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Concurrence déloyale et démarchage de l'expert-comptable

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Modifié le 27/11/2014




Maître Augustin Robert, associé chez Gramond & Associés, commente l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2013 sur la concurrence déloyale et démarchage de l'expert-comptable.

En l'état des textes, le démarchage est aujourd'hui autorisé pour tous les experts-comptables, cela ne signifie pas pour autant que tout est permis !

D'une part, la court de cassation a rappelé qu'était fautif le démarchage accompagné de procédés déloyaux (dénigrement, détournement d'un fichier clientèle,...).

L'expert-comptable doit être attentif lorsqu'il met en oeuvre des actions de communication à d'autres dispositions du code de déontologie qui reste en vigueur.

 









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