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Congés payés et reprise d'activité en mi-temps thérapeutique

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Germain28
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Ecrit le: 30/04/2016 12:53
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Message édité par Germain28 le 30/04/2016 13:03

Bonjour,

Je viens vers vous concernant la situation suivante :

Un salarié ayant été en arrêt de travail (accident du travail) durant une longue période, totalise 51 jours de congés payés acquis non pris au moment de sa reprise d'activité.

Ce salarié était en CDI temps plein jusqu'à son accident du travail.

Sa reprise d'activité se déroule actuellement en mi-temps thérapeutique.

Durant cette activité de mi-temps thérapeutique, le salarié prend des demi-journées de CP acquis, débités du reliquat évoqué plus haut, de 51 jours de CP acquis en période de temps plein avant cette reprise.

L'employeur lui oppose alors la réponse suivante, dixit :

--------------------------------------------------------------

Madame,

Je reviens vers vous quant aux jours de congés payés que vous avez posés depuis votre retour.

J'ai récemment constaté que vous ne posiez qu'une demi-journée pour être absent une journée complète.

L'acquisition de vos jours de congés payés dans le cadre de votre mi-temps est la même qu'un temps plein.

De ce fait, et pour garantir une égalité de droits avec les salariés à temps complet, il convient de poser une journée, et non une demi-journée, pour être absent une journée complète.

Vous devez donc revenir vers nous pour régulariser la situation au plus vite.

-------------------------------------------------------------

Nous pouvons remarquer (cf. partie soulignée) que l'employeur évoque bien : " l'acquisition de vos jours de congés payés dans le cadre de votre mi-temps est la même qu'un temps plein ". Dès lors, ce qu'il ajoute est vrai concernant des jours de CP acquis dans le cadre d'un mi-temps et la règle y afférente.

Hors, il ne s'agit nullement ici de jours acquis dans le cadre de ce mi-temps, mais bien d'un reliquat de congés acquis dans le cadre du temps plein avant cet accident et avant sa reprise.

Autrement dit, l'origine de ce reliquat provient bien de jours de CP acquis dans le cadre du temps plein avant l'accident et avant sa reprise, et non de jours de CP acquis dans le cadre du mi-temps en cours depuis cette reprise d'activité.

Une erreur apparaît donc clairement dans cette réponse de l'employeur faite au salarié.

L'employeur inverse donc la situation et l'origine de ces droits CP acquis. Il souhaiterait donc appliquer la règle suivante par rapport à ces CP acquis dans le cadre du temps plein avant cet accident et avant sa reprise : 1 journée complète de CP débitée par l'employeur pour 1/2 journée de CP effectivement prise par le salarié.

En l'espèce, l'employeur souhaiterait donc appliquer la même règle à des CP dont l'origine de l'acquisition est différente, c'est-à-dire faire comme si ces 51 jours avaient été acquis durant la période de reprise d'activité de mi-temps thérapeutique.

Habituellement, lorsqu'un salarié en CDI temps plein prend 1/2 journée de CP, c'est bien 1/2 journée qui est débitée de son solde de CP et non 1 journée complète.

La question est donc la suivante :

L'employeur est-il fondé juridiquement, sur ce reliquat de 51 jours de CP acquis dans le cadre du temps plein avant cet accident et avant sa reprise, à débiter au salarié 1 journée complète sur ce solde pour 1/2 journée de CP effectivement prise sur ce même solde par le salarié, rémunérant de facto cette seule demi-journée au salarié ?

Autrement dit, est-il fondé juridiquement à appliquer la même règle à des CP dont l'origine de l'acquisition est différente ?

Dans l'affirmative, sur quel(s) fondement(s) juridique(s) ?

En vous remerciant par avance de votre contribution.

Cordialement, AG

Lucky luc
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Re: Congés payés et reprise d'activité en mi-temps thérapeutique
Ecrit le: 30/04/2016 14:57
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Bonjour,

Les règles de décompte des jours sont les mêmes pour les salariés à temps plein et pour ceux à temps partiel.

