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Condition de pret a un salarie

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Apprentie31
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Ecrit le: 30/04/2009 22:28
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Bonjour,

J'aimerais savoir quelles sont les conditions de prêt à un salarié ?

Exemple:
Secrétaire embauchée récemment (cdi).
L'entreprise lui prête 6 000 ¤ pour qu'elle finance un véhicule.

1/ Le gérant doit-il le préciser dans son rapport moral ?

2/ Le gérant peut-il proposer à cette employé à ce que son salaire soit directement déduit de ce prêt?
cela peut-il suffire du moment où le gérant donne son accord'

3/ quelles sont, de manière générale, les conditions de prêt à un salarié ?

Merci par avance.


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Xynezia
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Re: Condition de pret a un salarie
Ecrit le: 30/04/2009 22:48
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Bonjour,

je vais essayer de faire une réponse complète.

Citation
1/ Le gérant doit-il le préciser dans son rapport moral ?

Je ne pense pas que ce soit une obligation

Citation
Le gérant peut-il proposer à cette employé à ce que son salaire soit directement déduit de ce prêt?

Les dettes de l'employeur et du salarié résultent de 2 contrats distincts, la compensation est interdite.

Citation
3/ quelles sont, de manière générale, les conditions de prêt à un salarié ?


un contrat écrit obligatoire au delà de 1 500 ¤.
Prêt à intérêts - L’entreprise n’étant pas un organisme financier, la possibilité d’accorder un prêt avec intérêts n’est ouverte que si le prêt est consenti en fonction de considérations d’ordre social (c. mon. et fin. art. L. 511-6). Lorsque le taux d’intérêt est différent du taux légal, une convention est nécessaire (c. civ. art. 1907).

Le prêt ne deviendra exigible en cas de rupture du contrat que si la convention le prévoit (il faut qu'il soit exigible quelque soit la personne responsable de la rupture).

Au delà de 760 ¤ le prêt doit être déclaré à l'administration fiscale.

Cordialement,


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Apprentie31
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Re: Condition de pret a un salarie
Ecrit le: 30/04/2009 23:05
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Mais c'est la société q(personne morale) qui prête à cette employée
donc peut on réellement parler de compensation interdite?


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Xynezia
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Re: Condition de pret a un salarie
Ecrit le: 30/04/2009 23:12
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Je pense que vous confondez avec les conventions interdites.

Lorsque 2 personnes sont débitrices l’une envers l’autre, il s’opère de plein droit une compensation qui éteint automatiquement leurs dettes à concurrence de la moins élevée (c. civ. art. 1289 et 1290). Le code du travail a posé certaines interdictions et limites à la compensation entre le salaire et certaines créances de l’employeur


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