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Revue Fiduciaire

Congès pour évènements familiaux pour le conjoint marié ou pacsé ?

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N2al
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Ecrit le: 06/11/2019 12:22
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Message édité par N2al le 06/11/2019 12:23

bonjour à vous tous,

nous avons un salarié pascé dont la compagne vient de perdre sa grand-mère.

Dans notre convention collective : le décès des grands-parents donne lieu à 1 jour pour évènement familial sous condition d'anciennété (1 mois).

La direction formule que c'est seulement les décès des grands-parents du salarié qui sont concernés, et non ceux de son conjoint.

La demi-journée d'absence a été reformulée en 1/2 journée de congé payé.

Qu'en passez-vous ?

Merci de votre réponse.

Cordialement,


Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Congès pour évènements familiaux pour le conjoint marié ou pacsé ?
Ecrit le: 07/11/2019 09:45
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Bonjour,

Les congés pour événements familiaux sont accordés pour les naissances, mariages, décès des membres de la famille du salarié.

Un salarié ne peut obtenir les 3 jours légaux pour le décès des grands parents de son conjoint, même marié ou lié par un PACS.

L'employeur était en droit de pratiquer une retenue sur salaire (congé sans solde) puisque le salarié n'est pas venu travailler. Il a accepté la demi journée de congé.

Même si la convention collective prévoit un jour, c'est le droit du travail qui s'applique. Le salarié qui perd un parent ou un grand parent a droit à 3 jours de congés spéciaux pour événements familiaux. La disposition ne concerne pas son conjoint.

Cordialement,

Sandra



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