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Congés payés : aide Pôle emploi et ASP

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Catégorie : Actualité sociale
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Congés payés, fermeture de l'entreprise et demande à Pôle emploi

Deux dispositifs d'aides existent pour les salariés en congé. Le premier dispositif concerne le salarié qui n'a pas acquis suffisamment de droits à congés payés au moment de la fermeture annuelle de son entreprise. La demande se fait auprès de Pôle emploi.

Le second dispositif est lié à la crise sanitaire et concerne l'employeur. C'est une aide exceptionnelle de l'ASP (Agence de services et de paiement) qui s'appliquait aux congés payés pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 dans les entreprises qui accueillent du public, dans la limite de 10 jours par salarié.

L'aide pouvait aussi être accordée pour les congés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 dès lors que l'employeur était éligible et qu'un ou plusieurs salariés ont été placés en activité partielle au cours de la même période.

Les entreprises administrativement fermées depuis 2020, ou les hôtels contraints de fermer par manque de clientèle, ont mis leurs salariés en activité partielle. Elles bénéficient d'une aide pour les congés payés de leurs salariés.

Du côté des salariés, celui qui débute dans une entreprise n'a pas toujours acquis le nombre de jours suffisant pour être rémunéré pendant la période de fermeture de l'entreprise en été.

Ces congés sont alors dits « sans solde » et ne seront pas payés sauf si le salarié peut faire une demande d'aide pour congés non payés à l'agence Pôle emploi dont il dépendait avant sa prise de fonctions.

Le montant de l'aide dépend des droits à allocations chômage du salarié avant sa prise de poste. Les jours de congés acquis par le salarié depuis sa prise de fonction et rémunérés par l'employeur ne sont pas pris en charge par Pôle emploi.

 

Demande d'aide : congés payés et Pôle emploi

L'aide pour congés non payés de Pôle Emploi remplace l'application du dispositif d'allocation pour privation partielle d'emploi, en vigueur avant le 1er juillet 2013.

La convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, qui s'applique depuis le 1er novembre 2017, ne modifie pas le dispositif. Seul le numéro d'article est modifié, on passe de l'article 38 à l'article 37. Cette convention est toujours applicable à cause du report de la réforme de l'assurance chômage jusqu'en octobre. Seules certaines mesures s'appliquent au 1er juillet 2021 comme la dégressivité des allocations-chômage pour les hauts revenus.

L'aide au salarié de l'entreprise qui ferme pour congés peut être accordée aux anciens demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, qui n'ont pas suffisamment d'ancienneté pour bénéficier du paiement de congés lors de la fermeture de l'entreprise.

L'article 37 précise que :

Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés peut obtenir une aide pour congés non payés.

Le salarié qui fait cette demande (aide financière pour congés) doit avoir bénéficié de l'aide au retour à l'emploi ou de l'allocation de solidarité spécifique avant sa prise de poste.

La demande doit être faite à l'agence Pôle Emploi dont dépendait le salarié.

 

Le montant de l'aide pour congés non payés

L'aide au titre des congés payés par Pôle emploi est calculée en tenant compte :

  • du nombre de jours de fermeture de l'entreprise ;
  • des droits à congés payés acquis au titre de l'emploi en cours.

Pôle emploi tient compte du nombre de jours de congés payés éventuellement acquis par le salarié. Ils sont déduits du nombre de jours pris en charge par Pôle emploi.

Elle ne peut pas dépasser les allocations qui auraient été perçues par le salarié avant sa reprise d'emploi (ARE ou ASS).

Cette indemnisation est calculée sur la base du salaire journalier de référence pris en compte au moment de l'ouverture des droits.

Contrairement aux règles qui s'appliquent en cas d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, aucun différé d'indemnisation n'est appliqué ici.

L'augmentation éventuelle de son salaire chez son nouvel employeur n'aura pas d'incidence et ne permettra pas de recalculer les droits à allocations. Elle ne sera pas prise en compte.

Enfin, sur le site de Pôle emploi, on peut lire que le salarié doit contacter son conseiller Pôle emploi et obtenir une attestation de son employeur. Cette attestation précise la durée de fermeture de l'entreprise et les droits acquis au titre des congés payés.

 

Aide au titre des congés payés pris dans le cadre de la crise sanitaire

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 140 jours au cours de l'année 2020 ;
  • ou avoir perdu au moins 90% de leur chiffre d'affaires au cours de la période d'état d'urgence sanitaire par rapport à la même période en 2019 ;
  • bénéficier d'une autorisation d'activité partielle.

L'aide est accordée pour les congés payés acquis par les salariés durant la période d'activité partielle. C'est un remboursement de l'ASP qui se fait selon les mêmes modalités que le versement de l'allocation d'activité partielle aux employeurs.

Elle est limitée à 10 jours par salarié (5 jours au titre de la période de référence des congés payés 2019-2020 et 5 jours pris par anticipation sur la période 2020-2021) et les congés doivent être pris entre le 1er et le 31 janvier 2021 (ou entre le 1er février et le 7 mars 2021 sous conditions).

Le montant de l'aide correspond à l'indemnité d'activité partielle majorée soit 70% de l'indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 SMIC. Le plancher de 8,11¤ pour le SMIC net s'applique.

Les salaires perçus par les salariés en congés payés restent soumis à cotisations et contributions sociales.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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