Pour la prise des congés, le point de départ est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et tous les jours ouvrables jusqu'à la reprise (non incluse) doivent ensuite être décompté.

Votre exposé parle de travail à mi-temps mais n'en précise pas les modalités. il me semble cependant deviner que la salariée travaille chaque jour, du lundi au vendredi, une demi journée.

Si c'est bien le cas, prenons un exemple et imaginons qu'elle s'absente un jeudi :
Premier jour où elle aurait dû travailler : le jeudi
Reprise le vendredi : il n'y a donc pas d'autres jours à décompter.
Résultat : un jour de congés payés à décompter.

Autre exemple : imaginons qu'elle s'absente un vendredi:
Premier jour où elle aurait dû travailler : le vendredi
Reprise le lundi: en cas de décompte en jours ouvrables (ce qui est la règle par défaut), il faut compter le samedi puisque c'est un jour ouvrable avant la reprise
Résultat : deux jours de congés payés à décompter.

Concernant la rémunération des congés, il y a 51 jours de reliquat. Puisqu'on acquiert 30 jours de congés par période annuelle de référence, cela implique que ces congés correspondent à plusieurs périodes de référence.

Le calcul de l'indemnité doit se faire en choisissant la formule la plus avantageuse entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

La comparaison doit se faire période de référence par période de référence.

De ce fait, lorsque la salariée prend un jour de congé, il s'agit de comparer le maintien de salaire et les 10% de la rémunération correspondant à la période de référence pour laquelle ce jour a été acquis. Pour les jours de congés acquis lors de périodes de références où le salarié travaillait à temps plein, le congé devrait donc être rémunéré en fonction de ce salaire à temps plein de l'époque.

Cordialement.



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Re: Congés payés et reprise d'activité en mi-temps thérapeutique
Ecrit le: 01/05/2016 09:58
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Message édité par Germain28 le 01/05/2016 09:59

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre explication.

Concernant les modalités de cette reprise d'activité après quelques 2,5 ans d'arrêt en accident du travail, la salariée effectue un mi-temps thérapeutique du lundi au vendredi à raison d'une demi-journée de travail chaque jour (3h39 par jour).

Ces congés payés avaient été acquis avant sa reprise, soit un reliquat de droits CP non pris à la date de cet accident, puis un reliquat de droits CP acquis durant les 2,5 ans, depuis cet accident jusqu'à la reprise, soit 51 jours de CP acquis au total.

Dans les deux exemples suivants, quelles sont les modalités de décomptage de ces 51 jours :

  • La salariée pose cinq demi-journées de CP, du lundi au vendredi ?
  • La salariée pose quatre demi-journées de CP, du mercredi au vendredi (entreprise fermée les samedi et dimanche), puis dans la continuité du lundi suivant au mardi inclus ?
  • En vous remerciant par avance de votre contribution.

    Cordialement, AG

    Lucky luc
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    Re: Congés payés et reprise d'activité en mi-temps thérapeutique
    Ecrit le: 01/05/2016 10:25
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    Bonjour,

    Si le décompte se fait dans l'entreprise en jours ouvrables (tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise) et s'il n'y a pas de jours fériés :

    Si la salariée pose un congé du lundi au vendredi :
    - Premier jour où elle aurait dû travailler : le lundi
    - Reprise du travail le lundi de la semaine suivante : on décompte donc les jours ouvrables entre les deux lundi (le 1er inclus, le second non inclus), soit lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi.
    Résultat : six jours de congés payés à décompter.

    Je ne suis pas sûr de comprendre le second cas : elle poserait un congé du mercredi au vendredi et un autre du lundi au mardi (soit cinq demis journées et non quatre) ?
    ?€ mon sens, dans ce cas là, il n'y a qu'un seul et même congé à considérer, allant de la date du 1er jour où elle ne vient pas travailler jusqu'à la reprise.
    On décompterait alors : mercredi, jeudi, vendredi, samedi, lundi, mardi, soit six jours.

    Cordialement.



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