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Congés payés fin de cdd

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Gildas14
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Ecrit le: 31/01/2008 13:36
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Bonjour à tous,

j'ai travaillé pendant 10 jours pour un cabinet (il me prend pendant mes vacances depuis que j'ai fait mon stage) et sur ma fiche de paie j'ai 2 lignes qui forment le total brut :
1] salaire de base =XXX
2] prime de précarité =10% * xxx

le problème c'est que je croyais que je devais aussi être payé pour mes congés payés (10%)

ce qui est bizarre c'est que c'est la deuxième fois que mes cp ne sont pas pris en compte...est-ce normal'
Ce qui rajoute de la bizarrerie, c'est que quand j'ai travaillé un mois, là, mes cp ont été pris en compte!!

je me suis dit que les cp étaient payé qu'à partir d'un mois de travail... me trompe-je?? car c'est fait par un cabinet donc pour moi ils ont forcément raison!!

Par avance,

Merci
Debitcredit
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Re: Congés payés fin de cdd
Ecrit le: 31/01/2008 14:50
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Bonjour,

voici une FICHE qui précise tes droits vis à vis des congés payés et de la prime de précarité.

Cordialement,
Francoisecnd
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Re: Congés payés fin de cdd
Ecrit le: 31/01/2008 14:59
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Bonjour,

Hélas, je ne puis que vous confirmer qu'il faut effectivement une période minimum d'un mois de présence effective pour ouvrir droit aux indemnités de Congé Payé ....


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Gildas14
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Re: Congés payés fin de cdd
Ecrit le: 31/01/2008 15:27
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Merci beaucoup de vos réponses....

Sniffff

bonne fin de journée.

cdt
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Re: Congés payés fin de cdd
Ecrit le: 31/01/2008 19:16
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Bonsoir,

Pour avoir fait moulte Cdd dans des entreprises avec moultes conventions collectives...

Les congés payés pour le 1er mois sont calculés au prorata temporis. Vous travaillez par exemple 2 semaines, vous avez la moitié de 2,5 jours de CP (et la prime de CP qui va avec, calculée sur votre salaire de base et la prime de précarité)...
Francoisecnd
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Re: Congés payés fin de cdd
Ecrit le: 01/02/2008 09:51
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Bonjour,

Effectivement, Magda, j'avais mal interprété le message de Gildas.
Selon le Code du travail art L122-3-3 N-VII-19800 s, et le Francis Lefevbre Social 2898, l'indemnité compensatrice est due, même si la durée du CDD est inférieure à 1 mois...

Je vais essayer d'envoyer un mail à ce pauvre Gildas pour l'en informer !

Bonne journée !


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Jipe
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Re: Congés payés fin de cdd
Ecrit le: 01/02/2008 13:18
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Bonjour,

Je pensai qu'il fallait au moins un mois d'ancienneté pour pouvoir prétendre à l'indemnité de CP !

Voir ce lien : http://www.travail.gouv.fr/informations-pr...payes-1035.html

extrait de ce lien :
Qui a droit aux congés payés ?

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.
Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum un mois de travail effectif ou assimilé (égal à 4 semaines ou 24 jours) au cours de la période de référence.

- Les salariés intérimaires perçoivent une indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée.
- Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés dès lors que le régime de congés payés applicable dans l'entreprise ne leur permet pas une prise effective de ces congés.

il y a seulement une particularité sur les intérimaires.

cordialement


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Francoisecnd
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Re: Congés payés fin de cdd
Ecrit le: 01/02/2008 13:24
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Bonjour Jipe,

C'est ce que je pensais aussi...
Mais regardez donc le Francis Lefevre Social ...... ( désolée, je n'ai pas de lien, juste l'ouvrage sous les yeux ... )
Avec un peu de chance, notre cher Claudesusaix, roi du "cliquez ici", nous le fournira ! ;-))


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Sacha830
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Re: Congés payés fin de cdd
Ecrit le: 01/02/2008 13:51
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Message édité par Sacha830 le 01/02/2008 13:52
Bonjour à tous,

Je pense que vous confondez le régime applicable aux salariés embauchés avec un contrat à durée indéterminée (CDI) pour lesquels l'article L 223-2 du code du travail dispose qu'ils doivent justifier avoir été occupés chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif pour avoir droit à des congés payés avec celui des salariés embauchés avec un contrat à durée déterminée (CDD) pour lesquels l'article L 122-3-3 du code du travail précise qu'ils ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés quelle que soit la durée du contrat.
Francoisecnd
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Re: Congés payés fin de cdd
Ecrit le: 01/02/2008 13:56
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Merci Sacha, c'est bien l'article dont je parlais ...


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