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Congé maladie lors des congés payés

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Lorette
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Ecrit le: 04/05/2015 18:11
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Bonjour,

J'ai une petite question concernant le congé maladie pendant les CP.

Selon différents ouvrages, les infos sont différentes, peut-être que quelqu'un pourra m'éclaircir.

Je sais que le report est possible quand l'absence maladie se situe avant les CP mais, un salarié peut-il bénéficier du report de ses CP si celui-ci est malade pendant ces CP ?

Cordialement.

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Congé maladie lors des congés payés
Ecrit le: 09/05/2015 23:40
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Bonjour,

Si l'on s'en tient uniquement à la jurisprudence française, non, le salarié n'a pas droit au report. Il cumule le salaire versé par l'employeur avec les IJSS.

C'est la position actuelle de la Cour de cassation.

Maladie et congés payés

Mais cette position est contraire à la jurisprudence communautaire :

Commentaire de la jurisprudence de la CJUE du 20 janvier 2009

En cas de maladie pendant les congés

Cordialement



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