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Concurrence déloyale ue 1 DSCG

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Delattre
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Ecrit le: 02/01/2014 11:14
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bonjour à tous,

j'ai un cas pratique à vous soumettre :

mon boulanger installé depuis une dizaine d'années vient de constater sur le même trottoir à 100 mètres de son établissement, l'ouverture d'un commerce de boulangerie (l'enseigne vient juste d'être apposée),

le nouvel établissement va très bientôt ouvrir,

il n'y a pas de préjudice constaté pour l'instant, mais potentiellement cela va arriver,

je n'ai pas été capable de trouver de la jurisprudence sur un sujet similaire,

quels moyens d'action mon boulanger peut-il engager et ses chances de succès et aussi sur quels critères ?

merci d'avance de vos aides et idées,

cordialement,



--------------------
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Concurrence déloyale ue 1 DSCG
Ecrit le: 02/01/2014 13:52
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Bonjour,

Je vous invite à lire ce document.

http://www.juripole.fr/Juripole_pratique/Gregoire_Balandras/Consommation12.html

Cordialement



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Rédactrice et modératrice Compta Online

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