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Congé supplémentaire pour recherche d'un autre emploi ?

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Cdrhum
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Ecrit le: 15/02/2008 10:59
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Bonjour !

Une de mes collaboratrices (assistante) souhaite changer de région et pour cela va démissionner de notre entreprise. Notre convention collective ne prévoit aucun congé supplémentaire pour une recherche d'emploi mais cette jeune femme prétend y avoir droit au titre du Code du Travail. Personnellement, je ne trouve rien à ce sujet dans ledit Code mais je ne suis pas sûr de savoir bien chercher...

Merci de m'aider et de me donner les éventuelles références des textes afférant.
Sandra Schmidt
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Re: Congé supplémentaire pour recherche d'un autre emploi ?
Ecrit le: 15/02/2008 12:40
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Message édité par Icovellauna le 15/02/2008 13:05
Bonjour !

Je vous confirme qu'il n'y a aucune loi qui vous oblige à accorder des heures de recherche d'emploi à votre salarié licencié ou démissionnaire !

Ce droit résulte exclusivement soit des dispositions de la convention collective applicable soit d'un usage en vigueur dans la profession !

La seule référence que vous pourrez trouver dans le code du travail se situe sous l'article L122-6 (qui concerne le délai - congé ou préavis) dans les annotations jurisprudentielles (n°62 et suivants pour l'édition Dalloz).

Si votre convention collective ne prévoit rien, c'est au salarié d'apporter la preuve de l'existence de l'usage dans la localité et la profession.

Cordialement


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Cdrhum
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Re: Congé supplémentaire pour recherche d'un autre emploi ?
Ecrit le: 15/02/2008 14:44
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Merci beaucoup Sandra Schmidt !
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