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Congés Acquis mais l'employeur ne cotise pas

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Muhas
ProfilMuhas
Comptable général en entreprise
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Ecrit le: 22/09/2013 00:09
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Bonsoir


J'ai un ami qui travaille dans le bâtiment qui rencontre un problème


Il a quitté une entreprise fin Février 2013 donc il a récupéré un certificat de congés

En ce moment il travaille dans une autre entreprise .

Son employeur actuel signe et envois la demande de congés pour 30 jours mais la caisse de congés lui a payé qu'une semaine de congés en lui disant qu'il y a un problème avec les cotisations de son ancien employeur.

L'entreprise pour laquelle il travaillait a fait faillite donc n'existe plus.

A votre avis est ce qu'il y a un moyen de récupérer ces jours de congés qui sont pas payés?

Il doit aller au prud’homme?

Cordialement

Lucky luc
ProfilLucky luc
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Re: Congés Acquis mais l'employeur ne cotise pas
Ecrit le: 22/09/2013 01:42
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Bonjour,

Je suis allé consulter les statuts d'une caisse de congés (lien ici). Sur les obligations de la caisse, il fait référence à l'article D3141du code du trvail :

Article D3141-31

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes.

et est rédigé ainsi :

OBLIGATIONS DE LA CAISSE EN MATIERE DE PAIEMENT DES DROITS
A CONGES PAYES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L’ADHERENT
ARTICLE 9
Conformément à l'article D.3141-31 du code du travail, l'obligation de la caisse au paiement des
congés correspondant à la période de référence pour laquelle l'adhérent n'a pas réglé en tout ou en
partie ses cotisations est déterminée de la manière suivante :
· le calcul de l'indemnité de congés et celui de la durée du congé sont effectués en prenant en compte
l'intégralité de la période d'emploi du salarié accomplie pendant la période de référence,
· la caisse rémunère le nombre de jours de congés correspondant au prorata des périodes pour
lesquelles les cotisations ont été payées par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie
pendant l'année de référence en versant une indemnité égale au produit de ce nombre de jours par
l'indemnité journalière de base résultant de l'alinéa précédent,
· en cas de régularisation totale ou partielle de sa situation par l'adhérent, la caisse verse au salarié
un complément d'indemnité calculé suivant les mêmes principes.
L'adhérent défaillant est mis en demeure d'avoir à régulariser le paiement de ses cotisations dans les
délais les plus brefs, faute de quoi cette régularisation sera poursuivie par toutes voies de droit
appropriées, l'inspection du travail en sera informée et il sera enjoint à l'adhérent d'informer les
salariés, au moyen de l'affichage prévu par l'article D. 3141-28 du code du travail, que l'entreprise
n'est pas en situation régulière vis-à-vis de la caisse.
Le fait de disposer d'une reconnaissance de dette ou d'un titre de créance judiciairement établi ne
peut en aucun cas être considéré comme valant paiement.
L'acceptation par la caisse de délais de paiement qui lui sont demandés par un adhérent n'entraîne
pas novation de la dette de l'adhérent qui ne peut, de ce fait, se prétendre à jour au titre des
cotisations non effectivement acquittées.
En cas de défaillance de l'adhérent à l'expiration du délai d'exigibilité des cotisations résultant du
règlement intérieur, la caisse peut, par accord exprès, consentir un délai de paiement dont la durée,
décomptée à partir de la fin du mois (ou du trimestre) impayé et englobant de ce fait celle du délai
d'exigibilité, ne doit pas dépasser trois mois au total. A défaut de régularisation, la période d'emploi
correspondant à ces cotisations n'est pas prise en compte pour le calcul du prorata défini ci-dessus.
Par contre, dans l'hypothèse où, avec accord exprès de la caisse, les cotisations seraient à régler plus
de trois mois à compter de l'échéance du mois (ou du trimestre) impayé, la période d'emploi
correspondant à ces cotisations est prise en compte pour le calcul du prorata défini ci-dessus, sans
pour autant que l'adhérent puisse être considéré comme à jour.

Cordialement.



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Muhas
ProfilMuhas
Comptable général en entreprise
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Comptable général en entreprise


Re: Congés Acquis mais l'employeur ne cotise pas
Ecrit le: 22/09/2013 16:49
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Merci pour la réponse

donc pour conclure si j'ai bien compris si l'entreprise ne régularise pas sa situation le salarié ne pourra pas récupérer le paiement des jours de congés?

Bonne journée

Cordialement

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