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Congés payés : aide France Travail (ex-Pôle emploi) et ASP

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le , Modifié le 25/02/2024
Congés payés France Travail

Une aide financière pour congés non payés est versée par France Travail (ex-Pôle emploi). Ce dispositif concerne les salariés n'ayant pas acquis suffisamment de droits à congés payés lors de la fermeture annuelle (fermeture estivale de l'entreprise ou hivernale) de leur entreprise.

Attention

Au 1er janvier 2024, en application de la loi pour le plein emploi, Pôle emploi évolue et devient France Travail.

Du côté des salariés, celui qui débute dans une entreprise n'a pas toujours acquis le nombre de jours suffisants pour être rémunéré pendant la période de fermeture de l'entreprise en période estivale.

Ces congés sont alors dits « sans solde » et ne seront pas payés sauf si le salarié peut faire une demande d'aide pour congés non payés à l'agence Pôle emploi dont il dépendait avant sa prise de fonctions.

Le montant de l'aide dépend des droits à allocations chômage du salarié avant sa prise de poste. Les jours de congés acquis par le salarié depuis sa prise de fonction et rémunérés par l'employeur ne sont pas pris en charge par France Travail.

 

Aide aux congés payés : fermeture annuelle de l'entreprise

L'aide pour congés non payés de France Travail remplace l'application du dispositif d'allocation pour privation partielle d'emploi, en vigueur avant le 1er juillet 2013.

L'aide au salarié de l'entreprise qui ferme pour congés peut être accordée aux anciens demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, qui n'ont pas suffisamment d'ancienneté pour bénéficier du paiement de congés lors de la fermeture de l'entreprise.

L'article 37 de la convention relative à l'assurance chômage précise que :

Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés peut obtenir une aide pour congés non payés.

Le salarié qui fait cette demande (aide financière pour congés) doit avoir bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il ne doit plus être inscrit en tant que demandeur d'emploi.

La demande doit être faite à l'agence Pôle Emploi dont dépendait le salarié.

 

Le montant de l'aide pour congés non payés

L'aide au titre des congés payés par France Travail est calculée en tenant compte :

  • du nombre de jours de fermeture de l'entreprise ;
  • des droits à congés payés acquis au titre de l'emploi en cours. Ils sont déduits du nombre de jours pris en charge par France Travail.

L'aide ne peut pas dépasser les allocations qui auraient été perçues par le salarié avant sa reprise d'emploi (ARE ou ASS).

Cette indemnisation est calculée sur la base du salaire journalier de référence pris en compte au moment de l'ouverture des droits.

Contrairement aux règles qui s'appliquent en cas d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, aucun différé d'indemnisation n'est appliqué ici.

L'augmentation éventuelle de son salaire chez le nouvel employeur n'aura pas d'incidence et ne permettra pas de recalculer les droits à allocations. Elle ne sera pas prise en compte.

Enfin, sur le site de France Travail, on peut lire que le salarié doit contacter son conseiller Pôle emploi et obtenir une attestation de son employeur. Cette attestation précise la durée de fermeture de l'entreprise et les droits acquis au titre des congés payés.

Est-ce que l'employeur peut imposer un congé sans solde au salarié ?

En principe, l'employeur ne peut pas imposer la prise de congés sans solde à son salarié. Le congé sans solde est une absence non indemnisée par l'employeur et ne peut émaner que d'une initiative du salarié. Un employeur ne peut imposer de congés aux salariés.

La seule exception est la fermeture estivale ou hivernale de l'entreprise. Concernant la durée de prise de congés pouvant être imposée par l'employeur, elle est fixée à 4 semaines de congés au total par le Code du travail. La fermeture de l'entreprise ne peut donc dépasser 24 jours ouvrables.

 

Comment se faire payer ses congés payés non pris ?

A la fin du contrat de travail, une aide pour congés payés non pris est possible. Le salarié n'ayant pas pris tous ses jours de congés payés se voit verser par l'employeur une indemnité compensatrice de congés payés. Le versement de cette indemnité décale le début du versement des allocations chômage (ARE) à hauteur du nombre de jours de versement de cette indemnité.

Ce différé ne s'applique toutefois pas aux salariés bénéficiant du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et percevant l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) suite à un licenciement économique.

Si l'indemnité compensatrice de congés payés a déjà été prise en compte pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables déterminé au titre de la mise en œuvre du cumul ARE et rémunérations, son versement ne sera pas en différé.


Congés payés : aide France Travail (ex-Pôle emploi) et ASP


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