Congés payés nounou en année incomplète - cas concret pour avis

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer si ce calcul de congés payés est juste, et me confirmer le calcul des salaires de Juillet et Aout 2011 ?

Le contrat prévoit :

44 semaines de travail annuel
4 jours de travail par semaine
9.5 heures par jours travaillé
Taux horaire brut : 4.78 ¤
Début d'embauche : 20 Avril 2011

Ca me donne :

- Salaire mensualisé sur 12 mois :
(44 sem x 4 j/sem x 9.5 h x 4.78 ¤) / 12 = 666.01 ¤ brut mensuel

- Congés payés 2011 :
(selon le contrat, paiement en 1 fois au mois de juillet)

Je compare donc la règle des 10% avec celle du maintien de salaire et retiens la solution la plus avantageuse :

-> Règle des 10% :
2 mois de salaires (avril et mai) x salaire moyen mensuel x 10% = 666.01 x 2 x 10% = 133.20 ¤ brut

-> Règle du maintien de salaire :
2.5j de CP par mois acquis x nombre de mois de la période de référence x salaire mensuel moyen / 26 jours = 5 jours de CP acquis x 666.01 / 26 jours = 128.08 ¤

Je dois donc retenir la solution la plus avantageuse, soit 133.20 ¤.

Cela me donnerait donc, si mon raisonnement ci-dessus est correct :

- Salaire de Juillet : 666.01 + 133.2 = 799.21 ¤ brut

- Salaire d'août : 666.01 ¤ brut

Ma nounou d'une part ne fait pas ce calcul pour les CP à payer en juillet, mais me dit en plus qu'il faut déduire du salaire d'août des congés sans solde car, selon elle, elle n'a acquis que 5 jours de CP alors et a pris 3 semaines en aout.
Aurait-elle raison ?

Pour moi, comme je ne lui paye que 5 jours de CP et que le salaire est mensualisé, je n'ai pas à lui déduire des congés sans solde au mois d'août.

Son calcul de CP est le suivant :
5 jours de CP x 9.5h x 4.78 ¤ = 227 ¤ brut, soit environ 100 ¤ de plus que mon calcul.

Pouvez-vous donc me dire quel est selon vous le bon calcul de CP, et s'il y a lieu ou non de déduire des congés sans solde ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,
Jex

Bonjour Jex94,

Si je reprends votre message, je m'aperçois d'une erreur de votre part. En effet, si vous prenez le cas d'un salarié en entreprise, il faut lui payer ses heures sur une base de 52 semaines à l'année, et non 47 semaines. Pour la nounou, c'est la même chose d'où le calcul suivant pour déterminer le salaire mensuel de base :



Dès lors, vous appliquez l'article 12 de la convention collective applicable qui correspond au régime de droit commun, à savoir :



De ce fait, vous choisissez entre les deux solutions, mais en modifiant le calcul que vous avez effectué au niveau de la rémunération mensuelle de base.

Il est également à noter que l'assistante maternelle fait une confusion entre :

• les jours travaillés qui sont de 4 jours par semaine,

• les jours ouvrables qui servent de base au décompte des congés payés, soit 6 jours par semaine.

En effet, si elle prenait ses 5 jours de congés payés, cela équivaudrait à moins d'une semaine. C'est pourquoi, chaque jour de congé payé pris ne peut pas lui donner droit à l'indemnisation d'une journée travaillée ! Sa logique voudrait qu'elle perçoive plus de rémunération durant ses congés payés plutôt qu'en travaillant !

J'espère que ces éléments vous aideront à éclaircir la situation.

Cordialement,

Venaig

Bonjour Venaig,

Un grand merci pour votre aide !

J'ai bien relu votre message et les extraits de convention collective des assistantes maternelles que vous avez mentionnées, et j'en suis arrivé aux conclusions suivantes :

Le salaire mensuel brut moyen sur 44 semaines, pour 38h travaillées par semaine est de 666,01 ¤, cette méthode de calcul étant conforme à l'article 7 de la convention que vous avez citée, lorsqu'il s'agit d'une année incomplète :

Extrait de l'art 7 :



Dans mon cas, cela donne donc :
[4,78 ¤ (taux horaire brut) x 9,5 h de garde par jour x 4 jours par semaine de garde x 44 semaines programmées hors congés] / 12 = 666,01 ¤

Ensuite, le calcul des congés payés :
Notre contrat prévoit que les 5 semaines de CP seront payées en une seule fois, au cours du mois de juillet.
J'ai ensuite proposé à la nounou de faire abstraction totale des règles des CP arrêtés au 31 mai, car c'est moins avantageux pour elle, et cela entraîne des régularisations à opérer lorsque les congés pris sont supérieurs aux congés acquis, ce qui est le cas ici.
Nous faisons donc un truc simple : Suivre le stock réel des congés du début à la fin du contrat, et nous régulariserons le stock de CP à la fin.

En juillet 2011, nous lui avons donc payé :
(10 jours acquis entre début avril 2011 et le 31 juillet 2011)

5 sem de CP x 38 h par sem x 4,78 ¤ x 10 / 30 = 302,73 ¤ brut
Le stock de CP fin juillet est donc de 10. En août elle a pris 3 semaines (soit 18 jours de CP à décompter) + 2,5 jours acquis, le stock de CP fin août est donc de - 5,5.

En juillet 2012, nous devrons lui verser :
5 sem de CP x 38 h par sem x 4,78 ¤ = 908,20 ¤ brut.
Le stock de CP sera identique à celui ci-dessus : Elle pose tous les ans 3 sem en août, 1 sem en décembre et une sem en avril.

Encore merci Venaig pour le temps que vous m'avez consacré.

Cordialement,
Jex