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Conditions de versement des dividendes


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La distribution de dividendes se fait en principe une fois par an, elle est décidée par l'assemblée générale qui se réunit dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.

En 2020, ce délai de 6 mois est exceptionnellement prorogé de 3 mois à cause de l'épidémie de Covid-19.

Les sociétés concernées sont surtout les sociétés de capitaux et les SARL à l'impôt sur les sociétés.

Une fois la décision prise par l'assemblée générale, les dividendes sont versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Ce délai de versement n'a pas été prorogé. 

Pour un exercice clos le 31 décembre, l'assemblée générale se réunit avant fin septembre. 

Les acomptes sur dividendes ne sont possibles qu'avec l'intervention d'un commissaire aux comptes qui atteste que la société réalise un bénéfice au titre de l'exercice en cours.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Distribution de dividendes : avantages et inconvénients ».





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