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Congés payés et fermeture du restaurant

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Eclair
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Ecrit le: 11/04/2007 10:15
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Bonjour,

j'ai un souci, si une entreprise ferme son entreprise quelques jours pendant l'été et qu'un salarié n'a pas acquis assez de CP, l'entreprise doit elle obligatoirement lui payer?

merci
Jipe
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Re: Congés payés et fermeture du restaurant
Ecrit le: 11/04/2007 12:33
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Citation : Eclair @ 11.04.2007 à 10:15
Bonjour,

j'ai un souci, si une entreprise ferme son entreprise quelques jours pendant l'été et qu'un salarié n'a pas acquis assez de CP, l'entreprise doit elle obligatoirement lui payer?

merci

Bonjour,

Non, l'entreprise n'a pas obligation de lui payer ses congés payés si les droits acquis en terme de congés payés sont insuffisants. Cependant, et sous certaines conditions vous pouvez retirer un dossier auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de votre département, afin que votre salarié puisse prétendre à une indemnisation (pour la période de congés payés non rémunérée par l 'entreprise). Ceci dit cet aide est très minime et si votre salarié était auparavant salarié dans une autre entreprise : il ne percevra rien car les congés acquis (mais non payés) auprès de son précédent employeur, lui ont été payés au moment de son départ.


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Johndoeww
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Re: Congés payés et fermeture du restaurant
Ecrit le: 11/04/2007 17:24
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Non, il se retrouve en chômage technique.
Jipe
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Re: Congés payés et fermeture du restaurant
Ecrit le: 11/04/2007 18:37
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Citation : Johndoeww @ 11.04.2007 à 17:24
Non, il se retrouve en chômage technique.

Bonjour !

Je maintiens mon premier message !

voici un des aspects du chômage technique :
Chômage technique
On parle de "chômage technique" lorsque des indemnités sont versées par l'assurance-chômage, soit en cas de réduction d'horaire de travail, soit en cas d'intempéries.

Lorsque le volume de travail de votre entreprise diminue temporairement ou que vos employés sont contraints d'interrompre leur travail en raison de mauvaises conditions météorologiques, il vous est en effet possible de solliciter des indemnités auprès de notre Bureau emploi-entreprises. En plus de vous indiquer la procédure à suivre, ce dernier émettra un préavis sur le droit de vos collaborateurs à ces indemnités.

En ce qui concerne leur versement, vous avez le choix entre différentes caisses de chômage. Dans tous les cas, vous continuez à payer toutes les charges sociales et avancez le montant des indemnités versées par la caisse de chômage.



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Nad64
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Responsable comptable en entreprise
  • 64 - Pyrénées-Atlantiques
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Re: Congés payés et fermeture du restaurant
Ecrit le: 11/04/2007 23:34
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Bonsoir,

Je suis d'accord avec Johndoeww.

Voir les paragraphes 2094 et 1261 du Lefebvre social:
"Les salariés dont le droit à conges est d'une durée inférieure à celle de la fermeture de leur entreprise peuvent être indemnisés au titre du chomage partiel"

Cordialement,


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