullité pour plusieurs causes:

- pas d'équilibre, pas d'objet

-Votre consentement vicié par l'erreur substantielle, résultant éventuellement d'un Dol. (Preuves inventées, privation d'assistance, voire réticence Dolosive)

Le second :

Les chambres de l'OEC ne sont absolument pas compétentes pour concilier en matière PENALE

Hors d'après les éléments que vous donnez, on vous reproche, un détournement de clientèle, qui est un délit pénal (Article 314 du code Pénal.)

Enfin dernier point important, ne laissez pas la peur dominer vos décisions, et pour être passionné de droit depuis 20 ans retenez bien ceci:

Vous n'avez commis AUCUN délit.

La nullité en France est toujours judiciaire donc,

Vous pouvez au choix saisir le TJ pour obtenir la nullité de la convention,

ou bien, prendre le temps de lire les articles 313 du code pénal ainsi que le 441-7,

ou encore ne rien faire, au risque de laisser prospérer ces trou du cul, personnes animées d'intentions

douteuses.

Il s'agit d'une décision importante qui aura dans tous les cas une influence importante sur l'ensemble de votre vie professionnelle, aussi soyez prudent.

Cordialement.

Thierrybe
ProfilThierrybe
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Conciliation/ prévisionnel exercice illégal
Ecrit le: 15/10/2020 20:53
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Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse et votre soutien.

je pensais que ce genre d'histoire ne se passait que dans les films...

comme vous le dites si bien à la fin, c'est une décision importante.

j'ai écrit à certains instances mais pas de réponse...

je me sens très seul en fait.

encore merci pour votre réponse

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