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Conjoint collaborateur : spécificités et régime social

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Conjoint collaborateur

Choisir un statut juridique pour sa future entreprise, c'est aussi choisir sa protection sociale et par extension, celle de son conjoint.

Le conjoint collaborateur paie des cotisations sociales à la SSI sans être rémunéré. Il bénéficie à ce titre d'une couverture sociale. Les taux sont spécifiques.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 (LFSS 2022) a modifié le statut du conjoint collaborateur sur plusieurs points :

  • extension du statut aux concubins des dirigeants d'entreprise ;
  • simplification des modalités de calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs (choix de l'assiette de cotisation entre chiffre d'affaires / recettes et assiette forfaitaire) ;
  • limitation du bénéfice du statut à 5 ans.

Au-delà des 5 années, le conjoint devra choisir entre conjoint associé et conjoint salarié. En l'absence d'option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut.

Les conjoints collaborateurs qui bénéficient déjà de ce statut au 1er janvier 2022 pourront cumuler 5 années supplémentaires, tandis que les personnes entrant dans ce statut à compter du 1er janvier 2022 ne pourront en bénéficier au total que pendant 5 ans.

Le conjoint d'un chef d'entreprise peut en effet choisir entre différents statuts : collaborateur, associé ou salarié. Peuvent bénéficier de ces statuts les personnes qui sont mariées, pacsées ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise.

Seul le conjoint d'un mandataire social assimilé salarié est obligatoirement salarié lorsqu'il exerce son activité professionnelle au sein de l'entreprise.

Lorsqu'il choisit le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, il est personnellement affilié à la Sécurité sociale des indépendants et paie des cotisations.

La déclaration de l'activité du conjoint dans l'entreprise se fait dès la création d'entreprise.

Pour rappel, le conjoint collaborateur est celui du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou d'un professionnel libéral ou d'un gérant majoritaire de SARL ou de SELARL. Le chef d'entreprise peut également être entrepreneur individuel (EI) ou EIRL ou gérant associé unique d'une EURL.

Il exerce une activité régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et n'a pas la qualité d'associé.

La déclaration de l'activité professionnelle régulière du conjoint est obligatoire.

 

L'inscription au RCS et ses conséquences

Le conjoint collaborateur est obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés, ou RCS, ou au répertoire des métiers. Ce statut bénéficie au conjoint du chef d'entreprise individuelle mais aussi à celui du gérant majoritaire de SARL (ou membre d'un collège de gérance majoritaire).

Pour faire reconnaître son statut de conjoint collaborateur, ce dernier n'exerce en principe aucune autre activité professionnelle et n'est pas rémunéré. En revanche, son activité au sein de l'entreprise n'est pas obligatoirement à temps plein.

S'il exerce une activité salariée à temps partiel (ou exerce une activité professionnelle) dans une autre entreprise (activité indépendante inclus), il n'est pas présumé exercer une activité régulière dans l'entreprise et n'a pas la qualité de conjoint collaborateur. Il est toutefois possible d'apporter la preuve contraire (présomption simple).

La déclaration d'activité dans l'entreprise est faite dès la création. En cas de changement, une déclaration modificative est transmise au centre de formalités des entreprises ou au guichet unique. Le délai prévu est de 2 mois.

Depuis le 1er septembre 2021 et l'entrée en vigueur d'un arrêté du 6 août 2021, le conjoint ou partenaire de PACS du dirigeant d'entreprise doit rédiger et signer une attestation sur l'honneur au moment de la création de l'entreprise ou lors de la déclaration modificative.

Un arrêté du 9 mai 2022 fixe les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur, suite à l'extension du statut du conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise. Par conséquent, le modèle d'attestation figurant en annexe de l'arrêté du 6 août 2021 est modifié.

 

Les pouvoirs du conjoint collaborateur : la représentation

Dans les rapports avec les tiers, ses pouvoirs de représentation sont relativement larges. Les actes de gestion et d'administration accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l'entreprise sont réputés avoir été accomplis pour le compte du chef d'entreprise ou du gérant de SARL ou d'EURL.

Cette présomption de mandat est une présomption irréfragable ce qui signifie que la preuve contraire n'est pas admise.

 

Les cotisations sociales obligatoires du conjoint collaborateur

Avec ce statut, il bénéficie d'une protection sociale complète et verse des cotisations sociales même en l'absence de rémunération. Ces cotisations sont dues à la Sécurité sociale des indépendants.

Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations en nature maladie-maternité des professions indépendantes, en qualité de conjoint du chef d'entreprise. Il bénéficie aussi de prestations en espèces pour son congé maternité (après 10 mois d'affiliation) et de la protection universelle maladie (pour les faibles revenus).

Les indemnités journalières maladie et les allocations de maternité peuvent aussi être versées au titre d'une activité professionnelle précédente.

Dans tous les cas, il cotise au régime d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire), pour l'invalidité-décès, la formation professionnelle continue et pour ses indemnités journalières maladie.

Pour les cotisations de retraite et invalidité-décès, il bénéficie de 5 options :

  • cotisation sans partage du revenu ;
  • forfaitaire ;
  • sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise :
  • sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise) ;
  • cotisation avec partage du revenu ;
  • sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise,
  • sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise).

Les assiettes avec et sans partage sont calculées au choix soit sur le tiers soit sur la moitié des revenus du chef d'entreprise.

Quelle que soit l'option retenue, une cotisation minimale de 910¤ en 2022 reste due même en cas de faibles revenus.

Pour ses indemnités journalières maladie, il paie une cotisation minimale forfaitaire de 140¤ pour l'année 2022. Il peut en bénéficier après 1 an.

À l'inverse, il n'est pas concerné par les cotisations d'assurance maladie-maternité, les cotisations d'allocations familiales et la CSG CRDS.

Fiscalement, les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d'entreprise (sauf régime fiscal de la micro-entreprise).

 

Les cotisations sociales facultatives du conjoint collaborateur

La couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles est assurée par le biais de cotisations facultatives. Les non-salariés non agricoles ne bénéficient pas d'une couverture obligatoire pour ces risques.

L'adhésion volontaire est possible auprès de la CPAM et les cotisations se paient d'avance, le 15 du mois qui précède le trimestre concerné.

La cotisation, à verser auprès de l'URSSAF, est calculée sur une base forfaitaire. Elle est déductible fiscalement.

Le taux de cotisation est celui qui est défini pour la profession par la caisse régionale compétente, diminué de 20%.

Quelle cotisation pour conjoint collaborateur ?

Les différentes cotisations obligatoires sont les suivantes :

  • retraite de base et complémentaire ;
  • invalidité - décès ;
  • formation professionnelle continue ;
  • indemnités journalières maladie.

Au sommaire du dossier


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