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Concurrence déloyale de l'expert-comptable : la Cour de cassation change de position

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Publié le
Modifié le 01/10/2013

Les hauts magistrats viennent de juger que la violation par un expert-comptable d'une règle déontologique en matière de transfert de clientèle ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.
Pourtant, en 2011, ils affichaient une analyse différente.

Les journalistes d'actuEL-expert-comptable.fr ont mené l'enquête dans un article que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant ici.

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Concurrence déloyale de l'expert-comptable : la Cour de cassation change de position

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